Chargé de mission Infractions Droit des sols (h/f) - P 2022 06 832

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Offre n° O093220700699354
Publiée le 01/07/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
Plaine Commune (T6)
21, avenue Jules-Rimet
93218 LA PLAINE ST DENIS CEDEX
A proximité immédiate de Paris, Plaine Commune est un Territoire de 430 000 habitants, composé des villes d'Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse. Elles sont fédérées autour d'un projet commun, sur un espace qui connaît des mutations inédites en région parisienne. Plaine Commune exerce des activités essentielles comme l'aménagement urbain, le développement économique et les services à la population (gestion de l'espace public : propreté, espaces verts, lecture publique, maisons de l'emploi...).
Lieu de travail
LA PLAINE ST DENIS CEDEX
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
30/08/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet, 1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Au sein de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire, et intégré au Service Territorial de l'Urbanisme Réglementaire
(STUR) de Saint Denis et L'Île Saint Denis, vous êtes en charge de l'instruction des infractions au code de l'urbanisme.
Au sein d'une équipe, vous participez à l'ensemble de la gestion administrative et technique conduisant au respect du
droit des sols dans le respect des règles fixées par la loi, du PLUi et des politiques publiques portées par Plaine
Commune et la ville.

Rattachement hiérarchique du poste : responsable de la Mission réglementair
Missions / conditions d'exercice
Activités techniques :

Assurer le suivi sur le terrain des chantiers privés (affichage) et le respect de la réglementation d'urbanisme,
Mise en place d'un outil de suivi des dossiers, notamment dans le logiciel métier cart@DS,
Suivre les plaintes des riverains relatives à des infractions d'urbanisme, réponses aux courriers, médiation
Mettre en œuvre l'ensemble des actes, PV, rapports et courriers préalables nécessaires à la constatation d'une infraction : droit de visite, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, accompagnement à la régularisation, rédaction de procès-verbal, audition par les services de police, suivi des mesures de remise en état et astreintes,
Participer à plusieurs commissions (droit des sols/infractions)
Assurer un lien régulier avec l'ensemble des services (internes et extérieurs) concernés pour permettre un traitement efficace des dossiers : visites groupées, travail inter-services (habitat indigne, commerce, police municipale, unité de santé environnementale, services fiscaux, cadastre...)

Activités transversales :

Participation à la vie de l'équipe et aux réunions de service
Participation aux coordinations urbanisme avec les villes, aux réunions avec des professionnels en fonction des besoins.
Participation aux coordinations avec les services Habitat et hygiène dans le cadre de la résorption de l'habitat indigne et insalubre,
Activités connexes selon les STU
Contrôler la conformité des travaux après leur achèvement (permis de construire et déclarations préalables) en lien avec l'instructeur chargé du dossier d'autorisation.
Prendre en charge l'archivage et le classement des dossiers papiers et numériques relatifs aux infractions,
Profils recherchés
Savoirs :

Connaissance en droit de l'urbanisme
Connaissance en droit de la construction et de l'habitat

Savoir-faire :

Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et logiciel dédié et notamment Cart@ds)
Savoir lire des plans, des documents réglementaires (P.L.U. ...)

Savoir-être :

Organisation, rigueur, polyvalence,
Capacité de rédaction,
Esprit de synthèse,
Aisance orale,
Travail en équipe et coordination inter-services
Sens de l'accueil et du service public
Discrétion
Exercice soumis à des conditions règlementaires d'assermentation et commissionnement

Qualifications : Spécialité Urbanisme
Niveau d'étude : Bac / Bac+2
Expérience souhaitée sur poste similaire

Autres qualifications Permis de conduire

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.