Responsable des affaires juridiques et des achats

Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O015220600679004
Publiée le 17/06/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Z.a le rozier coren - village d'entreprises
15100 Saint flour
Le Cantal accompagne les futurs habitants dans leur projet de changement de vie. En vous inscrivant sur https://demarches.cantal.fr, un interlocuteur unique pourra répondre à toutes vos questions !
Lieu de travail
Saint flour
Poste à pourvoir le
01/09/2022
Date limite de candidature
17/07/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Perspectives du poste : la création du poste de responsable des affaires juridiques et des achats s'inscrit dans une démarche de structuration de la collectivité.
Vous apporterez une expertise juridique dans les domaines variés du droit et vous rédigerez des actes ou contrats complexes. Vous concevez les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Vous gérez les procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents, dans une optique de transparence de la politique d'achat de la communauté de communes.
Vos compétences permettront également d'apporter une ingénierie nouvelle aux communes membres, dans le cadre du développement des services aux communes proposés par l'EPCI.
Missions / conditions d'exercice
- Responsable des affaires juridiques :
-Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services : vous conseillez les élus et les services et les alertez sur les risques juridiques. Vous anticipez et analysez l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité. Vous communiquez et adaptez la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur. Vous mettez en place et animez un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord). Vous accompagnez les services dans l'élaboration et le suivi des projets, dans la rédaction des actes. Vous développez et animez des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers). Vous assurez une veille juridique.
-Contrôle préalable des actes juridiques : vous organisez le processus de contrôle préalable des actes. Vous vérifiez la validité juridique des actes et organisez leur procédure de validation. Vous sensibilisez les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité. Vous informez et sensibilisez les différents services au processus de contrôle préalable des actes.
-Gestion des contentieux et précontentieux : Vous analysez la nature du litige et évaluez ses enjeux. Vous gérez les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant. Vous pouvez être amené(e) à représenter la collectivité en justice.

- Responsable des achats :
-Information des usagers et des services : Vous organisez de manière globale les missions d'achats grâce à vos compétences dédiées. Vous accompagnez les services dans la définition des besoins, les conseillez dans le choix des procédures adéquates et les informez sur les délais. Vous trouvez des solutions en cohérence avec les contraintes de la collectivité.
Vous conduisez le projet de définition d'une stratégie d'achat. Vous devez mettre en œuvre les orientations de la politique d'achats de la Communauté de communes. Vous déclinez cette stratégie par domaine. Vous assurez la diffusion de cette stratégie en interne et en externe. Vous conseillez les élus et la direction générale. Vous travaillez étroitement avec le service du développement territorial pour permettre l'accès des TPE/PME à la commande publique et développez l'insertion sociale au sein des contrats publics de la Communauté.
-Instruction administrative et technique des dossiers : Vous sécurisez les procédures de passation des contrats publics. Vous assurez la rédaction partagée des cahiers des charges et autres pièces contractuelles et administratives de marchés en cohérence avec les pièces techniques communiquées par le service prescripteur. Vous contrôlez toutes les pièces de marchés jusqu'à la publication. Vous conduisez des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives. Vous rédigez ou participez à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents. Vous formalisez les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant les autorités consultatives ou décisionnelles jusqu'aux décisions ou délibérations, et notifications.
-Suivi et gestion des dossiers : Vous mettez en place des procédures, des outils, des indicateurs de suivi et des points de contrôle interne en vue d'améliorer la performance générale des achats. Vous développez des bonnes pratiques pour notamment optimiser la qualité, els coûts et les délais des procédures. Vous suivez le budget dédié à votre mission et assurez le suivi des marchés en cours en lien avec les services concernés et la direction du Pole Finances. Vous assurez une veille juridique et prospective.
-Planification des achats : vous initierez une démarche de planification et de programmation des achats dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources. Vous recensez les marchés arrivant à échéance à renouveler et les besoins nouveaux.
-Gestion des assurances : Vous définissez les besoins de la collectivité en matière d'assurances. Vous négociez et vous gérez le portefeuille d'assurances de la collectivité, en lien avec la Direction des Finances, tant par la gestion des polices d'assurances que des sinistres.
Profils recherchés
Niveau requis :
 Bac + 4/5
Formations et qualifications nécessaires :
 Droit, économie et gestion des collectivités locales ;
 Droit public et droit pénal des affaires publiques
 Droit de la commande publique ;
 Droit des assurances ;
 Règles et procédures contentieuses,
 Une expérience dans un poste similaire serait appréciée.

Contact

Informations complémentaires
Renseignements auprès de :
dgs@saintflourco.fr;
Tél: 04.71.60.56.80

Adresser CV, lettre manuscrite et copie des diplômes
avant le 15 juillet 2022 à 15h00 à :
Madame la Présidente
Direction des Ressources Humaines
Village d'entreprises
ZA Le Rozier Coren
15100 SAINT-FLOUR

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.