Juriste gestionnaire foncier

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Offre n° O026221100861684
Publiée le 29/11/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
VALENCE ROMANS AGGLO
1 Place Jacques Brel
26000 Valence
Lieu de travail
Valence
Poste à pourvoir le
01/04/2023
Date limite de candidature
29/12/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Valence Romans Agglo est une Communauté d'agglomération regroupant 54 communes et 219 000 habitants.

Bienvenue dans un territoire doux à vivre, à taille humaine, qui cultive la création et l'esprit d'entreprendre.

Vous souhaitez accompagner les mutations du service public ? Vous souhaitez participer au développement de l'agglomération ? Faites partie des 1500 agents qui mettent leurs compétences au service de l'Agglomération.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS :

Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal


ACTIVITES PRINCIPALES :

Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :

-Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
-Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens


Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :

-Effectuer le classement ou déclassement des biens
-Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
-Accueil du public si besoin
-Visites sur place
-Recherches juridiques, rédaction de notes
-Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
-Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
-Saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE)
-Rédaction des délibérations et décisions
-Accompagnement de l'Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes


Définition et mise en œuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l'EPCI et ses communes-membres :

-Définir les modalités de gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences
-Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)


Gestion des Fiches permanence et courriers réservés :

-Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
-Rédiger les Fiches Opération


Conventions SAFER et EPORA :

-Suivi administratif des conventions et leur exécution
Profils recherchés
Profil :
-Formation et expérience dans le domaine foncier ou immobilier
-Connaissance du fonctionnement de l'environnement territorial, des collectivités territoriales et des procédures administratives

Conditions de recrutement :
-Recrutement par voie statutaire uniquement, en référence du cadre d'emploi des attachés territoriaux - catégorie A
-Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime semestrielle

Contact

Informations complémentaires
Renseignements complémentaires :
-Chantal Grangeon, Chargée de recrutement - 04 75 79 23 25

Lettre + C.V. à adresser avant le 29 décembre 2022 en cliquant sur le lien suivant :
https://apply.humansourcing.com/f/p/n/fr/r2N/PT0000/ET-662

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.