Référent contrôle et contentieux de l'Aide Sociale

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O005220900788643
Publiée le 21/09/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Gap
Poste à pourvoir le
01/12/2022
Date limite de candidature
20/11/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Enfance, famille > Parentalité, familles et protection de l'enfance
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Animation de l'équipe Aide Sociale
- Soutien en matière de législation sur les dossiers particuliers ;
- Soutien technique pour l'instruction des dossiers (recherche d'obligés d'alimentaires, complétude d'inventaire patrimonial, etc...) ;

Vérification des dossiers en phase d'instruction Aide Sociale
- Relecture des dossiers et échange oral avec les instructeurs de l'aide sociale sur les situations particulières ;
- Validation technique des décisions présentées à la signature du Président ;

Accueil, écoute et information des usagers ayant une situation particulière (type conflit familial) ;

Saisine du Juge aux Affaires Familiales pour fixer ou réviser l'obligation
alimentaire en cas de carence de l'intéressé ;
- Rédaction des requêtes au Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;
- Représentation du Département lors des audiences ;

Concours à l'élaboration des nouvelles procédures de service
et au bilan annuel d'activité

Instruction des recours formés contre les décisions d'aide
sociale et des appels au TA, TGI, Cours d'appel et
Cours d'État ;
Missions / conditions d'exercice
Saisine du JAF pour la détermination des obligations alimentaires ;
- Examen des demandes du recours, des appels sur la forme et sur le fond
- Rapporteur auprès des instances d'appel ;- Rédaction des mémoires et décisions et des rapports ;
Vérification réglementaire des dossiers d'aide sociale
- Rédaction de courriers ;
- Veille juridique
- Présentation du dossier devant la juridiction concernée ;
- Rédaction et présentation des conclusions au Juge.
Profils recherchés
Profil juridique

Contact

Informations complémentaires
M. le président du Département des Hautes-Alpes
Direction des Ressources Humaines
Cellule Recrutement et mobilité interne
Hôtel du Département - Place Saint-Arnoux - CS 66005
05008 GAP CEDEX

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.