Chargé(e) de l'urbanisme et des affaires foncières
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O074220900786050
Publiée le 20/09/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
La commune de Mieussy est une commune touristique de montagne à caractère rural et agricole. Elle bénéficie d'une forte évolution démographique en partie liée à l'aire d'attraction de Genève . Le plateau de Sommand fait partie de son territoire et compose la station de ski de Praz-de-Lys /Sommand.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
MIEUSSY
Poste à pourvoir le
01/01/2023
Date limite de candidature
24/10/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Adjoint administratif
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
La commune de Mieussy recherche sa/son chargé(e) de l'urbanisme et des affaires foncières suite à une mutation.
Le service urbanisme travaille en lien avec le service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Rattaché(e) hiérarchiquement à la direction générale des services au sein du service administratif composé de 6 agents.
Le service urbanisme travaille en lien avec le service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.
Rattaché(e) hiérarchiquement à la direction générale des services au sein du service administratif composé de 6 agents.
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS LIÉES A L'URBANISME
- Recevoir, contrôler et transmettre au service instructeur mutualisé les demandes d'ADS (Certificats d'Urbanisme, Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis de démolir, Autorisation de Travaux, est...)
- Effectuer une première analyse réglementaire des demandes d'autorisation déposées, en application des dispositions du PLU
- Assurer la gestion administrative des autorisations d'urbanisme délivrées (arrêtés, notification, etc.)
- Accueillir, renseigner, conseiller et assister le public dans ses démarches en matière d'urbanisme
- Enregistrer, saisir et numériser les dossiers d'urbanisme
- Procéder à l'enregistrement, la saisie, la numérisation et le suivi des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
- Procéder à l'enregistrement sur le logiciel de gestion NEXT'ADS
- Organiser les réunions de la commission urbanisme
- Assurer le secrétariat du service
- Procéder à la télétransmission au contrôle de légalité
- Suivre les procédures d'enquête publique affectant la collectivité
MISSIONS LIÉES AUX AFFAIRES FONCIÈRES
- Coordonner le travail sur les dossiers fonciers de la collectivité
- Participer à la définition et mettre en œuvre les procédures foncières adaptées, suivre les procédures d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation), de cession des biens et de constitution de servitudes
- Procéder aux régularisations foncières
- Procéder à la vente et à l'acquisition des biens en relation avec les services fiscaux, les géomètres et les notaires
- Gérer administrativement les dossiers à tous les stades de procédure en liaison avec les prestataires extérieurs (assistants fonciers, géomètres, notaires, avocats, etc.) et les services communaux concernés
- Rédiger les projets de délibérations, les correspondances et éventuellement les actes administratifs
- Organiser et participer aux réunions de travail
- Suivre les tableaux de bord des procédures en cours
- Assurer un classement et un archivage des dossiers
- Gérer les procédures de classement/déclassement des biens de la commune
- Organiser les enquêtes publiques afférentes
- Gérer les bornages et les arrêtés d'alignement
- Gérer le patrimoine communal et le suivi de la fiscalité
- Suivi et mise à jour du tableau de suivi du patrimoine privé communal, bâti et non bâti, dans le cadre d'une politique de gestion active des biens
MISSIONS PONCTUELLES
- En binôme - Remplacement sur les congés de la personne en charge de l'accueil physique et téléphonique des administrés et de l'état civil
RELATIONS DE TRAVAIL
En lien direct avec les élus référents en urbanisme, le service instructeur intercommunal (CCMG), les notaires, les géomètres, la DDT et tous services de l'Etat.
Participation aux commissions communales d'urbanisme.
- Recevoir, contrôler et transmettre au service instructeur mutualisé les demandes d'ADS (Certificats d'Urbanisme, Déclarations Préalables, Permis de Construire, Permis d'Aménager, Permis de démolir, Autorisation de Travaux, est...)
- Effectuer une première analyse réglementaire des demandes d'autorisation déposées, en application des dispositions du PLU
- Assurer la gestion administrative des autorisations d'urbanisme délivrées (arrêtés, notification, etc.)
