Opérateur foncier

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Offre n° O083220600697110
Publiée le 30/06/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Syndicat Mixte de l'Argens - DRAGUIGNAN
2 avenue Lazare Carnot
83300 DRAGUIGNAN
Site web de l'employeur
Lieu de travail
DRAGUIGNAN
Poste à pourvoir le
03/10/2022
Date limite de candidature
29/08/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Dans le cadre des opérations d'aménagements portées parle Syndicat le SMA recrute un opérateur foncier. Les aménagements nécessitent l'élaboration d'une statégie foncière et la libération de terrains pourla réalisation des travaux sous la forme amiable (acquisitions/mise en oeuvre de servitudes) ou par voie judiciaire (acquisition par voie d'expropriation) .
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité de la Direction du syndicat, les missions de l'opérateur foncier seront les suivantes :
Rédiger et piloter la procédure de marché de prestations foncières (Elaboration du DCE, analyse des offres, suivi des commandes) ;
Coordonner la négociation foncière pour l'ensemble des projets d'aménagements portés par le Syndicat et aider les ingénieurs en charge des projets ;
Rechercher les propriétaires en amont des négociations, analyser et exploiter des états hypothécaires, saisir de France Domaines, contractualisation de partenariat avec les acteurs du territoire ;
Réaliser le suivi des dossiers d'enquête parcellaire en lien avec le prestataire en charge des dossiers ;
Une fois l'accord obtenu avec le propriétaire, assurer le suivi des actes patrimoniaux (cessions, acquisitions, conventions de servitudes...) ;
Constituer et envoyer les dossiers aux notaires ou prestataires en vue de la préparation des actes authentiques ;
Contrôler les projets d'actes avant signature et être l'interlocuteur des offices notariaux / prestataires en charge de la rédaction des pièces ;
Organiser et suivre l'authentification des actes et de leur enregistrement en collaboration avec le notaire ou le cabinet foncier ;
Assurer le classement des actes signés ;
Organiser les procédures d'acquisition de terrains et servitudes à l'amiable ;
Organiser les procédures de déclaration d'utilité publique ou d'instauration des servitudes en vertu du code de l'environnement.

Profils recherchés
Bac + 3, Licence en droit ou Master .

Compétences requises :
* Connaissance de la réglementation applicable aux collectivités publiques.
* Maitrise du droit de l'expropriation, du droit civil, du droit de la famille et de la réglementation de la commande publique.
* Connaissance des procédures foncières.
* Maîtrise des outils bureautiques classiques (Word - Excel - Outlook) et spécifiques.
* Goût pour le travail en équipe, l'échange et la poursuite de l'intérêt commun.
* Organisation, rigueur, capacités d'analyse et de synthèse, capacité rédactionnelle.
* Capacités relationnelles et de négociation.

Contact

Informations complémentaires
Adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) par mail à contact@syndicatargens.fr
ou par voie postale :
Syndicat Mixte de l'Argens
2 Avenue Lazare Carnot
83300 DRAGUIGNAN

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.