LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET D'ENERGIES DE LOT-ET-GARONNE
RECRUTE UN(E) REDACTEUR(TRICE) DES ACTES AUTHENTIQUES
FILIERE ADMINISTRATIVE : CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX FONCTIONNAIRE OU A DEFAUT CONTRACTUEL

POSTE A TEMPS COMPLET A POURVOIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE

Le Sdee 47 (Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne) est un établissement public engagé auprès des 319 Communes du Département de Lot-et-Garonne. Autorité organisatrice de la distribution électrique dont c'est la compétence historique, le Sdee 47 intervient également en matière d'éclairage public, de gaz, de mobilité décarbonée et de réseaux de chaleur ou de froid. Le Sdee 47 souhaite aujourd'hui s'engager fortement dans la transition énergétique avec la création d'une SEM dédiée.

Sous l'autorité hiérarchique de la Responsable du Pôle Juridique, l'agent sera chargé des missions suivantes :

ORGANISATION ET SUIVI DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES CONVENTIONS DE SERVITUDE, CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES ACTES AUTHENTIQUES LIES AUX TRAVAUX
- Organisation et suivi de la procédure d'établissement des conventions de servitude liées aux différentes compétences du Syndicat en lien avec les agents des différents Pôles et des entreprises titulaires des marchés de travaux;
- Rédaction d'un guide pratique pour l'établissement des conventions à destination des chargés d'affaires du Sdee 47 et des entreprises, avec mise à jour annuelle en fonction des évolutions pratiques et juridiques, ainsi que des modèles de documents ;
- Conseil juridique auprès des propriétaires, des chargés d'affaires, des entreprises et des Collectivités territoriales et évaluation des risques de contentieux ;
- Gestion du suivi de la résolution des anomalies auprès du concessionnaire Enedis et des chargés d'affaires.

REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES
- Demande auprès du Service de la Publicité Foncière de renseignements hypothécaires afin de mentionner avec précision sur l'acte authentique l'origine de propriété ;
- Collecte des extraits d'actes de naissance ou de mariage auprès des services de l'Etat-civil ou des propriétaires en tant que personnes physiques ;
- Demande auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des extraits Kbis des propriétaires en tant que personnes morales de droit privé ;
- Demande auprès des personnes morales de droit public de la délibération portant autorisation de signature de l'exécutif ;
- Rédaction de l'acte authentique et gestion des signatures entre les parties ;
- Rédaction de conventions d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ou privé ;
- Publication des conventions de servitude en la forme administrative et des AOT auprès du Service de la Publicité Foncière ;
- Transmission d'une expédition de l'acte authentique au(x) propriétaire(s) ;
- Mise en oeuvre de la procédure de classement des actes authentiques et des conventions ;
- Suivi de l'activité, tenue de tableaux de bord et statistiques.

TENUE DE LA REGIE D'AVANCES " DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES, DEPOT D'ACTES AUTHENTIQUES ET DEMANDES D'EXTRAITS KBIS "

SUIVI DES PRE-CONTENTIEUX AVEC LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A L'OCCASION DES ETUDES DE TRAVAUX
- Résolution amiable des conflits ;
- Montage de dossiers complexes (déclaration d'utilité publique) et transmission aux administrations de l'Etat compétentes

COMPETENCES REQUISES :

Vous disposez d'un niveau bac + 2/3 dans le domaine juridique (droit privé et / ou droit public).
Vous maîtrisez l'environnement et le fonctionnement des Collectivités territoriales.
Vous maîtrisez les procédures d'élaboration des actes authentiques et des servitudes.
Vous maîtrisez l'informatique (WORD, EXCEL, POWERPOINT, logiciel de SIG, ...).
Vous avez l'esprit d'équipe, des qualités relationnelles reconnues et faites preuve d'esprit d'analyse et de synthèse.
Vous êtes rigoureux, autonome et force de propositions.

REMUNERATION :

- Traitement brut indiciaire + régime indemnitaire
- Participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance maintien de salaire
- Titres restaurant

POURQUOI REJOINDRE LE SDEE 47 ?

- Une équipe dynamique de 43 collaborateurs au service des Collectivités Territoriales de Lot-et-Garonne ;
- Une structure en développement, avec des projets porteurs et innovants, notamment dans le domaine de la transition énergétique (dont la création d'une SEM) ;
- Un cadre de vie agréable à Agen, à mi-chemin entre les métropoles de Bordeaux et Toulouse dans la vallée de la Garonne.