Juriste
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O067210400284855
Publiée le 29/04/2021
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Haguenau
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
06/08/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Attaché
Attaché
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Instruction et suivi administratif des cessions et des acquisitions foncières et immobilières pour la Ville et la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) :
* Effectuer l'analyse sélective de l'outil juridique pertinent en fonction de l'objectif poursuivi par la collectivité, rédaction de notes juridiques d'arbitrage
* Constituer le dossier de transaction (identification, conditions financières...)
* Gérer la négociation (courrier d'offre, rencontres sur site, protocole d'accord...)
* Mettre en œuvre la phase administrative (rédaction des délibérations/décisions, des dossiers d'enquête publique...) et " notariale " de la transaction (rédaction d'un acte administratif, contrôle du projet d'acte...)
* Assurer le suivi financier
Instruction, mise en œuvre et suivi du droit de préemption, en collaboration avec l'instructeur des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
* Contrôler l'instruction des DIA et proposer la préemption
* Mettre en œuvre et suivre la procédure dans le respect des délais notamment en cas de contentieux
Gestion et valorisation du patrimoine de la Ville de Haguenau et de la CAH :
* Sur le patrimoine non bâti : déterminer l'outil juridique pertinent, rédiger les actes et conventions et les suivre
* Sur le patrimoine à vocation agricole : assurer l'expertise et l'assistance (baux précaires et fermages) en support de l'équipe Forêt/Environnement
* Sur le patrimoine bâti de la Ville et de la CAH : expertise et assistance (conventions, notes) en support des services gestionnaires
* Constituer une base de données de référence du patrimoine communal et intercommunal
Expertise juridique auprès des directions de la CAH et des communes membres :
* Apporter des conseils juridiques aux communes sur les thématiques foncières et domaniales
* Apporter l'expertise et intervenir en transversalité pour les directions porteuses de projets d'acquisitions
Pilotage du marché de géomètre pour la Ville de Haguenau
* Assurer le suivi administratif et contrôler le respect de la procédure et des délais d'exécution, de la qualité des prestations
Suivi de la gestion financière et budgétaire Ville et CAH (cessions/acquisitions, recouvrement des loyers et charges)
* Elaborer les propositions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives)
* Vérifier et contrôler les dépenses et les recettes
* Effectuer l'analyse sélective de l'outil juridique pertinent en fonction de l'objectif poursuivi par la collectivité, rédaction de notes juridiques d'arbitrage
* Constituer le dossier de transaction (identification, conditions financières...)
* Gérer la négociation (courrier d'offre, rencontres sur site, protocole d'accord...)
* Mettre en œuvre la phase administrative (rédaction des délibérations/décisions, des dossiers d'enquête publique...) et " notariale " de la transaction (rédaction d'un acte administratif, contrôle du projet d'acte...)
* Assurer le suivi financier
Instruction, mise en œuvre et suivi du droit de préemption, en collaboration avec l'instructeur des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
* Contrôler l'instruction des DIA et proposer la préemption
* Mettre en œuvre et suivre la procédure dans le respect des délais notamment en cas de contentieux
Gestion et valorisation du patrimoine de la Ville de Haguenau et de la CAH :
* Sur le patrimoine non bâti : déterminer l'outil juridique pertinent, rédiger les actes et conventions et les suivre
* Sur le patrimoine à vocation agricole : assurer l'expertise et l'assistance (baux précaires et fermages) en support de l'équipe Forêt/Environnement
* Sur le patrimoine bâti de la Ville et de la CAH : expertise et assistance (conventions, notes) en support des services gestionnaires
* Constituer une base de données de référence du patrimoine communal et intercommunal
Expertise juridique auprès des directions de la CAH et des communes membres :
* Apporter des conseils juridiques aux communes sur les thématiques foncières et domaniales
* Apporter l'expertise et intervenir en transversalité pour les directions porteuses de projets d'acquisitions
Pilotage du marché de géomètre pour la Ville de Haguenau
* Assurer le suivi administratif et contrôler le respect de la procédure et des délais d'exécution, de la qualité des prestations
Suivi de la gestion financière et budgétaire Ville et CAH (cessions/acquisitions, recouvrement des loyers et charges)
* Elaborer les propositions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives)
* Vérifier et contrôler les dépenses et les recettes
Missions / conditions d'exercice
Instruction et suivi administratif des cessions et des acquisitions foncières et immobilières pour la Ville et la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) :
* Effectuer l'analyse sélective de l'outil juridique pertinent en fonction de l'objectif poursuivi par la collectivité, rédaction de notes juridiques d'arbitrage
* Constituer le dossier de transaction (identification, conditions financières...)
* Gérer la négociation (courrier d'offre, rencontres sur site, protocole d'accord...)
* Mettre en œuvre la phase administrative (rédaction des délibérations/décisions, des dossiers d'enquête publique...) et " notariale " de la transaction (rédaction d'un acte administratif, contrôle du projet d'acte...)
