Contexte : la loi du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles propose aux Régions de devenir autorités de gestions pour les fonds structurels et d'investissement européens proposés par l'Union sur la période 2014-2020. A ce titre, le conseil régional assure la gestion d'un Programme Opérationnel (PO) Centre permettant la mobilisation de 331 M€, un Programme Opérationnel Loire de 39 M€ de FEDER et un Programme de Développement durable (PDR) doté de 353 M€ de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).

Le service Appui à la politique régionale européenne assure différentes missions transversales permettant d'assurer, d'une part, le pilotage/la coordination et l'exécution financière de ces programmes, le respect des procédures de gestion conformes aux exigences européennes et, d'autre part le suivi et le pilotage des évaluations des politiques publiques cofinancées par des financements européens, ainsi que la Comitologie des fonds européens gérés par la Région en tant qu'Autorité de Gestion. Le service assure par ailleurs le suivi des programmes européens et du CPER.

1 -Fournir un appui et une veille juridique (35%) :

- Assurer la veille portant sur les évolutions réglementaires et sur les différents documents méthodologiques publiés par les instances européennes (règlement, guidance, Note COFESI), nationales (décret, circulaire, guide, instructions).
- Participer à la consolidation des constats et les résultats des contrôles effectués sur les programmes (DRFiP / Audit CICC / Contrôles d'opérations / Contrôles communautaires, Contrôle interne).
- Assurer l'interface et le déploiement opérationnel des procédures auprès des équipes de la DEI (présentation/formation, etc.).
- Mettre en œuvre le dispositif d'appui réglementaire (Collecte et suivi des questions formulées par les agents ; Formulation des réponses et prise en compte dans la procédure, suivi du marché d'appui juridique avec le prestataire).
Intégrer le cas échéant les modifications organisationnelles/règlementaires dans les systèmes de gestion et de contrôle des programmes, suite aux résultats des contrôles/audits


2 - Mettre en œuvre le contrôle interne (45%) :

- Définir un plan de travail annuel coordonné avec l'autorité de certification et les contrôles d'opérations en s'appuyant sur les résultats / constats de contrôles antérieurs, l'autoévaluation initiale menée, la nature des risques identifiés.
- Réaliser le contrôle interne portant d'une part, sur les opérations, et d'autre part, sur le système de gestion en intégrant le suivi des mesures de lutte contre la fraude.
- Assurer le suivi du contrôle auprès des services instructeurs (opérations) et des services et/ou de la Direction (Système).
- Déterminer et suivre les actions correctives à mettre en œuvre financièrement (indus le cas échéant), méthodologiquement (adaptation des documents voire des procédures).
- Synthétiser les résultats et assurer leurs diffusions.

3 - Accompagner les services instructeurs lors des contrôles externes (Audit d'opération, Contrôle Qualité Certification, Contrôle ciblé sur Risque, etc...) (20%) :

- Apporter son expertise auprès des services instructeurs/gestionnaires sur les constats, irrégularités et observations formulés.
- Participer à la rédaction des réponses formulées dans le cadre de la procédure contradictoire.

Prévoir des déplacements occasionnels dans les départements de la région Centre-Val de Loire et à Paris (Régions de France, ANCT...).

Poste classé " sensible " du fait de risques potentiels de conflits d'intérêt avec les bénéficiaires des aides européennes. Le titulaire du poste devra annuellement remplir une déclaration l'engageant à informer sa hiérarchie de tout conflit d'intérêt potentiel sur les projets dont il a la charge.

Suppléance du poste : en l'absence du titulaire du poste, une suppléance sera organisée par le titulaire du poste FP34 " Chargé·e de mission Contrôle Interne - Gestion des risques ".

Lanceur d'alerte : En cas de conflit d'intérêt, de corruption, d'agissements contraires au principe de non-discrimination, suspectés ou avérés dans l'accompagnement ou l'instruction d'une demande d'aide européenne, le titulaire du poste dispose d'un protocole " lanceur d'alerte " décrivant les mesures adéquates à mettre en œuvre au titre de cette alerte, garantissant la confidentialité de son traitement, et la protection de l'agent public " lanceur d'alerte ".

SAVOIRS :

- MAITRISER LES TECHNIQUES D'AUDIT
- MAITRISER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FONDS EUROPEENS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENTS

SAVOIRS FAIRE :

- MAITRISER LES OUTILS BUREAUTIQUES (EXCEL, WORD) ET LES APPLICATIONS SPECIFIQUES (SYNERGIE)
- AVOIR LE SENS DE L'ORGANISATION, DE LA METHODE DE LA HIERARCHISATION ET DE LA PLANIFICATION DES TACHES
- CONNAITRE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE AINSI QUE LES PROBLEMATIQUES DU SECTEUR D'INTERVENTION.
- FAIRE PREUVE D'AUTONOMIE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET DANS LE RESPECT DE SON PERIMETRE D'INTERVENTION

SAVOIRS ETRE :

- CAPACITE D'ADAPTATION AU SEIN D'UNE ORGANISATION TRANSVERSALE
- ETRE RIGOUREUX ET AUTONOME DANS LE CADRE DES RESPONSABILITES CONFIEES
- SAVOIR RENDRE COMPTE À SA HIERARCHIE
- AVOIR LE SENS DU TRAVAIL EN EQUIPE
- ETRE DIPLOMATE ET PEDAGOGUE