Chargé de missions foncières et juridiques (H/F)
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O017220600690582
Publiée le 21/07/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
La Rochelle
Poste à pourvoir le
01/11/2022
Date limite de candidature
15/09/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Emploi contractuel de cat. A
Attaché principal
Emploi contractuel de cat. A
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Le Département de la Charente-Maritime recrute par voie statutaire ou contractuelle pour la Direction de l'environnement et de la mobilité:
UN CHARGE DE MISSIONS FONCIERES ET JURIDIQUES (H/F)
Cadre d'emplois des attachés
Poste basé à La Rochelle
UN CHARGE DE MISSIONS FONCIERES ET JURIDIQUES (H/F)
Cadre d'emplois des attachés
Poste basé à La Rochelle
Missions / conditions d'exercice
Sous la responsabilité du chef de service foncier, vous êtes chargé(e) des évaluations foncières, négociations et acquisitions foncières ou conventions d'occupation auprès des propriétaires et/ou exploitants, pour assurer la maîtrise foncière dans le cadre des différentes politiques départementales principalement liées aux projets d'infrastructures routières.
Vous mettez en œuvre les procédures d'expropriation en vue de libérer les emprises et représentez la collectivité auprès du Tribunal Judiciaire et de la Cour d'Appel ; vous assurez la défense des intérêts du Département devant le juge de l'expropriation.
Vous gérez les instructions de Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), recherchez des solutions amiables d'acquisition dans le cadre des DIA ou, le cas échéant, mettez en œuvre une résolution judiciaire. Vous assurez le rôle de référent chargé du suivi des dossiers fonciers en lien avec la SAFER.
Enfin, véritable expert, vous êtes le garant de la sécurité juridique et de la maîtrise des délais des démarches et des procédures. A ce titre, vous conseillez et assistez les services sur les questions juridiques liées au foncier, à l'expropriation et à la préemption ; vous assurez une veille juridique et suivez les contentieux liés au foncier.
Vous mettez en œuvre les procédures d'expropriation en vue de libérer les emprises et représentez la collectivité auprès du Tribunal Judiciaire et de la Cour d'Appel ; vous assurez la défense des intérêts du Département devant le juge de l'expropriation.
Vous gérez les instructions de Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA), recherchez des solutions amiables d'acquisition dans le cadre des DIA ou, le cas échéant, mettez en œuvre une résolution judiciaire. Vous assurez le rôle de référent chargé du suivi des dossiers fonciers en lien avec la SAFER.
Enfin, véritable expert, vous êtes le garant de la sécurité juridique et de la maîtrise des délais des démarches et des procédures. A ce titre, vous conseillez et assistez les services sur les questions juridiques liées au foncier, à l'expropriation et à la préemption ; vous assurez une veille juridique et suivez les contentieux liés au foncier.
Profils recherchés
De formation juridique supérieure liée au foncier, aux droits des collectivités territoriales, à l'urbanisme et fort d'une expérience probante dans la négociation foncière, vous connaissez la procédure d'exercice du droit de préemption et savez établir des actes authentiques. Diplomate et fin négociateur, vous avez le sens du service public et savez faire preuve de rapidité d'exécution. Autonome et rigoureux, les nombreux déplacements ne sont pas un problème pour vous.
Contact
Informations complémentaires
Pour tout renseignement, contacter :
Yohann TERRACHER au 05.46.31.72.84 pour les questions techniques
Anaïs CAPRAIS PAY au 05.46.31.71.98 pour les questions administratives
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation, CV et dernier arrêté)
avant le 15 septembre 2022 par courriel à :
recrutement.3@charente-maritime.fr
Yohann TERRACHER au 05.46.31.72.84 pour les questions techniques
Anaïs CAPRAIS PAY au 05.46.31.71.98 pour les questions administratives
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation, CV et dernier arrêté)
avant le 15 septembre 2022 par courriel à :
recrutement.3@charente-maritime.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.