Responsable de la mission réglementaire P 2022 05 005 (h/f)

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Offre n° O093220500651237
Publiée le 24/05/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Plaine Commune (T6)
21, avenue Jules-Rimet
93218 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 430 000 habitants, composé des villes d'Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d'un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, maisons de l'emploi...).
Lieu de travail
LA PLAINE ST DENIS CEDEX
Poste à pourvoir le
01/09/2022
Date limite de candidature
23/07/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Outils et opérations d'aménagement
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Missions principales de la direction et du service :
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire intervient à différents moments dans les projets d'aménagements et les opérations de constructions du territoire, par la mise en œuvre, à l'échelle du territoire de Plaine Commune, des politiques publiques municipales et territoriales. Elle pilote l'ensemble des domaines relatif au droit des sols et a en charge le traitement des DIA et les affaires foncières quotidiennes. Elle intervient à la fois, en amont des projets et procédures afin de conseiller, d'orienter et de sécuriser les opérations, et à la fin avec la délivrance des autorisations d'urbanisme et des acquisitions et préemptions.
La Direction de l'Urbanisme Réglementaire est transversale puisqu'elle coopère avec quasiment l'ensemble des directions de Plaine Commune.

Au sein de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire, et intégré au Service Territorial de l'Urbanisme (STU) des villes de Saint-Denis et de l'Île-Saint-Denis, vous êtes responsable de la mission réglementaire.
Le.la responsable de cette mission prendra en charge deux domaines d'intervention :
1. La sécurisation juridique des actes délivrés par le STU
2. Les infractions au droit des sols
Missions / conditions d'exercice
Expertise juridique
Apporter un appui règlementaire au service droit des sols et à la responsable du service territorial urbanisme, notamment en matière de droit de l'urbanisme réglementaire, de droit de l'environnement (étude d'impact, évaluation environnementale etc...) en lien avec les autorisations d'occupation des sols (pénal de l'urbanisme). -
Assurer le suivi administratif de l'ensemble des enquêtes publiques (mise à disposition des dossiers d'enquête publique, certificat d'affichage, accueil du commissaire-enquêteur...), -
Assurer le suivi administratif et juridique de certaines procédures et actes pris ou gérés par le STU -
Suivi ou prise en charge directement de l'instruction des différents recours (gracieux, contentieux) en matière d'autorisation d'occupation des sols, -
Réponse aux courriers et questions relatives à l'urbanisme réglementaire -
Assurer une veille juridique -
Apporter une expertise juridique sur des dossiers complexes en fonciers et en droit des sols,

Contribuer à la lutte contre les infractions droit des sols :
Mettre en place une stratégie de lutte contre les infractions au code de l'urbanisme,
Relire les procès-verbaux d'infraction des instructeurs, -
Relire et ou rédiger les courriers de transmission au Procureur, et les courriers divers reçus dans le cadre d'une infraction (plainte riverain .....)
Suivre la procédure auprès des instances compétentes (police, justice notamment) -
Mettre en œuvre les arrêtés interruptifs de travaux (phase contradictoire ...),
Examiner les conditions des régularisations, représenter la Commune aux audiences selon la complexité du dossier, suivre les dossiers en lien avec l'avocat, le cas échéant...
Participation à la vie du STU et notamment aux réunions de service,
Activités liées à l'encadrement : -
Animer une équipement de 3 personnes -
Remplacer la responsable du STU en cas d'absence (congés notamment)
Activités occasionnelles
Participer à l'évaluation et à la révision du PLUi
Profils recherchés
Qualification : Master2 droit de l'urbanisme, droit de l'environnement
Savoirs -
Maîtrise du doit de l'urbanisme, de l'environnement et de droit administratif, -
Maitrise des procédures contentieuses, -
Bonnes connaissances du mode de fonctionnement des collectivités et de leur environnement,
Savoir-faire -
Capacité d'animation et de pilotage de projets et de réunions, -
Aisance à l'oral en public -
Fortes capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse -
Aptitude à la rédaction de documents de synthèse et compte-rendu -
Rigueur -
Aptitude à travailler en transversalité,
Savoir-être
Esprit d'équipe -
Discrétion -
Autonomie et disponibilité -
Sens de l'organisation, du contact et du relationnel -
Capacité d'initiative -
Sens du service public

Contact

Informations complémentaires
CV et lettre de motivation à adresser à Monsieur le Président de Plaine Commune via l'espace emploi
https://plainecommune.fr/index.php?id=1290&idDiffusion=203921741

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.