Responsable des affaires juridiques
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Offre n° O068220300568008
Publiée le 28/07/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
DANNEMARIE
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
16/09/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Attaché
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
La communauté de communes SUD ALSACE - LARGUE recrute son(sa) responsable des affaires juridiques, à temps complet. Sous l'autorité du directeur des Moyens généraux, vous êtes en charge de la gestion administrative et juridique des procédures de marché public, de la vielle juridique, et d'apporter assistance et conseils aux élus, à la direction et aux services de la collectivité.
Missions / conditions d'exercice
Placé(e) sous l'autorité du directeur des Moyens généraux, vous êtes en charges des missions suivantes :
Gestion administrative et juridique des procédures liées à la commande publique :
* Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions
* Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
* Effectuer un pré-contrôle de légalité
* Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux
* Mettre en place un système de contrôle des ordres de service
* Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression de besoin, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
* Optimiser la qualité, les coûts et les délais de procédure
Notification et contrôle des marchés
* Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
* Assurer la motivation des rejets des offres
* Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
* Contrôle des opérations de réception, validation des éventuels avenants
Assistance et conseil juridiques auprès de la direction et des services
* Conseiller les services et alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
* Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
* Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit
* Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques
* Organiser le processus de contrôle préalable des actes
* Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
* Sensibiliser les services sur les risques encourus de la collectivité
* Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
* Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
* Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Gestion administrative et juridique des procédures liées à la commande publique :
* Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions
* Analyser les offres en collaboration avec le service concerné
* Effectuer un pré-contrôle de légalité
* Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux
* Mettre en place un système de contrôle des ordres de service
* Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression de besoin, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
* Optimiser la qualité, les coûts et les délais de procédure
Notification et contrôle des marchés
* Assurer le suivi et le contrôle des ordres de service
* Assurer la motivation des rejets des offres
* Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels
* Contrôle des opérations de réception, validation des éventuels avenants
Assistance et conseil juridiques auprès de la direction et des services
* Conseiller les services et alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
* Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
* Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
* Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
* Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit
* Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques
* Organiser le processus de contrôle préalable des actes
* Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
* Sensibiliser les services sur les risques encourus de la collectivité
* Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
* Analyser la nature du litige et évaluer les enjeux
* Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Profils recherchés
Diplômé(e) d'une formation supérieure en droit public (Master, DEA)
Très bonne connaissance en droit public
Très bonne connaissance des procédures et des actes administratifs
Connaitre les règles de passations des marchés publics
Connaitre le fonctionnement des collectivités locales et leur environnement
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Règles de la commande publique
Règles et procédures contentieuses
Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
Qualités relationnelles.
Aptitudes à travailler en transversalité
Très bonne connaissance en droit public
Très bonne connaissance des procédures et des actes administratifs
Connaitre les règles de passations des marchés publics
Connaitre le fonctionnement des collectivités locales et leur environnement
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Règles de la commande publique
Règles et procédures contentieuses
Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
Qualités relationnelles.
Aptitudes à travailler en transversalité
Contact
Informations complémentaires
Votre lettre de motivation, accompagnée d'un curriculum vitae est à adresser Monsieur le Président, Communautés de communes Sud Alsace - Largue, 7 rue de Bâle 68210 DANNEMARIE - ou par mail au responsable des ressources humaines à l'adresse : recrutement@sudalsace-largue.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.