Instructeur des recours sur succession en matière d'aide sociale

Offre n° O021210900402589
Publiée le 16/09/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR
53 bis rue de la préfecture
21000 Dijon
Site web de l'employeur
Département de travail
Côte d'Or
Poste à pourvoir le
18/10/2021
Date limite de candidature
15/10/2021
Type d'emploi
Remplacement temporaire d'un agent sur emploi permanent
Durée de la mission
3 mois
Nombre de postes
1
Ouvert aux contractuels
Oui (Art. 3-1 loi 84-53) ?

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative > Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif territorial
Métier(s)
Assistant ou assistante de gestion administrative
Descriptif de l'emploi
1- Instruit les recours sur succession en matière d'aide sociale (80%) :
* Répond aux sollicitations des notaires concernant les dossiers de succession,
* Est chargé de la mise en œuvre et de l'aboutissement des recours sur la succession des bénéficiaires de l'aide sociale en s'appropriant et en développant le partenariat existant avec les partenaires internes et externes.
2- Instruit les dossiers d'hypothèques requises par l'aide sociale (20%)
Missions
1- Instruit les recours sur succession en matière d'aide sociale (80%) :

* Répond aux sollicitations des notaires :

- Recense toutes les aides perçues au titre de l'aide sociale par la personne concernée,
- Renseigne les notaires sur la mise en œuvre ou pas d'un recours sur la succession.

* Met en œuvre les recours sur succession :

Procède à l'ouverture du dossier de succession :
- saisit dans le logiciel métiers les données relatives au recours,
- rassemble tous les documents relatifs aux différentes prises en charge dont a bénéficié l'usager au sein d'un dossier spécifique.

Instruit les demandes de récupération sur succession :
- est destinataire de toutes informations relatives au décès d'un bénéficiaire,
- conduit toutes les investigations nécessaires pour évaluer le patrimoine du défunt et identifier les héritiers, les donataires et le légataire auprès des organismes et professionnels concernés (notaires, caisses de retraites, banques, services fiscaux...).

Calcule la créance définitive du Conseil Départemental :
- fait la synthèse des dépenses et des recettes engagées au profit et à l'encontre du bénéficiaire en lien avec la Cellule Comptabilité de l'Aide Sociale,
- arrête la dette définitive en application de la législation en vigueur.

Notifie les décisions et prépare l'émission des titres de recette :
- assure le suivi des notifications,
- saisit dans le logiciel métier les montants à recouvrer,
- transmet à l'entité comptable tous les éléments et informations qui permettent le recouvrement des sommes dues.

Archive les dossiers :
- procède au classement et à l'élimination des dossiers en fonction des règles de prescription.

2- Instruit les dossiers d'hypothèques requises par l'aide sociale (20%) :

* Demande et recueille tous les renseignements nécessaires à l'inscription de l'hypothèque,
* Mène à son terme la procédure d'inscription hypothécaire,
* Procède à la main levée lors de la vente du bien,
* Procède au renouvellement des hypothèques arrivées à échéance.

CONTEXTE PARTICULIER OU SPECIFIQUE AU POSTE :
Travail ponctuel avec la personne chargée de l'instruction des dossiers d'hypothèque dans le cadre de la continuité du service public.

Profils recherchés
TRONC COMMUN DE COMPÉTENCES
Analyser les demandes du public, le renseigner, le conseiller
Recueillir, organiser et analyser l'information nécessaire au traitement du dispositif
Gérer son temps et ses activités de façon à respecter les objectifs et les délais fixés
S'approprier et appliquer une réglementation en suivant ses évolutions
Rédiger de manière claire et compréhensible des documents structurés
Sécuriser les actes et/ou les procédures administratives et/ou les dispositifs
Réaliser des traitements statistiques simples
Entretenir des relations aussi bien avec les personnels de la collectivité qu'avec des partenaires extérieurs traitant du domaine considéré
Utiliser les applicatifs métiers

TRONC COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES
Connaître de façon générale le droit de l'aide et de l'action sociale
Expliquer le cadre réglementaire et les dispositifs
Connaître les problématiques liées au public spécifique (handicap, perte autonomie)
Accueillir physiquement et téléphoniquement les différents interlocuteurs
Partager et traiter régulièrement l'information avec les principaux partenaires concernés
Utiliser les fonctions usuelles de mise en page de document afin d'élaborer et de présenter tout type de document (courriers, notes, dossiers, ...)
Créer, utiliser, modifier et imprimer des tableaux (contenant, chiffres, calculs ou textes)
Trier, classer et archiver des documents
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité
03 80 63 66 00
Informations complémentaires
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA COTE D'OR
53 bis rue de la préfecture
21000 Dijon

Travailleurs handicapés

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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