L'agent en charge de l'urbanisme règlementaire pré-instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols et en assure le suivi administratif et règlementaire. Il procède à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la commune. Il participe à l'élaboration des documents d'urbanisme.

Activités et tâches principales du poste :
- Assurer la pré-instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme et la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme.
- Assurer le suivi administratif et règlementaire des autorisations d'urbanisme en relation avec le service instruction mutualisé de la CAPB.
- Assurer les tâches matérielles liées à l'application du droit des sols (gestion de l'affichage, transmissions, classement, archivage, etc.).
- Accueillir et renseigner le public avec pédagogie et bienveillance.
- Contrôler la régularité des constructions et des aménagements en cours ou réalisés (conformité).
- Mettre en oeuvre la " police de l'urbanisme " (infractions) en collaboration avec la Police Municipale.
- Gérer et suivre les ERP (AT, ouverture/fermeture, etc.).
- Organiser et animer les permanences de l'ABF.
- Assurer une veille juridique et réglementaire dans les domaines de compétence.
- Assurer et rendre compte du suivi de l'activité des missions confiées.
- Elaborer les premiers arguments de défense en matière d'urbanisme pour les dossiers de recours confiés à l'avocat missionné par la commune.
- Préparer les arguments ou courriers de réponse en matière de recours amiable en urbanisme.
- Participer à l'élaboration, révision ou modification des documents d'urbanisme (PLU, SPR, planification urbaine, environnementale, juridique et fiscale)
- Participer aux commissions d'urbanisme et en assurer le volet " urbanisme règlementaire ".
- Contribuer à la commission de suivi de la ZPPAUP, aux comités techniques de PLU ou de planification urbaine, ateliers, etc.
- Participer à la gestion administrative du patrimoine foncier de la commune (hors voirie) : aider au montage des dossiers d'acquisition, de cession ou d'échange, et des opérations de bornage (estimation des Domaines, PV arpentage de géomètre, division parcellaire, acte notarié, préparation de délibération) en soutien au secrétariat général.

Activités secondaires du poste :
- Participer à la police administrative liée aux procédures de péril et à l'application du règlement national de publicité
- Assurer la gestion des archives du service avec la secrétaire.
- Participer à l'actualisation des données du SIG en matière d'urbanisme.
- Aider à la gestion des taxes relatives au patrimoine communal et la fiscalité locale (CCID, taxes foncières, observatoire fiscal).
- Suivre et transmettre les informations nécessaires à la mise en application des taxes locales.

Savoir et savoir-faire :
- Instruction de l'ADS
* Maîtriser le code de l'urbanisme et connaître les autres codes (environnement, construction, civil...)
*Connaître les principes de l'intégration paysagère et environnementale ainsi que de la qualité architecturale des projets
* Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
* Appréhender un projet sur le terrain
* Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
* Vérifier la conformité des demandes d'ADS
* Veiller au respect des règles d'accessibilité
* Suivre l'évolution de la réglementation

- Gestion administrative et fiscale de l'ADS
* Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
* Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives
* Formuler des propositions dans le cadre de la gestion des documents d'urbanisme
* Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
* Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme
* Assister le Secrétariat Général dans la gestion des contentieux administratifs
* Réaliser le suivi statistique

- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés (en collaboration avec la PM)
* Vérifier la conformité des constructions et aménagements
* Constater et poursuivre les infractions
* Préparer des arrêtés interruptifs de travaux

- Accueil et information des pétitionnaires et du public
* Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
* Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services, ABF, CAUE, etc.)

Savoir-être :
- Aptitude en matière de travail en équipe
- Qualité d'écoute et de dialogue
- Discrétion professionnelle
- Organisation, rigueur et méthode
- Gestion des priorités
- Capacité de prévision, d'adaptation et d'anticipation
- Force de proposition

Exigences requises :
- BAC (ou équivalent) ou acquis de l'expérience
- Formation technique du bâtiment, urbanisme et environnement