instructeur du droit des sols
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O057220800746373
Publiée le 05/08/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
BITCHE
Poste à pourvoir le
19/09/2022
Date limite de candidature
05/09/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Technicien principal de 2ème classe
Agent de maîtrise
Agent de maîtrise
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
- Le Code de l'Urbanisme énumère les situations des travaux et projets pour lesquels une personne doit déposer une demande d'Autorisation du Droit des Sols (ADS). Cette demande est déposée auprès des Mairies et pourra donner lieu à un Permis de Construire, Permis d'aménagement, Permis de démolir, Certificat d'urbanisme ou à une non-opposition à déclaration préalable.
- L'instructeur du droit des sols (aussi appelé Instructeur ADS) est le professionnel qui procède à l'examen réglementaire des dossiers transmis par les communes, au regard de la réglementation applicable à la nature ou la situation du projet. Il propose les décisions correspondantes, après recueil des avis divers des personnes publiques associées et après synthèse de son analyse.
- L'instructeur conseille les collectivités en matière d'ADS (autorisation du droit des sols). Il procède à l'instruction de l'ADS sur un territoire couvrant 46 communes, en utilisant l'appui des logiciels d'instruction.
- Le candidat souhaité pour ce poste devra en premier lieu être capable d'être attentif et performant. La bonne capacité de lecture des plans est une compétence importante.
- L'instructeur du droit des sols (aussi appelé Instructeur ADS) est le professionnel qui procède à l'examen réglementaire des dossiers transmis par les communes, au regard de la réglementation applicable à la nature ou la situation du projet. Il propose les décisions correspondantes, après recueil des avis divers des personnes publiques associées et après synthèse de son analyse.
- L'instructeur conseille les collectivités en matière d'ADS (autorisation du droit des sols). Il procède à l'instruction de l'ADS sur un territoire couvrant 46 communes, en utilisant l'appui des logiciels d'instruction.
- Le candidat souhaité pour ce poste devra en premier lieu être capable d'être attentif et performant. La bonne capacité de lecture des plans est une compétence importante.
Missions / conditions d'exercice
3- MISSIONS LIEES A L'INSTRUCTION DES ADS :
- Vérifier la constitution des dossiers (recevabilité et complétude).
- Appréhender un projet sur le terrain.
- Procéder à l'examen réglementaire (document d'urbanisme en vigueur, code de l'urbanisme et réglementations connexes).
- Procéder aux consultations des services liées à la nature du projet ou à sa localisation et synthétiser les avis.
- Proposer les décisions relatives aux autorisations et certificats d'urbanisme.
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
- Connaître le régime des taxes et participations d'urbanisme.
- Suivre l'évolution de la réglementation.
- Accueillir les élus, les pétitionnaires et/ou les professionnels de la construction et de l'aménagement.
- Expliquer le cadre réglementaire et les procédures.
- Vérifier la constitution des dossiers (recevabilité et complétude).
- Appréhender un projet sur le terrain.
- Procéder à l'examen réglementaire (document d'urbanisme en vigueur, code de l'urbanisme et réglementations connexes).
- Procéder aux consultations des services liées à la nature du projet ou à sa localisation et synthétiser les avis.
- Proposer les décisions relatives aux autorisations et certificats d'urbanisme.
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
- Connaître le régime des taxes et participations d'urbanisme.
- Suivre l'évolution de la réglementation.
- Accueillir les élus, les pétitionnaires et/ou les professionnels de la construction et de l'aménagement.
- Expliquer le cadre réglementaire et les procédures.
Profils recherchés
Compétences requises :
- Connaissances techniques et réglementaires dans le domaine de la construction, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'Energie.
- Connaissance en matière d'aménagement du territoire.
- Compétences en informatique (bureautique).
- Sens de l'organisation et du relationnel
- Rigueur, réactivité, adaptabilité et flexibilité
- Capacités relationnelles et à communiquer
Compétences souhaitées :
- Connaissance du droit de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitat (CCH), du code de l'environnement.
- Faire preuve d'appétence pour le domaine juridique.
- Connaissances des outils informatiques spécifiques au métier d'A.D.S.
- Permis B
- Connaissances techniques et réglementaires dans le domaine de la construction, de l'accessibilité, de la sécurité, de l'Energie.
- Connaissance en matière d'aménagement du territoire.
- Compétences en informatique (bureautique).
- Sens de l'organisation et du relationnel
- Rigueur, réactivité, adaptabilité et flexibilité
- Capacités relationnelles et à communiquer
Compétences souhaitées :
- Connaissance du droit de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitat (CCH), du code de l'environnement.
- Faire preuve d'appétence pour le domaine juridique.
- Connaissances des outils informatiques spécifiques au métier d'A.D.S.
- Permis B
Contact
Informations complémentaires
Caractéristiques du recrutement :
Recrutement par voie de mobilité interne, mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude ou à défaut par voie contractuelle.
Temps plein (35 heures).
Candidature :
Lettre de motivation et C.V. à envoyer pour lundi 5 septembre 2022 à :
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Bitche
4, rue du Général Stuhl B.P. 80043
57232 Bitche Cedex
ou par mail à : ccpb-rh@cc-paysdebitche.fr
Recrutement par voie de mobilité interne, mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude ou à défaut par voie contractuelle.
Temps plein (35 heures).
Candidature :
Lettre de motivation et C.V. à envoyer pour lundi 5 septembre 2022 à :
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Bitche
4, rue du Général Stuhl B.P. 80043
57232 Bitche Cedex
ou par mail à : ccpb-rh@cc-paysdebitche.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.