Juriste

Offre n° O078211000432384
Publiée le 21/10/2021

Synthèse de l'offre

Employeur
SITREVA
19 Rue Gustave Eiffel
78120 RAMBOUILLET
Département de travail
Yvelines
Secteur du lieu de travail
Rambouillet
Poste à pourvoir le
01/01/2022
Date limite de candidature
19/12/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Nombre de postes
1
Ouvert aux contractuels

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Adjoint adm. principal de 1ère classe
Adjoint adm. principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Métier(s)
Responsable des affaires juridiques
Descriptif de l'emploi
Conseille élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Rédige les actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Missions
MISSIONS :
* Elaboration, rédaction et suivi des conventions institutionnelles et des actes complexes
- Elaboration de conventions institutionnelles de partenariat, mise à disposition, transfert de compétences, coûts de sortie....
- Rédaction de bail emphytéotique
- Conseils, aide à la rédaction de dossiers complexes type contrats de concession de travaux

* Conseil et expertise juridique en droit public et droit privé auprès des différentes directions de Sitreva
- Etude et conseils sur les modes de coopération pour les intercommunalités en charge de la gestion des déchets
- Accompagnement des équipes des différents services, en collaboration avec les chefs de service, dans l'analyse des textes et leur application concrète

* Gestion des contentieux et rédaction des écritures en collaboration avec les services et cabinets d'avocats
- Ecriture et relecture des requêtes et mémoires rédigés par ou en lien avec les avocats, dans le cadre de contentieux de type pénal, administratif ou civil
- Etablissement de tableaux de bord de suivi des contentieux
- Gestion des décisions d'ester en justice dans le cadre de la défense des intérêts de SITREVA
- Gestion des demandes de protection fonctionnelle des agents

* Préparation et suivi de l'instruction des dossiers d'urbanisme
- Définition des travaux subordonnées à la délivrance d'un permis de construire, ou soumis à déclaration préalable
- Elaboration des pièces constitutives d'un dossier de permis de construire
- Savoir répondre et gérer les questions en matière d'urbanisme (règlementaire, autorisations individuelles d'urbanisme)

* Veille juridique
- D'une manière générale diffusion de la veille juridique en interne afin d'améliorer de façon permanente l'expertise des services.
- Développement de la culture juridique par l'information des services et la création d'une bibliothèque dématérialisée


Profils recherchés
FORMATIONS OBLIGATOIRES :
* Formations techniques :
- Maitrise du droit public et connaissances en droit privé
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique
* Utilisation de l'outil informatique : Pack Office
* Fondamentaux de la comptabilité publique
* Connaissance du fonctionnement des collectivités locales
FORMATIONS SOUHAITEES :
* Règles de la commande publique (en particulier marchés de prestation juridiques et d'assurances)
* Code de la construction et de l'urbanisme
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Téléphone collectivité
01 34 57 12 32
Informations complémentaires
Lettre de motivation + CV à Monsieur le Président de SITREVA
19 rue Gustave Eiffel
78120 RAMBOUILLET

Travailleurs handicapés

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le statut général des fonctionnaires, la Loi du 26 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires territoriaux et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Nous vous rappelons toutefois, qu'à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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