Au sein de la Direction de l'Urbanisme Réglementaire, et intégré au Service Territorial de l'Urbanisme (STUr) des villes de Pierrefitte sur Seine, Villetaneuse et Stains vous êtes en charge de l'instruction des infractions au code de l'urbanisme.

Au sein d'une équipe vous participez à l'ensemble de la gestion administrative et technique conduisant au respect du droit des sols dans le respect des règles fixées par la loi, du PLUI et des politiques publiques portées par Plaine Commune et la ville.

Missions d'Urbanisme réglementaire

Assurer le suivi sur le terrain des chantiers privés (affichage) et le respect de la réglementation d'urbanisme,
Mise en place d'un outil de suivi dans le cadre notamment du logiciel métier, cart@ds,
Suivre les plaintes des riverains relatives à des infractions d'urbanisme, réponse aux courriers, médiation
Mettre en œuvre l'ensemble des actes, PV, rapports et courriers préalables nécessaires à la constatation d'une infraction : droit de visite, mise en demeure, arrêté interruptif de travaux, accompagnement à la régularisation, rédaction de procès-verbal, audition par les services de police, suivi des mesures de remise en état et astreintes,
Participer à plusieurs commissions (droit des sols/infractions)
Assurer un lien régulier avec l'ensemble des services (internes et extérieurs) concernés pour permettre un traitement efficace des dossiers : visites groupées, travail inter-services (habitat indigne, commerce, police municipale, unité de santé environnementale, services fiscaux, cadastre...)

Missions transversales

Participation à la vie de l'équipe et aux réunions de service
Participation aux coordinations urbanisme avec les villes, aux réunions avec des professionnels en fonction des besoins
Participation aux coordinations avec les services Habitat et hygiène dans le cadre de la résorption de l'habitat indigne et insalubre,

Activités connexes selon les STur

Contrôler la conformité des travaux après leur achèvement (permis de construire et déclarations préalables) en lien avec l'instructeur chargé du dossier d'autorisation.
Prendre en charge l'archivage et le classement des dossiers papiers et numériques relatifs aux infractions

Qualifications
Bac +2 Spécialité urbanisme

Savoirs
Connaissance en droit de l'urbanisme
Connaissance en droit de la construction et de l'habitat

Savoir-faire
Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et logiciel dédié et notamment Cart@ds)
Savoir lire des plans, des documents réglementaires (P.L.U. ...)

Savoir-être
Organisation, rigueur, polyvalence,
Capacité de rédaction,
Esprit de synthèse,
Aisance orale
Travail en équipe et coordination inter-services
Sens de l'accueil et du service public
Discrétion
Exercice soumis à des conditions réglementaires d'assermentation et commissionnement