Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la Région Occitanie est autorité de gestion (AG) des Programmes Opérationnels Régionaux 2014-2020 et 2021-2027.

A ce titre le Service Pilotage Autorité de gestion et Coordination Interfonds définit les règles de gestion et coordonne la mise en œuvre des Programmes avec le partenariat régional et les services instructeurs internes et externes. Réparti sur les deux sites administratifs Toulouse/Montpellier, le Service conduit les missions de pilotage, de reporting, d'animation, de communication, d'évaluation des Programmes régionaux FEDER-FSE. Il assure également l'élaboration des procédures de gestion FEDER-FSE et conduit l'accompagnement à la gestion européenne des services instructeurs.

Sous l'autorité du responsable de service, le (la) chargé-e de mission réalise des missions de conseils et d'expertise juridique principalement en matière de réglementation des aides d'Etat afin de sécuriser la gestion des dossiers FEDER-FSE, en particulier, et le système de gestion, en général.

Mission 1 : Assister et apporter un appui juridique auprès des services de l'Autorité de gestion

* Analyser la demande de conseil et répondre en apportant toute expertise juridique utile
* Emettre des préconisations ou des avis juridiques dans le cadre de la gestion des dossiers de demande FEDER-FSE
* Rédiger des notices et procédures définissant les règles de droit applicables à la bonne gestion des dossiers de demande, tout en contribuant à la simplification des procédures
* Participer à l'actualisation du Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle (DSGC) et à l'élaboration de la stratégie globale de maitrise des risques
* Sensibiliser les services instructeurs sur le cadre réglementaire et diffuser des supports d'information
* Conduire des actions de formation en interne

Mission 2 : Assurer une veille et une observation sectorielle

* Identifier, rechercher, recueillir et diffuser, auprès des services de l'Autorité de gestion, des informations ciblées en matière d'actualité réglementaire (de la concurrence principalement)
* Analyser des informations et documents réglementaires émanant des autorités des programmes opérationnels en vue de leur mise en application par les services de l'Autorité de gestion,
* Analyser les retours des contrôles et audits d'opération et proposer les évolutions nécessaires
* Contribuer aux travaux engagés par les instances de coordination nationales (ANCT, RDF...) et participer au Groupe de Travail correspondant aides d'Etat en coordination avec les autres agents du service



Mission 3 : Elaborer le bilan des aides économiques

* Piloter les travaux liés au respect des obligations de la Région en matière de publication du bilan annuel des aides économiques : élaboration et suivi du marché de prestation de service et présentation du bilan en Assemblée Plénière.

Mission 4 : Accompagner, en binôme avec l'autre juriste du service, les services de l'Autorité de Gestion à la prévention des risques de fraudes

* Etablir et communiquer tous les éléments nécessaires à l'élaboration de procédures efficaces pour prévenir et corriger les risques de fraude
* Apporter toute expertise ou appui utile aux services instructeurs en matière de détection des fraudes
* Conduire des actions de formation en interne
* Rédiger des documents et notices utiles à l'accompagnement des services

* Formation initiale spécialisée en droit public et administratif
* Très bonne connaissance de la réglementation relative aux aides d'état
* Bonne connaissance des principes de gestion des fonds européens
* Connaître le fonctionnement des institutions européennes et nationales sur les enjeux de la politique de cohésion
* Maîtrise des outils bureautiques et informatiques (Word, Excel, PWP)
* Esprit d'initiative, autonomie et sens des responsabilités, esprit de synthèse et de vulgarisation (pédagogie)
* Sens de l'organisation, rigueur, méthode, rigueur administrative
* Capacité d'adaptation au sein d'une organisation transversale
* Qualités relationnelles et d'écoute
* Sens du travail en équipe