Un(e) Chargé(e) des affaires juridiques

Offre n° O070220100530168
Publiée le 28/01/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Communauté de Communes VAL DE GRAY
Rue Marie André Ampere
70100 GRAY
Département de travail
Haute-Saône
Poste à pourvoir le
14/03/2022
Date limite de candidature
28/02/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Nombre de postes
1
Ouvert aux contractuels
Oui, sans exclure les candidatures de fonctionnaires (Art. L332-14 du code général de la fonction publique) ?

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Métier(s)
Responsable des affaires juridiques
Descriptif de l'emploi
La Communauté de Communes Val de Gray recherche pour son pôle juridique un(e) chargé(e) des affaires juridiques.
Missions
Les missions :
- Assistance et conseils juridiques auprès des services
- Gestion et suivi des cessions et des acquisitions
- Gestion et vérification des actes administratifs
- Préparation et gestion des assemblées délibérantes
- Gestion et suivi des contrats d'assurances et des sinistres

Les activités :

Assistance et conseils juridiques auprès des services :
- Réceptionner les demandes juridiques des services
- Formaliser des propositions et solutions en lien avec la responsable du pôle et les communiquer aux services
- Participer à la rédaction de procédures et modèles ainsi qu'à leur diffusion auprès des services
- Effectuer une veille juridique et anticiper les évolutions juridiques pour la collectivité
- Mettre en place un système de traitement des demandes de conseils (tableau de suivi)

Gestion et suivi des cessions et des acquisitions :

- Consulter le pôle d'évaluation domaniale avec les informations communiquées par les services
- Rédiger les délibérations relatives aux opérations de cessions et d'acquisitions
- Transmettre les informations aux notaires
- Vérifier les projets d'actes
- Assurer le suivi financier des opérations de cessions et d'acquisitions
- Compléter et suivre les tableaux de suivi des cessions et des acquisitions et procéder à leur archivage en lien avec le service des archives

Gestion et vérification des actes administratifs :

- Réceptionner les actes administratifs des services (arrêté et décisions) et procéder à leur vérification et à leur mise en forme
- Télétransmettre les actes au contrôle de légalité via le logiciel SLOW2
- Organiser et veiller au respect de l'affichage et à la publication des actes
- Elaborer et suivre les registres des actes administratifs
- Constituer les recueils des actes administratifs en lien avec le service des archives

Préparation et gestion des assemblées délibérantes :

- Assurer le suivi du calendrier des conseils municipaux et communautaires et le communiquer aux responsables de pôles, élus et journalistes
- Assurer l'organisation matérielle des séances en lien avec les services concernés
- Assister les services dans la rédaction de leurs rapports
- Réceptionner les rapports des services, les vérifier, les mettre en forme et les compiler pour élaborer la note de synthèse
- Elaborer les convocations et les ordres du jour des séances en lien avec la responsable du pôle
- Envoyer les convocations, ordres du jour et notes de synthèse aux conseillers via la messagerie sécurisée PASTELL
- Réceptionner les pouvoirs des conseillers
- Assister aux séances, vérifier le quorum, suivre les votes et les interventions des conseillers
- Rédiger les comptes-rendus, les procès-verbaux et les délibérations à l'issue des séances
- Les mettre à la signature de l'exécutif
- Assurer la télétransmission des délibérations au contrôle de légalité via le logiciel SLOW2 et procéder à leur affichage et à leur publication
- Notifier les délibérations et annexes aux services concernés
- Compléter le registre des délibérations

Gestion et suivi des contrats d'assurances et des sinistres :

- Analyser les besoins et définir les types et modes d'assurances adaptés à la collectivité
- Évaluer les types de risques à couvrir
- Élaborer les cahiers des charges de la consultation et évaluer les offres conformément aux critères de jugement des offres retenus
- Assurer un suivi administratif et financier des contrats d'assurances
- Analyser les clauses des contrats et optimiser leur mise en concurrence
- Gérer les demandes des services et les réclamations des particuliers
- Évaluer les responsabilités et déclarer le sinistre auprès des assureurs le cas échéant
- Solliciter les expertises juridiques et techniques et y assister
- Gérer les relations entre les services, les tiers, les assureurs et les experts
- Assurer et suivre le recouvrement des indemnisations
- Etablir et compléter les tableaux de bords et les outils de suivi des contrats d'assurances et des sinistres


Savoirs/Savoir-faire :
Maîtrise du contexte juridique et administratif des collectivités territoriales
Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
Connaissance du fonctionnement des assemblées délibérantes
Connaissance des typologies des polices d'assurances et des sinistres
Qualités rédactionnelles
Profils recherchés
* Filière administrative - Cat B - Rédacteur, rédacteur principal 2ème Classe, rédacteur principal 1ère Classe
* Expérience souhaitée sur poste similaire : 1 an minimum

Profil :

Rigueur
Sens de l'anticipation et de l'organisation
Faculté d'adaptation
Autonomie et initiative
Discrétion et devoir de réserve
Disponibilité
Aptitudes à gérer les délais
Aptitude au travail en équipe et aisance relationnelle
Capacité d'analyse et de synthèse
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité
03 84 65 58 69
Informations complémentaires
Conditions de travail :

*Temps complet – 35 Heures - horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et du calendrier des séances du conseil municipal et du conseil communautaire.
*Travail en bureau
*Déplacements éventuels
*Poste mutualisé entre deux collectivités : Communauté de Communes Val de Gray et Ville de Gray


Avantages liés au poste : Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) – Titres restaurants – Amicale du Personnel

Renseignements et candidature à transmettre : Service Ressources Humaines – Tiffany SACQUEPEY : tsacquepey@cc-valdegray.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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