Chef du service des affaires juridiques

Offre n° O082220800766909
Publiée le 31/08/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
CD82
Dir. des Ressources Humaines
82013 MONTAUBAN CEDEX
Département de travail
Tarn-et-Garonne
Secteur du lieu de travail
Montauban
Poste à pourvoir le
01/10/2022
Date limite de candidature
30/09/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi ?
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une radiation des cadres (retraite, démission,...)
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Métier(s)
Responsable des affaires juridiques
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Descriptif de l'emploi
Sous la responsabilité de la directrice des affaires juridiques et de la commande publique, vous exercerez les missions suivantes.
Missions
Missions principales :
. Conseiller les élus et les services dans la conduite des actes et décisions de la collectivité :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques,
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la Collectivité,
- Sur sollicitation des directions opérationnelles, produire des recommandations pragmatiques
et des diagnostics de risque,
- Participer à l'élaboration de procédures, de méthodologies, d'outils et de supports adaptés au sein des services contribuant à garantir la sécurité juridique de leurs actions.

. Assurer le contrôle des actes en tant que garant de leur sécurité juridique :
- Rédiger certains actes complexes (conventions spécifiques...),
- Valider et participer à la rédaction des actes élaborés par les services opérationnels,
- Assurer le visa juridique dans le cadre de la procédure d'élaboration des délibérations et des actes.

. Assurer la gestion du précontentieux et contentieux
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux,
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant,
- Représenter la collectivité en justice

. Tenir à jour une veille juridique, proactive et ciblée :
- Assurer une information régulière des services à travers des actions et des documents de sensibilisation ;
- être force d'alerte et de proposition.

.Diriger et manager les deux agents du service.

Missions annexes:
- Conduite et pilotage de projets juridiques,
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord),
- Élaboration et suivi du budget du service,
- Suivi et outils de gestion de l'activité du service

Profils recherchés
Savoirs :
- maîtrise du droit général, du contentieux administratif et du droit des collectivités locales( droit administratif, droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la propriété des personnes publiques, droit pénal des affaires publiques) et du droit privé (droit de l'action sociale, droit civil et pénal...),
-maîtrise du fonctionnement institutionnel de l'administration départementale.

Savoir-faire :
-capacité à solliciter son expertise ou à rechercher les informations nécessaires,
-capacité d'analyse juridique,
-capacité à traduire en termes opérationnels les contraintes juridiques,
-capacité à évaluer les risques et à déterminer un seuil d'alerte,
-maîtrise des techniques rédactionnelles spécifiques au contentieux et précontentieux.

Savoir-être :
-rigueur ;
-discrétion.
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Informations complémentaires
Vous pouvez candidater :
- en ligne

ou

- par courrier, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Direction des ressources humaines
100 boulevard Hubert Gouze - BP 783
82013 Montauban Cedex

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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