Chargé (e) de la commande publique et des affaires juridiques

Offre n° O040220700730976
Publiée le 04/10/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
3 av de la gare
40200 Mimizan
Département de travail
Landes
Poste à pourvoir le
21/11/2022
Date limite de candidature
12/11/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi ?
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Acheteur ou acheteuse public
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Descriptif de l'emploi
Dans sa démarche de mutualisation, la Communauté de Communes et la Commune de Mimizan souhaitent recruter un(e) chargée de la commande publique et des affaires juridiques sur l'ensemble de ses établissements et des communes du territoire.

Rattaché à la Directrice générale adjointe chargée de l'administration générale et évoluant dans un service composé d'une responsable de la commande publique et d'une assistante administrative, le ou la chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques gérera administrativement et financièrement les marchés publics en lien avec les services concernés. Il/elle apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Missions
Affaires juridiques et foncières :
- Veille juridique et règlementaire dans les différents domaines de compétences,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par les collectivités,
- Gestion des précontentieux et contentieux dans tous les domaines du droit,
- Expertise et/ou rédaction des conventions d'occupation domaniale (BEA, AOT), et mise en concurrence,
- Expertise et/ou rédaction des contrats globaux complexes,
- Suivi des contrats de concessions et de DSP,
- Contrôle préalable des actes juridiques,
- Veille juridique et prospective,

Gestion de la commande publique :
- Accompagnement des services dans la définition des besoins, dans la rédaction des cahiers des charges,
- Détermination des procédures applicables,
- Rédaction des pièces administratives des marchés (RC, AE, CCAP), en collaboration avec les services prescripteurs,
- Ouvertures des plis, vérification de la recevabilité des candidatures et des rapports d'analyse,
- Suivi administratif des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, ...),
- Mise en jeu des garanties contractuelles et post-contractuelles,
- Gestion des pré contentieux et contentieux,
- Sécurisation de l'ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l'application du Code de la Commande publique,

Les collectivités vont se doter d'ici la fin de l'année 2022 d'un logiciel de rédaction des marchés publics.
Profils recherchés
Savoirs :
- Connaître les instances et les processus de décision des structures publiques,
- Maîtriser les techniques de communication et de négociation,
- Respecter les cadres juridique et réglementaire de la commande publique,
- Pratique des cahiers des clauses administratives générales,
- Pratique du CGCT et du CG3P,
- Connaître les règles et les procédures des montages complexes,
- Connaissance des règles budgétaires et comptables des marchés publics,
- Maîtriser les techniques d'analyse et de recherche documentaire

Savoir-faire :
- Être capable de conseiller les élus dans le choix de procédures et de rechercher des solutions juridiques adaptées en évaluant les risques liés aux marchés,
- Élaborer les documents administratifs de cadrage et contrôler l'évaluation préalable des besoins,
- Être capable de trouver des solutions en cohérence avec les besoins et les contraintes des collectivités,
- Savoir gérer les procédures de mise en concurrence et étudier les offres avec les agents des services concernés,
- Savoir centraliser les dossiers et rédiger les délibérations,
- Être capable d'optimiser la qualité les coûts et les délais des procédures,
- Analyser les rapports annuels des délégataires,
- Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques pour la collectivité,
- Maitriser les logiciels bureautiques (landespublics.org, CIVIL FINANCES, @ACTES),
- Alimenter les tableaux de bord

Savoir être :
- Disponibilité et grande réactivité,
- Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle,
- Savoir communiquer et s'adapter aux interlocuteurs,
- Être autonome et force de proposition et de conseil auprès de l'autorité territoriale et des services,
- Respecter les obligations de discrétion et de confidentialité
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Informations complémentaires
Organisation du poste

• Temps complet, fonctionnaire (ouvert au grade de rédacteur ou technicien)
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire
• Maintien de salaire (lors d’arrêt maladie) selon ancienneté
• Participation de la collectivité à la prévoyance
• COS (équivalence à un comité d’entreprise)

Poste à pourvoir dès que possible

Candidature à adresser jusqu’au 12 novembre 2022

A l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
3 avenue de la Gare – 40200 MIMIZAN par courrier
ou par courriel : rh@cc-mimizan.fr

Pour tout renseignement complémentaire contacter Madame Gaëlle AUZENEAU au 05.47.81.70.18

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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