Chargé(e) e" mission juridique
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Offre n° O059230100912308
Publiée le 11/01/2024
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Lille cedex
Poste à pourvoir le
01/04/2024
Date limite de candidature
11/02/2024
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
DESCRIPTION DE LA (OU DES) MISSION(S) ET DU CONTEXTE
La Direction des Affaires Juridiques et de l'Achat Public (DAJAP) assure de manière transversale les fonctions juridiques du Département : gestion des assemblées, conseil juridique, gestion du contentieux, gestion des assurances, commande publique...)
Au sein de la DAJAP, les thématiques sociales sont prises en charge par le Pôle juridique affaires sociales (PJAS) constitué du service Conseil et Contentieux Politiques sociales (SCCPS) et du service Administrateur Ad Hoc (SAAH).
Rattaché au SCCPS, vous assurez des missions juridiques relevant tant du SCCPS que du SAAH, en accord avec les responsables des deux services.
Pour les missions relevant du SCCPS, vous intervenez prioritairement dans le domaine des prestations sociales relevant de la compétence départementale - notamment le RSA, l'APA, l'AAH - et la protection de l'enfance, tant en contentieux qu'en conseil.
Pour celles relevant du SAAH, vous réalisez une veille et des analyses juridiques en ce qui concerne la mission administrateur ad hoc qui consiste à assurer, sur décision du procureur de la République, la représentation des mineurs en justice lorsque leurs représentants légaux ont défaillants ou lorsque leurs intérêts sont en opposition.
Fort(e) de votre expertise juridique, vous êtes un vecteur essentiel de l'aide à la décision des services départementaux, tant pour l'élaboration de choix stratégiques tout au long du cycle de vie des projets structurants de la collectivité que pour la sécurisation de ses actes.
Vous contribuez également à la mise en œuvre des procédures dont la direction a la charge, en particulier en matière de gestion et de prévention des contentieux.
Vous proposez une stratégie contentieuse adaptée à chaque dossier, rédigez les mémoires et les conclusions et représentez la collectivité devant les différentes instances et juridictions (judiciaires, administratives et spécialisées), au fond comme en référé.
Vous assurez une veille juridique analytique sur les thématiques dont vous avez la charge et vous participez à la diffusion et à l'appropriation de l'information par les directions opérationnelles.
Par vos qualités pédagogiques, vous participez au développement de la fonction juridique au sein de la collectivité.
Relations professionnelles :
Interne : En relation avec les différents services du Département.
Externe : En relation avec les institutions, les prestataires et les partenaires, notamment les administrations, les CAF, les juridictions et les avocats.
La Direction des Affaires Juridiques et de l'Achat Public (DAJAP) assure de manière transversale les fonctions juridiques du Département : gestion des assemblées, conseil juridique, gestion du contentieux, gestion des assurances, commande publique...)
Au sein de la DAJAP, les thématiques sociales sont prises en charge par le Pôle juridique affaires sociales (PJAS) constitué du service Conseil et Contentieux Politiques sociales (SCCPS) et du service Administrateur Ad Hoc (SAAH).
Rattaché au SCCPS, vous assurez des missions juridiques relevant tant du SCCPS que du SAAH, en accord avec les responsables des deux services.
Pour les missions relevant du SCCPS, vous intervenez prioritairement dans le domaine des prestations sociales relevant de la compétence départementale - notamment le RSA, l'APA, l'AAH - et la protection de l'enfance, tant en contentieux qu'en conseil.
Pour celles relevant du SAAH, vous réalisez une veille et des analyses juridiques en ce qui concerne la mission administrateur ad hoc qui consiste à assurer, sur décision du procureur de la République, la représentation des mineurs en justice lorsque leurs représentants légaux ont défaillants ou lorsque leurs intérêts sont en opposition.
Fort(e) de votre expertise juridique, vous êtes un vecteur essentiel de l'aide à la décision des services départementaux, tant pour l'élaboration de choix stratégiques tout au long du cycle de vie des projets structurants de la collectivité que pour la sécurisation de ses actes.
Vous contribuez également à la mise en œuvre des procédures dont la direction a la charge, en particulier en matière de gestion et de prévention des contentieux.
Vous proposez une stratégie contentieuse adaptée à chaque dossier, rédigez les mémoires et les conclusions et représentez la collectivité devant les différentes instances et juridictions (judiciaires, administratives et spécialisées), au fond comme en référé.
