Missions :

L'Unité Recours Qualité assure le traitement de l'ensemble des recours et des modalités alternatives de règlement des conflits sur les décisions de la Maison de l'Autonomie (MDA), apporte en tant que de besoin un appui juridique aux autres services et participe à l'amélioration de la qualité des pratiques au sein de la structure.

En tant que chargé des recours dans le champ des personnes âgées et personnes handicapées, l'agent :
1. Assure le traitement des recours contentieux et l'exécution des décisions de justice.

2. Participe au traitement des recours administratifs et de remise gracieuse
En lien avec ces dispositifs, en aval :
- Assure le suivi de la mise en application des jugements et des décisions
- Veille au respect des échéances et des procédures
- Participe à la valorisation de l'analyse des recours et des décisions post-recours en vue de développer une démarche d'amélioration continue des process et des pratiques.

3. Rédige, dans son domaine, des avis juridiques en appui aux services et unités de la MDA dans la mise en œuvre de leurs missions.

4. Elabore des projets de réponse aux sollicitations des usagers et élus
Le Chargé de recours et de contentieux travaille en étroite collaboration avec la Direction des affaires juridiques .

L'agent peut, le cas échéant, être amené à remplacer le responsable de l'unité pour la gestion des recours contentieux et la participation aux réunions des cadres.

Fonctions :

1. Assure le traitement des recours contentieux et l'exécution des décisions de justice dans le champ des personnes âgées et personnes handicapées :
- réceptionne, analyse et enregistre dans le tableau de bord dédié les recours contentieux formés auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
- rédige les mémoires en défense, communique aux parties dans le respect du contradictoire, représente la Collectivité européenne d'Alsace ou la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et plaide devant les juridictions ;
- assure le suivi de la mise en application des jugements et décisions ;
- réalise l'interface avec les services comptables et la Paierie départementale
- participe à valoriser l'analyse tirée de la jurisprudence en vue de développer une démarche d'amélioration continue des pratiques et des process.

2. Participe au traitement des recours amiables et des remises gracieuses : commission amiable et commission d'aide sociale
- dans le cadre de la commission d'aide sociale et de la commission amiable: instruit les recours et demandes de remises gracieuses, participe aux commissions et présente les rapports, assure le suivi des demandes et des réponses via les outils
mis à disposition ;
- participe à la Commission Technique d'Aide Sociale (CTAS) et émet un avis sur les dossiers complexes qui lui sont soumis.

3. Rédige, dans son domaine, des avis juridiques en appui aux services et unités de la MDA dans la mise en œuvre de leurs missions :
- rédige des avis juridiques en appui aux services et unités de la MDA : réponse à des questions juridiques ;
- à ces fins, peut être amené à solliciter la Direction des Affaires Juridiques de la CeA et la CNSA.

4. Assure la réponse aux élus, partenaires et aux usagers :
- assure l'analyse des sollicitations ;
- demande les éléments de réponse aux responsables d'unités ou personnes compétentes ;
- accompagne les unités et services dans l'élaboration des éléments de réponse ;
- synthétise les arguments de réponse.

5. Participe à l'élaboration d'une démarche qualité en appui aux unités et services par un accompagnement réflexif et méthodologique :
- analyse les recours et les décisions post-recours ;
- recense les décisions faisant jurisprudence et les enregistre dans les tableaux de bord recours dédiés ;
- en extrait les principes destinés à la jurisprudence interne si besoin avec l'appui de la DAJ ou de la CNSA ;
- propose les ajustements nécessaires aux unités et services de la MDA ;
- participe à la définition, la mise en place et le renseignement des tableaux de bord ou outils de suivi de l'activité contentieuse de la cellule.

Savoir :

- Connaissance en droit public / privé
- Connaissances en législation sociale
- Bonne connaissance du fonctionnement administratif d'une collectivité
- Maîtrise des techniques de communication
- Qualités rédactionnelles confirmées, notamment de mémoire contentieux

Savoir-faire :

- Sens de l'organisation et de la négociation
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Savoir communiquer
- Savoir rechercher une jurisprudence en matière sociale sur un point simple,
- Savoir faire du reporting
- Savoir s'organiser pour respecter les délais
- Savoir travailler en équipe et en transversalité
- Savoir travailler en collaboration avec des personnes extérieures à son unité
- Savoir suivre des dossiers et des tableaux de bord

Savoir-être :

- Capacité d'écoute et de compréhension
- Capacité relationnelle
- Rigueur et capacité à prendre des inititatives
- Disponibilité
- Adaptation et anticipation
- Sens de la diplomatie
- Sens de la pédagogie
- Sens des responsabilités
- Discernement

Diplôme :
Diplômes dans les domaines de l'organisation territoriale, des méthodes
et normes, du droit
Droit : Obligatoire

Expérience :
Expérience souhaitée : dans un poste similaire