Instructeur / Instructrice des Autorisations du droit des sols

Offre n° O055210700361938
Publiée le 26/07/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
CODECOM des Portes de Meuse
1 rue de l'abbaye - ecurey
55290 Montiers sur saulx
Site web de l'employeur
Département de travail
Meuse
Secteur du lieu de travail
Bar-le-Duc
Poste à pourvoir le
01/12/2021
Date limite de candidature
30/09/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Nombre de postes
1
Ouvert aux contractuels
Oui, sans exclure les candidatures de fonctionnaires (Art. 3-3 disposition 2 loi 84-53) ?

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Descriptif de l'emploi
La Communauté de Communes des Portes de Meuse recrute, dans le cadre de la création de son service instructeur au 1er Janvier 2022, un instructeur/instructrice des autorisations des sols
Principales missions :
1) Instruire les demandes d'autorisations en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme.
2) Contrôle des conformités des constructions et aménagements avec les différentes autorisations.
3) Accueil et information au public, des communes et des pétitionnaires.
4) Traitement et gestion des déclarations d'intention d'aliéner.
Missions
1. Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
- Analyser et interpréter les différentes pièces constitutives des documents d'urbanisme.
- Suivre l'évolution des documents de planification et de gestion supra-intercommunaux.
- Lancer les consultations et synthétiser les avis des personnes morales.
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité.
- Suivre l'évolution de la règlementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques)

2. Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme.
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire.
- Conseiller en fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
- Fournir des éléments de réponse en cas de recours contentieux.
- Réaliser le suivi statistique des autorisations d'urbanisme

3. Accueil et information du public, des communes et des pétitionnaires
- Assurer un accueil de qualité vis-à-vis du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage.
- Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (gestionnaires réseaux, ABF, CAUE, autres services de la collectivité).
- Assurer une information qualitative auprès du public et des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols.
- Travail en collaboration avec les secrétaires des Mairies.

4. Traitement et gestion des Déclarations d'Intention d'Aliéner
- Renseigner les notaires sur l'application du droit de préemption instauré par la collectivité.
- Recueillir, traiter et transmettre les DIA aux entités concernées.
- Réaliser le suivi statistique.
Profils recherchés
Compétences et connaissances professionnelles :
- Expérience souhaitée dans le domaine de l'urbanisme et maîtrise des procédures d'urbanisme règlementaires
- Bonne connaissance des collectivités territoriales et de leur fonctionnement
- Capacité à travailler en réseau en lien avec les partenaires extérieurs (communes, organismes, institutions...)
- Suivre les évolutions règlementaires dans le domaine de l'urbanisme, de la fiscalité, des participations, de la sécurité-accessibilité, des procédures environnementales
- Maîtrise et compréhension des plans et techniques de représentation spatiale
- Connaissance et aisance dans l'utilisation des outils de la communication et de l'informatique (Word, Excel, Access...)
- Respect des procédures et délais règlementaires
- Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols

Qualités professionnelles :
- Esprit d'initiative
- Travail en équipe
- Rigueur et organisation
- Autonomie
- Sens du service public

Relations fonctionnelles et hiérarchiques :
- Travail au sein d'un effectif intercommunal de 140 d'agents et d'une équipe de 3 agents.
- Poste sous la responsabilité hiérarchique du chef de service urbanisme et habitat.
- Relations quotidiennes avec l'équipe technique et administrative de la collectivité.
- Nombreux contacts avec les usagers.
- Relations fréquentes avec les élus.

Formation :
- Expérience sur un poste similaire exigée
- Baccalauréat
- Permis B

Conditions d'exercice :
- Travail en bureau mais déplacements réguliers en communes
- Horaires réguliers avec amplitude variable
- Télétravail possible en respect du règlement intérieur de la collectivité
- Poste localisé à Montiers-sur-Saulx (Ecurey) avec déplacement sur les antennes de la collectivité (Cousances-les-Forges et Gondrecourt-le-Château)

Cadre statutaire :
- Catégorie : B
- Rémunération : statutaire + chèques déjeuner
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité
03 29 89 79 07
Informations complémentaires
Monsieur Fabien POZZI

Travailleurs handicapés

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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