- Accueillir, renseigner, conseiller et assister le public dans ses démarches en matière d'urbanisme
- Enregistrer, saisir et numériser les dossiers d'urbanisme
- Procéder à l'enregistrement, la saisie, la numérisation et le suivi des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
- Procéder à l'enregistrement sur le logiciel de gestion NEXT'ADS
- Organiser les réunions de la commission urbanisme
- Assurer le secrétariat du service
- Procéder à la télétransmission au contrôle de légalité
- Suivre les procédures d'enquête publique affectant la collectivité
MISSIONS LIÉES AUX AFFAIRES FONCIÈRES
- Coordonner le travail sur les dossiers fonciers de la collectivité
- Participer à la définition et mettre en œuvre les procédures foncières adaptées, suivre les procédures d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation), de cession des biens et de constitution de servitudes
- Procéder aux régularisations foncières
- Procéder à la vente et à l'acquisition des biens en relation avec les services fiscaux, les géomètres et les notaires
- Gérer administrativement les dossiers à tous les stades de procédure en liaison avec les prestataires extérieurs (assistants fonciers, géomètres, notaires, avocats, etc.) et les services communaux concernés
- Rédiger les projets de délibérations, les correspondances et éventuellement les actes administratifs
- Organiser et participer aux réunions de travail
- Suivre les tableaux de bord des procédures en cours
- Assurer un classement et un archivage des dossiers
- Gérer les procédures de classement/déclassement des biens de la commune
- Organiser les enquêtes publiques afférentes
- Gérer les bornages et les arrêtés d'alignement
- Gérer le patrimoine communal et le suivi de la fiscalité
- Suivi et mise à jour du tableau de suivi du patrimoine privé communal, bâti et non bâti, dans le cadre d'une politique de gestion active des biens
MISSIONS PONCTUELLES
- En binôme - Remplacement sur les congés de la personne en charge de l'accueil physique et téléphonique des administrés et de l'état civil
RELATIONS DE TRAVAIL
En lien direct avec les élus référents en urbanisme, le service instructeur intercommunal (CCMG), les notaires, les géomètres, la DDT et tous services de l'Etat.
Participation aux commissions communales d'urbanisme.
Profils recherchés
- Une expérience d'1 à 3 ans dans un poste similaire est vivement souhaitée
- Bonne connaissance des règles d'instruction et des réglementations d'urbanisme, capacité à lire et comprendre les textes réglementaires et législatifs
- Bonne connaissance des procédures de transactions foncières (amiable, expropriation, préemption, constitution de servitudes, etc.)
- Bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales
- Connaissances appréciées en droit des collectivités territoriales, en droit administratif et en droit civil
- Bonnes qualités rédactionnelles
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Bonne capacité à la communication (écoute, disponibilité, relationnel, sens du contact, écrit)
- Maîtrise de l'outil informatique, des outils bureautiques et des logiciels métiers spécifiques (Next'Ads, Risnet Gestion, Berger-Levrault...)
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité
- Discrétion
- Sens de l'organisation, rigueur
- Autonomie, sens de l'initiative
- Capacité à être force de proposition et à rendre compte
- Sens du service public et du contact avec le public
- Bonne connaissance des règles d'instruction et des réglementations d'urbanisme, capacité à lire et comprendre les textes réglementaires et législatifs
- Bonne connaissance des procédures de transactions foncières (amiable, expropriation, préemption, constitution de servitudes, etc.)
- Bonne connaissance de l'environnement des collectivités territoriales
- Connaissances appréciées en droit des collectivités territoriales, en droit administratif et en droit civil
- Bonnes qualités rédactionnelles
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Bonne capacité à la communication (écoute, disponibilité, relationnel, sens du contact, écrit)
- Maîtrise de l'outil informatique, des outils bureautiques et des logiciels métiers spécifiques (Next'Ads, Risnet Gestion, Berger-Levrault...)
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité
- Discrétion
- Sens de l'organisation, rigueur
- Autonomie, sens de l'initiative
- Capacité à être force de proposition et à rendre compte
- Sens du service public et du contact avec le public
Contact
Informations complémentaires
Régime indemnitaire (IFSE et CIA) en fonction de l'expérience
Participation de la Commune au CNAS pour le bénéfice de ses agents
Candidature sur l'adresse mail : dgs@mairie-mieussy.com
Dossier de candidature composé de :
- CV
- Lettre de motivation
Tout renseignement complémentaire au 04.50.43.22.81 auprès de Mme MONET - DGS
Participation de la Commune au CNAS pour le bénéfice de ses agents
Candidature sur l'adresse mail : dgs@mairie-mieussy.com
Dossier de candidature composé de :
- CV
- Lettre de motivation
Tout renseignement complémentaire au 04.50.43.22.81 auprès de Mme MONET - DGS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.