Direction : Urbanisme et habitat

Filière : Administrative

Catégorie : A/RI3

MISSIONS PRINCIPALES :
Gestion du contentieux pénal de l'urbanisme.
Suivi du contentieux administratif des autorisations d'urbanisme.
Appui au Responsable de service dans l'encadrement d'une équipe de 7 agents en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme et de l'accueil du public.

ACTIVITÉS PRINCIPALES :
Suivi réglementaire et juridique de l'instruction et des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d'aménager, certificats d'urbanisme) dans le respect du projet urbain, de la qualité architecturale et des différentes réglementations en vigueur.
Contrôle des délais d'instruction des dossiers.
Élaboration et suivi des avants-projets (faisabilités).
Encadrement fonctionnel d'une équipe de 7 agents (5 instructeur(e)s / 2 agents d'accueil).
Appui au Responsable de service dans l'exercice de ses missions.
Encadrement hiérarchique du service en cas d'absence du Responsable de service (congés, arrêt maladie, formation).
Participation à différentes réunions pour l'élaboration et le suivi des dossiers à enjeux pour la Ville, présentations ou rendus d'études (zones d'aménagement concerté, périmètres d'études, etc.).
Participation à l'élaboration et au suivi de l'évolution du Plan local d'urbanisme (révisions, modifications) concernant les aspects réglementaires.
Conseil et accueil du public sur l'ensemble des champs couverts par le droit des sols et les autorisations d'urbanisme.
Élaboration des listes et statistiques à diffuser aux différents services, aux élus et aux institutionnels.
Suivi mensuel des remontées des données "SITADEL" à l'État.

Gestion du contentieux pénal :
Gestion des plaintes pour travaux sans autorisation : convocations, visites sur place, mises en demeure, réponses aux plaignants.
Suivi des travaux non conformes aux autorisations accordées et suivi des permis de régularisation : gestion des dossiers en relation avec les instructeur.e.s (visites sur place, mises en demeure, etc.) jusqu'à l'obtention de l'attestation de conformité à l'autorisation d'urbanisme.
Gestion de la procédure pénale : élaboration du procès-verbal et, le cas échéant, de l'arrêté interruptif de travaux, information du Tribunal, de la Préfecture, des services de police ainsi que des services municipaux concernés.
Représentation de la Ville devant la Chambre Correctionnelle du TGI de Bobigny (médiation, audiences ...).
Suivi et application des jugements (constats, astreintes, démolition d'office, saisine des autorités compétentes).

Suivi du contentieux administratif :
Gestion directe de l'ensemble de la procédure en phase pré-contentieuse (recours gracieux et hiérarchiques) : rejet de recours, procédure contradictoire avant retrait de permis, information aux plaignants.
Suivi des recours administratifs en lien avec le Service juridique (recours contentieux, sursis à exécution, recours en indemnités) : aide à la production des mémoires et application du jugement.
Suivi des dossiers en liaison avec les avocats désignés et/ou le service juridique.
Vieille juridique sur le champ des autorisations d'urbanisme et du droit des sols.

ENVIRONNEMENT DU POSTE :
Spécificités du poste (régisseur, travail de nuit, travail en binôme, port d'équipements de sécurité, déplacements fréquents, astreinte, tutorat, etc.) :
Travail en binôme avec le Responsable du service.

Relations internes et externes hors direction d'appartenance :
Services internes : Direction de l'espace public et des mobilités, Direction des bâtiments, Direction de la santé, Direction des systèmes d'informations et de l'innovation numérique, Service juridique, etc.
Services externes : Préfecture, DRAC, ARS, DRIEE, DRIEA, ABF, Département, Est Ensemble-Grand Paris, Délégué du procureur, Services fiscaux, Tribunal d'instance ou de grande instance, Commissariat, Gendarmerie, etc.
Les usagers : Particuliers et professionnels (promoteurs, architectes, géomètres, notaires, agents immobiliers, bailleurs, SEM, aménageurs, etc.).

Savoir :
Ce travail nécessite :
Un niveau de diplôme bac+5.
Une expérience professionnelle d'au moins 3-5 ans dans le domaine de l'urbanisme et/ou de la gestion de contentieux.

Des connaissances :
juridiques : droit de l'urbanisme, droit administratif, code de la construction ;
techniques : lecture de plans, visualisation dans l'espace, fluidité et maîtrise de l'outil informatique.

Le permis de conduire est nécessaire.
L'assermentation devant le Tribunal d'Instance sera demandée.

Savoir faire :
Qualités requises :
Capacité à gérer les situations contentieuses et à incarner l'autorité publique.
Capacité à relayer l'information et à travailler en équipe.
Capacité d'écoute, de négociation, d'arbitrage.

Savoir-être :
Qualités relationnelles et aptitude à travailler en partenariat.
Sens du service public. Rigueur.