juriste droit de l'urbanisme

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Offre n° O059200700077180
Publiée le 16/11/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
MAIRIE DE VILLENEUVE-D'ASCQ
- place Salvador Allende - BP 80089
59652 VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX
Lieu de travail
VILLENEUVE-D'ASCQ CEDEX
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
31/12/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Juriste droit de l'urbanisme
Missions / conditions d'exercice
Analyse et veille juridique - Suivre et analyser les évolutions législatives et réglementaires (urbanisme réglementaire et contentieux) - Assurer le suivi et l'information au sein du service, et plus ponctuellement au sein de la Direction - Mettre à jour les différents documents et arrêtées en la matière - Analyser les nouveaux documents du PLU en cours de révision (règlement, fiches d'orientations, plan...) Validation juridique et instruction des dossiers d'autorisation du droit des sols - Instruire les demandes ADS, notamment les permis de construire et permis d'aménager - Analyser les règles d'urbanisme propres à l'instruction (code de l'urbanisme, PLU, textes réglementaires) -
Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de démolir, permis d'aménager)
Veiller au respect des procédures (notifications, incomplétudes, instruction...) - Valider la rédaction des arrêtées de permis de construire et d'aménager Organisation et suivi des procédures d'enquêtes publiques - Synthétiser et tenir à jour les procédures d'enquêtes publiques, concertations et mises à disposition du public - Organiser le déroulement des procédures liées à l'urbanisme (notamment modifications de PLU° Participer à des réunions externes, notamment auprès d'autres collectivités publiques (MEL, Préfecture, DREAL...) - Représenter la Collectivité auprès d'interlocuteurs extérieurs (promoteurs, avocats, notaires...) - Suivre des problématiques spécifiques en lien avec l'urbanisme (risques : pollution, inondations, carrières...) - Assurer le respect des formalités : nomination commissaire enquêteur, affichage, communication... - Rédiger les délibérations liées à ces procédures Assistance juridique au traitement des contentieux d'urbanisme - Assurer les recherches juridiques (textes, jurisprudence...) nécessaires à la rédaction des mémoires - Tenir un état des procédures contentieuses en cours et des nouvelles requêtes - Suivre les évolutions législatives et réglementaires en matière de contentieux d'urbanisme (veille juridique) - Déposer les mémoires et pièces (par voie dématérialisée) pour la défense des intérêts de la Ville
Profils recherchés
SAVOIRS: - Bonnes connaissances juridiques dans le domaine de l'urbanismes et en matière contentieuses Notions de droit privé et de droit de l'environnement Connaissances générales des procédures d'enquêtes et de concertation du public SAVOIR-FAIRE: Instruire des dossiers au regard d'une réglementation technique Rédiger des notes rapports, courriers et actes administratifs Utiliser les outils bureautiques SAVOIR-ETRE: Autonomie, rigueur, esprit de synthèse, savoir rendre compte Capacité à communiquer, à s'exprimer verbalement et à l'écrit Capacité à organiser et hiérarchiser les actions, à respecter les délais Capacités relationnelles et goût pour me travail en équipe goût certain pour le service public (service recevant du public quotidiennement)

Contact

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.