Juriste territorial - Assemblées (H/F)

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Offre n° O040211000417470
Publiée le 04/10/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
MARSAN AGGLOMERATION
575 av du marechal foch
40000 Mont de marsan
Lieu de travail
Mont de marsan
Poste à pourvoir le
01/12/2021
Date limite de candidature
24/10/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Grade/qualification du poste : Filière administrative - Métier : Affaires juridiques -
Catégorie B ou A
Cadre d'emploi des rédacteur territoriaux : grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe,
rédacteur principal de 1ère classe
Cadre d'emploi de attachés territoriaux : grade d'attaché territorial
La Direction des Affaires juridiques et de la commande publique est mutualisée entre la Ville de Mont de
Marsan et Mont de Marsan Agglomération.
Direction intégrée au pôle ressources, elle travaille en relation avec l'ensemble des services (y compris les
établissements satellites : CIAS, CCAS, office du tourisme du commerce et de l'artisanat, Régie du Théâtre
de Gascogne), la Direction Générale mais également le cabinet des exécutifs et les autres élu(e)s .
Elle entretient des relations avec d'autres collectivités ou établissements territoriaux, partenaires publics
(services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (opérateurs économiques,
cabinets conseils, avocats, etc.)
Elle est placée sous l'autorité du Directeur Général des Services et sous la responsabilité des élus (municipal
et communautaire) en charge des affaires juridiques et de la commande publique.
Elle comporte plusieurs cellules/services :
- Service de la commande publique supervisé par un(e) coordonnateur(trice) : 2 ETP
- Service juridique : 2,5 ETP
- Service des Assurances : 0,5 ETP
- Service des Assemblées : 1 ETP
Missions / conditions d'exercice
Affaires juridiques
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services de la Ville de Mont de Marsan de la Communauté d'Agglomération (et leurs satellites : CCAS, CIAS, Régie du Théâtre de Gascogne, Office de Tourisme, ...)
Conseiller les élus et les services dans des domaines variés du droit (droit public, institutionnel, droit civil, commercial, famille ...) en fonction des compétences des différentes entités mutualisées, et les alerter sur les risques juridiques.
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
Assurer le lien avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
Rédiger les actes (décisions, arrêtés, délibérations, actes administratifs) et conventions en lien avec les services
Rédiger des notes ou outils d'information à destination des élus et des services
Contrôle préalable des actes juridiques
Participer au processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et participer à la procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
Gestion des contentieux et pré-contentieux
Gérer les contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Secrétariat des assemblées
Préparation et suivi des réunion et conseils (Conseil municipal et conseil communautaire)
Contrôle et conseil des services dans le cadre de a rédaction des projets de délibérations
Relecture et validation des délibérations, conventions et annexes pour en assurer la sécurité juridique
Validation des dossiers en lien avec la direction, le DGS et le cabinet du Maire/Président avant envoi aux
élus
Organisation du secrétariat des assemblées (à repréciser et surtout organiser au vu des attentes des élus et du futur pacte de gouvernance)
Préparation des dossiers pour les réunions des commissions, conférences des maires, bureau communautaire en lien avec le cabinet du Maire/Président
En suppléance de la gestionnaire des assemblées
Envoi des dossiers aux élus via outil de dématérialisation
Matérialisation des délibérations
Transmission au contrôle de légalité
Organisation et contrôle de l'affichage légal et publication des actes
Rédaction du compte-rendu et relecture du PV de la séance (retranscription externalisée chez un prestataire de service)
Profils recherchés
Vous bénéficiez au minimum d'un diplôme d'un Bac+3 dans le domaine du droit public
Maîtrise de l'environnement territorial et du cadre juridique de l'élaboration des actes des collectivités,
Maîtrise du fonctionnement et des enjeux et du contrôle de légalité
Connaissance des règles comptables et budgétaires
Savoir faire :
Planification des procédures.
Organisation des tâches
Aptitudes relationnelles,
Travail en équipe,
Rendre compte à la hiérarchie,
Respect des règles déontologiques,
Maîtrise de l'outil informatique et des outils bureautiques
Savoir être :
Devoir de discrétion et de réserve, respect du secret professionnel
Sens du service public
Rigueur
Organisation, autonomie
Esprit d'équipe
Esprit d'initiative

Contact

Informations complémentaires
CONDITIONS D'EXERCICE
Poste à temps complet basé à Mont de Marsan (Landes)
Rémunération statutaire + régime indemnitaire

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.