Chargé (e) de la commande publique et des affaires juridiques

Offre n° O040220700730976
Publiée le 25/07/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN
3 av de la gare
40200 Mimizan
Département de travail
Landes
Poste à pourvoir le
26/09/2022
Date limite de candidature
12/08/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi ?
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Modes de gestion et commande publique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Acheteur ou acheteuse public
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Descriptif de l'emploi
Dans sa démarche de mutualisation, la Communauté de Communes et la Commune de Mimizan souhaitent recruter un(e) chargée de la commande publique et des affaires juridiques sur l'ensemble de ses établissements et des communes du territoire.

Rattaché à la Directrice générale adjointe chargée de l'administration générale et évoluant dans un service composé d'une responsable de la commande publique et d'une assistante administrative, le ou la chargé(e) de la commande publique et des affaires juridiques gérera administrativement et financièrement les marchés publics en lien avec les services concernés. Il/elle apportera une expertise juridique dans les domaines variés du droit.
Missions
Gestion de la commande publique :

- Accompagnement des services dans la définition des besoins, dans la rédaction des cahiers des charges,
- Détermination des procédures applicables,
- Rédaction des pièces administratives des marchés (RC, AE, CCAP), en collaboration avec les services prescripteurs,
- Rédaction AAPC, mise en ligne des consultations sur le profil acheteur,
- Ouverture des plis, vérification de la recevabilité des candidatures et des rapports d'analyse,
- Rédaction des courriers de rejet, attribution et notification,
- Envoi au contrôle de légalité,
- Suivi administratif des marchés publics (OS, avenant, sous-traitant, garanties financières, pénalités, ...),
- Mise en jeu des garanties contractuelles et post-contractuelles,
- Gestion des précontentieux et contentieux,
- Sécurisation de l'ensemble des procédures de marchés publics en veillant à l'application du Code de la commande publique.

Mise en place d'une politique d'achats :

- Mise en place d'une politique mutualisée des achats au sein de l'EPCI et des communes membres,
- Elaboration d'une cartographie des achats et définition d'une nomenclature commune des achats,
- Mise en œuvre et suivi des procédures d'achat.

Affaires juridiques :

- Veille juridique et règlementaire dans les différents domaines de compétences,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par les collectivités,
- Gestion des précontentieux et contentieux dans tous les domaines du droit,
- Expertise et/ou rédaction des conventions d'occupation domaniale (BEA, AOT), et mise en concurrence,
- Expertise et/ou rédaction des contrats globaux complexes,
- Suivi des contrats de concessions et de DSP,
- Contrôle préalable des actes juridiques,
- Veille juridique et prospective.
Profils recherchés
- Connaissances avérées des règles de la commande publique,
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité,
- Disponibilité, grande réactivité, rigueur,
- Devoir de réserve et sens du service public,
- Dynamisme et force de proposition,
- Grande autonomie dans l'organisation du travail,
- Savoir travailler en transversalité,
- Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources,
- Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité.

Une expérience sur des missions similaires est souhaitée
Une compétence en matière budgétaire et comptable sera appréciée
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Informations complémentaires
Organisation du poste

• Temps complet, fonctionnaire (ouvert au grade de rédacteur ou technicien)
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire
• Maintien de salaire (lors d’arrêt maladie) selon ancienneté
• Participation de la collectivité à la prévoyance
• COS (équivalence à un comité d’entreprise)

Poste à pourvoir dès que possible

Candidature à adresser jusqu’au 12 août 2022 (entretiens prévus semaine du 22/08)
A l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
3 avenue de la gare – 40200 MIMIZAN par courrier
ou par courriel : rh@cc-mimizan.fr

Pour tout renseignement complémentaire contacter Madame Gaëlle AUZENEAU au 05.47.81.70.18

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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