Instructeur du droit des sols

Offre n° O049221100844636
Publiée le 14/11/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
LYS HAUT LAYON
7 rue de la mairie - service des ressources humaines - mairie déléguée de nueil sur layon
49560 Lys haut layon
Lieu de travail
LYS HAUT LAYON
Poste à pourvoir le
01/01/2023
Date limite de candidature
15/12/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi ?
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur
Ingénieur
Technicien
Métier(s)
Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Complet, 1607h / an
Descriptif de l'emploi
Sous la responsabilité du Directeur Général des Services, vous aurez en charge l'instruction et le suivi des dossiers de demandes d'autorisation en matière d'application du droit des sols (permis d'aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables). Vous serez en charge également de l'instruction des certificats d'urbanisme. Vous effectuerez les constats et les suivis de conformités et les études avant-projet.
Missions et conditions d'exercice
- Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalables) et des certificats d'urbanisme ;
- Rédaction des arrêtés et courriers relatifs à l'instruction des autorisations d'urbanisme (demande de pièces, majoration des délais, propositions de décisions aux élus, arrêtés, compte rendus, notes, courriers divers...) ;
- Suivi administratif des chantiers autorisés ;
- Contrôle de conformité des travaux (visite de chantiers en cours - visites de recollement) - suivi des contestations de conformités consécutives ;
- Relevé et suivi des infractions ;
- Relation aves les maîtres d'œuvre, services partenaires, concessionnaires des réseaux ;
- Conseil des élus sur les risques techniques et juridiques ;
- Soutien des personnels communaux en contact avec le public ;
- Renseignements des usagers et des professionnels sur la réglementation d'urbanisme ;
- Préparation à l'élaboration des règles d'urbanisme (PLU et PLUi).




Profils recherchés
- Etudes universitaires en droit de l'urbanisme
- et/ou expérience significative dans le domaine de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
- Permis B.

Contact

Informations complémentaires
Marie-Dominique VOLERIT
Responsable du service des ressources humaines
Tél. 02.41.59.04.21
ressources.humaines@lyshautlayon.fr

Rémunération statutaire et indemnitaire
Prestations sociales CNAS
Mutuelle prévoyance avec participation employeur

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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