* Assurer le suivi financier
Instruction, mise en œuvre et suivi du droit de préemption, en collaboration avec l'instructeur des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
* Contrôler l'instruction des DIA et proposer la préemption
* Mettre en œuvre et suivre la procédure dans le respect des délais notamment en cas de contentieux
Gestion et valorisation du patrimoine de la Ville de Haguenau et de la CAH :
* Sur le patrimoine non bâti : déterminer l'outil juridique pertinent, rédiger les actes et conventions et les suivre
* Sur le patrimoine à vocation agricole : assurer l'expertise et l'assistance (baux précaires et fermages) en support de l'équipe Forêt/Environnement
* Sur le patrimoine bâti de la Ville et de la CAH : expertise et assistance (conventions, notes) en support des services gestionnaires
* Constituer une base de données de référence du patrimoine communal et intercommunal
Expertise juridique auprès des directions de la CAH et des communes membres :
* Apporter des conseils juridiques aux communes sur les thématiques foncières et domaniales
* Apporter l'expertise et intervenir en transversalité pour les directions porteuses de projets d'acquisitions
Pilotage du marché de géomètre pour la Ville de Haguenau
* Assurer le suivi administratif et contrôler le respect de la procédure et des délais d'exécution, de la qualité des prestations
Suivi de la gestion financière et budgétaire Ville et CAH (cessions/acquisitions, recouvrement des loyers et charges)
* Elaborer les propositions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives)
* Vérifier et contrôler les dépenses et les recettes
* Effectuer l'analyse sélective de l'outil juridique pertinent en fonction de l'objectif poursuivi par la collectivité, rédaction de notes juridiques d'arbitrage
* Constituer le dossier de transaction (identification, conditions financières...)
* Gérer la négociation (courrier d'offre, rencontres sur site, protocole d'accord...)
* Mettre en œuvre la phase administrative (rédaction des délibérations/décisions, des dossiers d'enquête publique...) et " notariale " de la transaction (rédaction d'un acte administratif, contrôle du projet d'acte...)
* Assurer le suivi financier
Instruction, mise en œuvre et suivi du droit de préemption, en collaboration avec l'instructeur des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
* Contrôler l'instruction des DIA et proposer la préemption
* Mettre en œuvre et suivre la procédure dans le respect des délais notamment en cas de contentieux
Gestion et valorisation du patrimoine de la Ville de Haguenau et de la CAH :
* Sur le patrimoine non bâti : déterminer l'outil juridique pertinent, rédiger les actes et conventions et les suivre
* Sur le patrimoine à vocation agricole : assurer l'expertise et l'assistance (baux précaires et fermages) en support de l'équipe Forêt/Environnement
* Sur le patrimoine bâti de la Ville et de la CAH : expertise et assistance (conventions, notes) en support des services gestionnaires
* Constituer une base de données de référence du patrimoine communal et intercommunal
Expertise juridique auprès des directions de la CAH et des communes membres :
* Apporter des conseils juridiques aux communes sur les thématiques foncières et domaniales
* Apporter l'expertise et intervenir en transversalité pour les directions porteuses de projets d'acquisitions
Pilotage du marché de géomètre pour la Ville de Haguenau
* Assurer le suivi administratif et contrôler le respect de la procédure et des délais d'exécution, de la qualité des prestations
Suivi de la gestion financière et budgétaire Ville et CAH (cessions/acquisitions, recouvrement des loyers et charges)
* Elaborer les propositions budgétaires (Budget Primitif et Décisions Modificatives)
* Vérifier et contrôler les dépenses et les recettes
Profils recherchés
* Expérience similaire souhaitée
* Connaissances en droit des collectivités territoriales, en droit privé, administratif et commercial
* Connaissances en droit immobilier, en droit des contrats et en droit de l'urbanisme
* Bonne maîtrise des règles comptables et financières
* Capacité à piloter des projets, à travailler en transversalité en interne comme avec des partenaires externes
* Esprit d'équipe et bonnes qualités relationnelles
* Capacités d'analyse, de prospective, de négociation, force de propositions
* Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités
* Réactivité et aptitude à gérer des situations d'imprévus
* Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook, ...)
* Connaissances en droit des collectivités territoriales, en droit privé, administratif et commercial
* Connaissances en droit immobilier, en droit des contrats et en droit de l'urbanisme
* Bonne maîtrise des règles comptables et financières
* Capacité à piloter des projets, à travailler en transversalité en interne comme avec des partenaires externes
* Esprit d'équipe et bonnes qualités relationnelles
* Capacités d'analyse, de prospective, de négociation, force de propositions
* Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités
* Réactivité et aptitude à gérer des situations d'imprévus
* Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook, ...)
Contact
Informations complémentaires
Etienne BONNARD, Directeur de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement, 03 88 90 67 71. Merci d'adresser votre candidature (CV et lettre de motivation)à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, B.P. 10249, 67504 HAGUENAU CEDEX, ou par courriel à ressources.humaines@agglo-haguenau.fr
Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d'implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressantes perspectives de carrière.
Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d'implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressantes perspectives de carrière.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.