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Date de publication : 29/09/2020

Synthèse de l'offre

Employeur :

COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUCE VAL DE LOIRE
9 Rue Nationale
41500 MER
Département de travail :
Loir-et-Cher
Poste à pourvoir le :
Dès que possible
Date limite de candidature :
31/10/2020
Type d'emploi :
Création d'emploi
Nombre de postes :
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier :
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s) :
Attaché
Attaché principal
Métier(s) :
Responsable des affaires juridiques
Descriptif de l'emploi :
La Communauté de Communes Beauce Val de Loire
(20 000 habitants - 30 communes membres)
recrute à temps complet et dès que possible
un(e) Responsable des Affaires Institutionnelles et Juridiques
Poste mutualisé Communauté de Communes/Ville de Mer
Missions :
Sous l'autorité du Directeur Général des Services, et en lien avec les élus de référence, le responsable des affaires Institutionnelles et juridiques (avec un collaborateur) assure les missions suivantes :


1 - GESTION DES INSTANCES MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES

=> Coordonne la préparation et le suivi des séances du conseil municipal et du conseil communautaire
* Réception des points à prévoir dans les ordres du jour
* Centralisation des dossiers relevant de la compétence du Bureau communautaire, du conseil communautaire ainsi que du conseil municipal de la ville de Mer.
* Contrôle administratif et juridique (respect des procédures, demandes de pièces complémentaires nécessaires à la compréhension des dossiers présentés...)
* Mise en forme des notes de synthèse
* Préparation des ordres du jour en vue de leurs validations par DGS / Maire / Président
* Envoi aux conseillers, affichage et communication à la presse,
* Constitution du dossier consultable
* Rédaction du procès-verbal et des délibérations, affichage,
* Envoi des délibérations au contrôle de légalité,
* Au retour, certification d'une copie au service émetteur ainsi qu'aux services considérés comme intéressés par la décision prise,
* Tenue du registre des délibérations
* Tenue du recueil des actes administratifs
* Suivi en cas d'observation du contrôle de légalité ou de demande de pièces complémentaires en liaison avec les services concernés


2 -AFFAIRES JURIDIQUES :

=> Appui opérationnel et technique aux élus et aux services
=> Gestion des contentieux et pré contentieux

* Expertise et conseil dans les domaines variés du droit auprès des services et des élus,
* Sécurisation des actes de la collectivité et pré contrôle de légalité, intervention dans la préparation et le suivi des actes de la collectivité sur sollicitation des services,
* Veille juridique des évolutions des compétences communautaires,
* Rédaction des modifications statutaires communautaires,
* Participations éventuelles à certaines commissions municipales et communautaires
* Participation et/ou conduite de projets transversaux et rédaction d'actes techniques ou complexes en vue de développer une culture juridique transversale au sein de tous les services de la collectivité (schéma de mutualisation,...)
* Diffusion générale d'informations juridiques,
* Rédaction de notes administratives et procédurales,
* Conduite des procédures préalables et contentieuses devant tous les ordres de juridiction en lien avec les conseils externes (étude de dossiers, recherches juridiques, suivi de la procédure devant les juridictions en lien avec les services concernés),

3 - AFFAIRES FONCIÈRES ET PATRIMONIALES

* Relations avec les études notariales pour la conduite des procédures de cessions d'immeubles, échanges de biens, rétrocessions de voiries, constitutions de servitudes, acquisitions amiables, expropriations, préemptions...
* Rédaction et suivi des conventions d'occupation du domaine public notamment avec les opérateurs de téléphonie mobile,
* Rédaction et suivi des baux commerciaux, d'habitation et des contrats administratifs,


4- ASSURANCES

* Souscrit les garanties et gère les mises en cause des collectivités au travers de la définition et de la conclusion des différents contrats d'assurance, de leur gestion optimisée par un suivi et l'analyse de la sinistralité,
* Définit les besoins et apprécie les risques,
* Gère les polices d'assurance,
* Gère les sinistres.
Profils demandés :
- Justifier d'une solide expérience sur un poste similaire, ainsi que d'une bonne connaissance du fonctionnement et des enjeux d'une collectivité de 20 000 habitants.
- Très bonne connaissance des logiques d'intercommunalité
- Diplôme de niveau III ou II en droit
- Capacité à imposer le point de vue de droit et alerter sur les risques encourus
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Sens de l'écoute, du dialogue et de la négociation
- Discrétion professionnelle et devoir de réserve
Temps de travail :
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité :
02 54 81 45 80
Informations complémentaires :
Adresser CV et lettre de motivation avant le 31/10/2020 à Monsieur le Président sur le lien suivant :

https://jobaffinity.fr/apply/23win1psg53vr5x2cq

Renseignements auprès de Mme Virginie SANCHEZ ARIAS –
au 02 54 81 41 30 ou par mail :
v.sanchezarias@beaucevaldeloire.fr

Travailleurs handicapés

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.