instructeur droit du sol

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Offre n° O040220300586108
Publiée le 24/03/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
CC COTE LANDES NATURE
272 av jean noel serret
40260 Castets
Communaute de communes du canton de castets
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Castets
Poste à pourvoir le
01/06/2022
Date limite de candidature
23/05/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'Urbanisme ;
Missions / conditions d'exercice
Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc)
Conduire les recherches techniques, juridiques et les vérifications administratives
Consulter les autres services et recueillir leurs avis
Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis
Rédiger et/ou participer à la rédaction des procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents
Rédiger envoyer les courriers : demandes de pièces complémentaires, attributions, motifs de rejet...)
Gestion administrative des autorisations d'urbanisme
Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leurs évolutions règlementaires
Réaliser le suivi statistique
Informations aux pétitionnaires et aux communes
Orienter les pétitionnaires et le public vers les publics compétents (ABF, CAUE, ...)
Assurer une information qualitative auprès des communes (agents et élus) recevant les demandes d'autorisation des droits des sols
Animation du réseau ADS en direction des communes
Profils recherchés
Bac à Bac plus 3
DUT carrières juridique, Licence urbanisme ou aménagement
Connaitre les codes de l'Urbanisme, de la construction, de l'habitation de l'environnement,
Connaissance des procédures et des délais règlementaires
Connaissance des principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
Connaissance des différents types de cartographie (SIG, cadastre....)
Connaissance des collectivités et de leur fonctionnement

Contact

Informations complémentaires
Hélène FABRE
tmds@cc-cln.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.