Chargé.e d'opérations immobilières au sein de la Direction du Patrimoine

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Offre n° O031210900412716
Publiée le 20/10/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 BOULEVARD DE LA MARQUETTE
31090 TOULOUSE
Lieu de travail
TOULOUSE CEDEX 9
Poste à pourvoir le
01/01/2022
Date limite de candidature
17/11/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une disponibilité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Grandes lignes d'activité de la direction :

La Direction du Patrimoine a pour objectif de développer une culture commune de la gestion patrimoniale dans la collectivité, en prenant en compte les besoins des politiques publiques, les contraintes économiques et les enjeux environnementaux.
Elle assure le montage et le suivi des opérations de construction, réhabilitation, aménagement ainsi que la maintenance préventive et curative des bâtiments. Elle est aussi chargée de la gestion des acquisitions et des cessions foncières et immobilières, ainsi que la gestion locative des bâtiments occupés par les services départementaux.



Enjeu(x) et objectif(s) du poste :

Le chargé d'opérations immobilières traite des dossiers d'acquisitions foncières amiables ou par voie d'expropriation et des cessions de biens immeubles bâtis et non bâtis. Il participe aux opérations de récolement après travaux, à des remaniements cadastraux et à des dénumérotations cadastrales.
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITÉS DU POSTE PRINCIPALES :
Opérations amiables d'acquisitions foncières et de cessions de biens immobiliers :
- Négocier avec les propriétaires les conditions techniques et financières de cession ou d'acquisition dans le cadre d'une stratégie concertée.
- Établir des promesses de vente, des prises de possession anticipées et rédiger les rapports et les délibérations validés en commission permanente du Conseil Départemental.
- Etablir les actes administratifs portant transfert de propriété (état civil, origine de propriété..) et procéder à leur publication foncière.

Opérations d'acquisition par voie d'expropriation
- Elaborer des états parcellaires et constituer des dossiers fonciers nécessaires à l'enquête administrative.
- Rédiger les mémoires d'expropriation nécessaires à la fixation judiciaire des indemnités.

Pour l'ensemble de ces deux activités :
- Préparer les tableaux de bord trimestriels correspondant à l'avancement de l'ensemble des dossiers traités.
- Rédiger les certificats pour paiement ou titres de recettes.
- Définir les besoins budgétaires pour les dossiers attribués en propre et suivi mensuel de trésorerie.
- Analyser les risques juridiques et financiers

Opérations de récolement après travaux consistant notamment à faire décadastrer des parcelles liées au domaine public routier
départemental.
Suivi des opérations de remaniements cadastraux.
Profils recherchés
SAVOIRS:
Maîtrise des règles et procédures relatives à la gestion du domaine immobilier privé et/ou public

Maîtrise des procédures du contentieux d'expropriation

Notions du droit de l'urbanisme

Connaissance en fiscalité immobilière

Connaissance en droit patrimonial

Connaissance du fonctionnement des services fiscaux (cadastre, conservation des hypothèques...)

SAVOIR-FAIRE OPÉRATIONNELS:
Appliquer les procédures de gestion des biens immobiliers : acquisition, cession, déclassement, expropriation (maîtrisé)

Appliquer des techniques de négociation (acquis)

Rechercher la valeur foncière des biens (acquis)

Mettre en forme et/ou rédiger des actes et/ou documents administratifs (maîtrisé)

Utiliser les logiciels métiers (acquis)

Appliquer les règles de droit à des situations concrètes (acquis)

APTITUDES PERSONNELLES:
Méthode et rigueur

Organisation

Analyse et synthèse

Relationnel

Discrétion

Niveau de formation/diplômes: Formation juridique souhaitée

Conditions particulières d'exercice : Déplacements dans le département

Contact

Informations complémentaires
Postuler sur le site "haute-garonne.fr", "offres d'emploi", "voir toutes les offres".

Merci de bien vouloir joindre un curriculum vitae, une lettre de motivation, le dernier arrêté de situation (si titulaire de la fonction publique), la copie de l'attestation d'inscription sur liste d'aptitude (si lauréat.e de concours) ou la copie de l'attestation RQTH (pour les personnes concernées par la reconnaissance travailleur handicapé).

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.