Vous assurez une veille juridique analytique sur les thématiques dont vous avez la charge et vous participez à la diffusion et à l'appropriation de l'information par les directions opérationnelles.
Par vos qualités pédagogiques, vous participez au développement de la fonction juridique au sein de la collectivité.
Relations professionnelles :
Interne : En relation avec les différents services du Département.
Externe : En relation avec les institutions, les prestataires et les partenaires, notamment les administrations, les CAF, les juridictions et les avocats.
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES/COMPETENCES TECHNIQUES
SAVOIR-FAIRE
Participation à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre - Aide à la décision
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services, prévention des risques juridiques
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
SAVOIRS SPECIFIQUES
* Droit de l'action sociale et protection de l'enfance
* Droit de la famille (filiation, tutelles et successions)
* Droit pénal et procédure pénale
* Règles et procédures contentieuses
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Technique juridique
* Techniques de communication et de négociation
* Savoir proposer une stratégie contentieuse
* Savoir proposer et piloter une alternative au contentieux
SAVOIR-FAIRE
Participation à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre - Aide à la décision
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services, prévention des risques juridiques
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
SAVOIRS SPECIFIQUES
* Droit de l'action sociale et protection de l'enfance
* Droit de la famille (filiation, tutelles et successions)
* Droit pénal et procédure pénale
* Règles et procédures contentieuses
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Technique juridique
* Techniques de communication et de négociation
* Savoir proposer une stratégie contentieuse
* Savoir proposer et piloter une alternative au contentieux
Profils recherchés
ACTIVITES/COMPETENCES TRANSVERSALES
SAVOIR-FAIRE
Assistance et appui technique auprès des services de la collectivité
Réalisation d'études de faisabilité et d'aide à la décision
Veille et observation sectorielle, constitution et animation de réseaux d'échanges
Organisation et animation de partenariats
Compte-rendu d'activité, reporting du travail en équipe
Instruction des dossiers et application de procédures
SAVOIRS
* Organisation des services de la collectivité
* Notions d'organisation, de conduite de réunion et de planification des tâches
* Techniques de pilotage et d'animation des équipes
* Techniques de conduite de réunions
* Outil de gestion et suivi de l'activité
* Notions d'organisation et de gestion du temps de travail
SAVOIR-ETRE
* Etre force de proposition
* Faire preuve d'initiative
* Faire preuve d'adaptabilité et de réactivité
* Savoir travailler dans l'urgence
* Faire preuve d'esprit d'équipe, de capacité à coopérer
* Savoir travailler en transversalité
* Etre rigoureux
* Faire preuve de réserve, de discrétion
* Disposer d'une bonne aisance relationnelle
* Avoir de bonnes aptitudes pédagogiques
* Savoir convaincre
SAVOIR-FAIRE
Assistance et appui technique auprès des services de la collectivité
Réalisation d'études de faisabilité et d'aide à la décision
Veille et observation sectorielle, constitution et animation de réseaux d'échanges
Organisation et animation de partenariats
Compte-rendu d'activité, reporting du travail en équipe
Instruction des dossiers et application de procédures
SAVOIRS
* Organisation des services de la collectivité
* Notions d'organisation, de conduite de réunion et de planification des tâches
* Techniques de pilotage et d'animation des équipes
* Techniques de conduite de réunions
* Outil de gestion et suivi de l'activité
* Notions d'organisation et de gestion du temps de travail
SAVOIR-ETRE
* Etre force de proposition
* Faire preuve d'initiative
* Faire preuve d'adaptabilité et de réactivité
* Savoir travailler dans l'urgence
* Faire preuve d'esprit d'équipe, de capacité à coopérer
* Savoir travailler en transversalité
* Etre rigoureux
* Faire preuve de réserve, de discrétion
* Disposer d'une bonne aisance relationnelle
* Avoir de bonnes aptitudes pédagogiques
* Savoir convaincre
Contact
Contact
0359735959
Lien de candidature
Voir liens ci-dessus
Informations complémentaires
Merci de ben vouloir candidater sur les liens suivants :
- https://recrutement.lenord.fr/offres-de-poste/?redirected=2#page-cv---upload---vacancy---5517
- https://recrutement-lenord.gestmax.fr/5517/7/charge-de-mission-juridique-f-h
- https://recrutement.lenord.fr/offres-de-poste/?redirected=2#page-cv---upload---vacancy---5517
- https://recrutement-lenord.gestmax.fr/5517/7/charge-de-mission-juridique-f-h
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.