RAISON D'ETRE
Sous l'autorité partagée du Directeur Général des Services et du Chef de Projet Ville, le responsable des affaires juridiques et foncières sera en charge de la gestion du domaine public et privé de la collectivité ainsi que de son suivi administratif.
Il conseillera les élues et élus, les services et les divers tiers, et apportera en amont
une expertise juridique dans les domaines variés du droit afin d'éviter les
contentieux.

CONDITIONS D'EXERCICE:
Travail en bureau ; déplacements éventuels sur le terrain,
Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité,
Forte disponibilité, grande réactivité,
Devoir de réserve et sens du service public.

SUJETIONS PARTICULIERES:
-Rend régulièrement compte à sa hiérarchie du déroulement de ses activités,
-Garant de la bonne réalisation des travaux et dossiers confiés.

RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE
Sous l'autorité partagée du Chef de projet de ville et du Directeur Général des Services.
RELATIONS
Relations internes :
-Échanges fréquents d'informations avec le supérieur hiérarchique et la direction générale,
-
-Échanges fréquents avec la direction des finances de la collectivité,
-Relations avec l'ensemble des services.

Relations externes :
-Partenariat avec des acteurs publics ou privés (EPF, promoteurs, investisseurs, bailleurs, etc.),
-Collaboration permanente avec les services en charge de l'urbanisme et de l'aménagement
(planification et services opérationnels de l'urbanisme, habitat, environnement, etc.), des
services techniques et du patrimoine (détermination des espaces naturels, classement des
bâtiments, etc.),
- Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État,
contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, notaires, avocats,
etc.),
-Contacts occasionnels avec les usagers.

MISSIONS DE L'EMPLOI
Missions Principales
1. Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme,
2. Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées,
3. Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes,
4. Gestion du domaine public et privé de la collectivité,
5. Mise en œuvre et suivi administratif, juridique, commande publique.
Missions Secondaires
6. Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services,
7. Contrôle préalable des actes juridiques,
8. Gestion des contentieux et pré-contentieux.

LES ACTIVITÉS et SAVOIR-FAIRE
FONCIER :
-Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers,
Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.),
Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec le projet de ville
et la stratégie financière de la collectivité,
Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes,
archéologie, etc.),
Assurer une observation et une veille immobilière et foncière.
-Suivi des procédures d'acquisition /cession et rédaction d'actes
Organiser les enquêtes publiques,
Gérer les déclarations d'intention d'aliéner,
Suivre les dossiers auprès des notaires et communiquer les pièces nécessaires à la rédaction des
actes (diagnostics...) ou rédiger des actes en la forme administrative.
JURIDIQUE:
-Gestion du domaine public et privé de la collectivité
Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses),
Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments, occupation du domaine
public...),
Effectuer le classement ou déclassement des biens.
-Assistance et conseils juridiuques auprès des élus et des services
Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques,
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur,
Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
Contrôle préalable des actes juridiques,
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus).

Grade de rattachement : C - Poste à pourvoir à partir du 1er
septembre 2021.
Maîtrise en Droit public souhaitée
SAVOIRS
Fonciers :
Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.),
Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme,
modes d'occupation du sol, etc.) et de stratégie financière,
Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.),
acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.), servitudes...
Techniques de prospection et de négociation foncière,
Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme
et du code de l'environnement,
Procédures d'enquête publiques,
Fonctionnement du cadastre,
Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation,
Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité,
Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme,
Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation
temporaire du domaine public),
Critères et procédures de classement des biens.
Juridiques :
Droit public et droit pénal des affaires publiques,
Droit privé,
Règles et procédures contentieuses,
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse,
Techniques de communication et de négociation.