Conseiller juridique contentieux
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Offre n° O064230100909793
Publiée le 12/01/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
PAU Cedex
Poste à pourvoir le
01/04/2023
Date limite de candidature
13/02/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Télétravail
Oui
Descriptif de l'emploi
* Assurer le conseil juridique pour le compte des services et des élus de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS dans tous les domaines relevant de leurs compétences, et des communes membres du service commun " droit des sols " dans ce domaine
* Assister les services et les élus dans la définition et la mise en œuvre des transferts de compétences de la CAPBP
* Participer au contrôle de légalité interne
* Gérer des contentieux
* Participer à la définition et à la mise en œuvre de montages contractuels complexes (contrats de concessions, baux emphytéotiques administratifs, etc.) et gérer la commission consultative des services publics locaux
* Lieu : Villa Ridgway
* Assister les services et les élus dans la définition et la mise en œuvre des transferts de compétences de la CAPBP
* Participer au contrôle de légalité interne
* Gérer des contentieux
* Participer à la définition et à la mise en œuvre de montages contractuels complexes (contrats de concessions, baux emphytéotiques administratifs, etc.) et gérer la commission consultative des services publics locaux
* Lieu : Villa Ridgway
Missions / conditions d'exercice
ACTIVITES DU POSTE
Activités principales du poste :
* Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services dans les domaines de compétences de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS,
* Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats, représentation de la collectivité aux audiences lorsque la collectivité assure elle-même sa défense
* Assurer le conseil juridique interne en matière d'urbanisme (droit des sols, planification, etc), instruire et répondre aux recours gracieux, instruire les contentieux en lien, le cas échéant, avec les avocats :
- pour la ville de Pau ;
- pour les communes de la CAPBP membres du service commun ;
* Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés
* Participer à des groupes de travail de montages contractuels et de pilotage des projets
* Organiser et gérer la commission consultative des services publics locaux et la présentation des rapports annuels des concessionnaires aux assemblées délibérantes
* Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
* Rédaction et suivi d'actes administratifs (notes, délibérations, arrêtés, conventions, etc)
* Sensibiliser les services et élus sur les risques encourus par les collectivités
Activités secondaires du poste :
* Participer à la veille juridique : analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales, diffusion aux services
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes
Activités principales du poste :
* Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services dans les domaines de compétences de la CAPBP, de la Ville de Pau et de son CCAS,
* Gérer les procédures précontentieuses et contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats, représentation de la collectivité aux audiences lorsque la collectivité assure elle-même sa défense
* Assurer le conseil juridique interne en matière d'urbanisme (droit des sols, planification, etc), instruire et répondre aux recours gracieux, instruire les contentieux en lien, le cas échéant, avec les avocats :
- pour la ville de Pau ;
- pour les communes de la CAPBP membres du service commun ;
* Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique, conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés
* Participer à des groupes de travail de montages contractuels et de pilotage des projets
* Organiser et gérer la commission consultative des services publics locaux et la présentation des rapports annuels des concessionnaires aux assemblées délibérantes
* Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
* Rédaction et suivi d'actes administratifs (notes, délibérations, arrêtés, conventions, etc)
* Sensibiliser les services et élus sur les risques encourus par les collectivités
Activités secondaires du poste :
* Participer à la veille juridique : analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales, diffusion aux services
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes
Profils recherchés
COMPÉTENCES ET APTITUDES REQUISES
* Formation et qualifications nécessaires : Formation supérieure en droit public général connaissances en droit de l'urbanisme,
* Compétences générales (savoirs et savoir-être) : Sens de l'organisation, rigueur, discrétion
* Compétences spécifiques et/ou techniques : maîtrise des outils informatiques et d'Internet, qualités rédactionnelles, capacité à analyser des problématiques et proposer des solutions adaptées, aptitude à réaliser des recherches documentaires / réaliser une analyse de risques juridiques / rédiger des notes et des mémoires contentieux / rédiger des actes administratifs (délibérations, arrêtés, contrats, etc.),
Maîtrise de l'environnement local
* Formation et qualifications nécessaires : Formation supérieure en droit public général connaissances en droit de l'urbanisme,
* Compétences générales (savoirs et savoir-être) : Sens de l'organisation, rigueur, discrétion
* Compétences spécifiques et/ou techniques : maîtrise des outils informatiques et d'Internet, qualités rédactionnelles, capacité à analyser des problématiques et proposer des solutions adaptées, aptitude à réaliser des recherches documentaires / réaliser une analyse de risques juridiques / rédiger des notes et des mémoires contentieux / rédiger des actes administratifs (délibérations, arrêtés, contrats, etc.),
Maîtrise de l'environnement local
Contact
Contact
0559111040
Informations complémentaires
Les candidatures (CV et lettre
de motivation) doivent être envoyées par courrier postal à Monsieur le Maire, Président, Direction des Ressources Humaines, Hôtel
de France, 2 bis place royale, 64036 - Pau Cedex. La date de prise de poste est mentionnée à titre indicatif et dépendra de la
disponibilité de la personne retenue.
Pour toute information complémentaire sur le poste, vous pouvez contacter Monsieur Laurent USIETO - Chef de pôle juridique - l.usieto@agglo-pau.fr
Poste ouvert aux fonctionnaires et lauréats de concours, ainsi qu'aux agents contractuels.
de motivation) doivent être envoyées par courrier postal à Monsieur le Maire, Président, Direction des Ressources Humaines, Hôtel
de France, 2 bis place royale, 64036 - Pau Cedex. La date de prise de poste est mentionnée à titre indicatif et dépendra de la
disponibilité de la personne retenue.
Pour toute information complémentaire sur le poste, vous pouvez contacter Monsieur Laurent USIETO - Chef de pôle juridique - l.usieto@agglo-pau.fr
Poste ouvert aux fonctionnaires et lauréats de concours, ainsi qu'aux agents contractuels.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.