Sous l'autorité de la Directrice du Foncier et Urbanisme réglementaire, l'agent est en charge de l'ensemble des situations de mise en sécurité d'immeubles et assimilés. Ce champ de compétence relève de l'exercice des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière d'habitat, il assure la bonne adéquation des procédures à mettre en œuvre et est le référent des (co-)propriétaires, locataires et occupants, des experts, et enfin des syndics ou administrateurs judiciaires.

Missions, activités et conditions d'exercice
Mettre en œuvre les procédures et mesures liées aux pouvoirs de police spéciale
* Réception et enregistrement des signalements et plaintes;
* Ou sur auto-saisine, réalisation de constats des désordres affectant les immeubles ou des atteintes à l'environnement;
* Déplacements sur site (visite d'immeubles, de pavillons, etc.) ;
* Relevé des désordres, avec l'appui d'un expert en bâtiment, le cas échéant ;
* Rédaction des constats, notes, rapports et procès-verbaux, mises en demeure..,
* Saisine des tribunaux compétents ;


Assurer le suivi de l'habitat ancien notamment en terme de copropriété
* En lien avec GPGE, mise en place de mesures en vue de résorber l'habitat dégradé (notamment observatoire du bâti ancien rosnéen/recensement des logements indignes-indécents, des copropriétés dégradées...)
* Mise en place d'un réseau avec l'Agence Régionale de la Santé, l'ANAH en vue d'étudier la possibilité pour les particuliers d'obtenir des subventions...
* Lutte contre les dérives en matière de mise en location, notamment à l'encontre des marchands de sommeil

Préserver le domaine public
Assurer le suivi de l'ensemble des référés préventifs, participer aux réunions d'expertise, assurer le traitement transversal des dossiers ....
Alignements de voies : Dans le cadre du PLUI, mise à jour des alignements communaux existants , refonte globale de l'annexe " Plans d'Alignements " rosnéen du prochain PLUI. (suppression des alignements obsolètes, intégration d'alignements omis...)

Expertise réglementaire & juridique
Assurer la veille juridique sur l'ensemble des domaines de la direction du Foncier & de l'urbanisme réglementaire

Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)
BAC+5 minimum à caractère juridique et/ou technique, dans le domaine de l'habitat, de l'urbanisme, , l'immobilier, du bâtiment et/ou de l'environnement
Permis B souhaité
Assermentation auprès du Tribunal Judiciaire de Bobigny à demander

Connaissances :
*Connaissances dans la réglementation en matière d'hygiène et de protection générale de la santé publique (Règlement Sanitaire Départemental, Codes de la Santé Publique, de la Construction et de l'Habitation, etc.).
*Connaissance des acteurs intervenant dans le champ de l'amélioration de l'habitat privé
*Connaissances techniques des désordres dans l'habitat et des pathologies les plus courantes dans le patrimoine ancien et des mesures à mettre en œuvre
*Connaissance sur la réglementation sur le droit de la location de l'habitat privé.

Compétences techniques :
Maîtrise des logiciels de bureautique : Word, Excel, Power Point,
Analyse de documents techniques et de textes juridiques et rigueur dans la méthode
Savoir rédiger et mettre en forme des documents professionnels,

Compétences humaines et comportementales :
*Adaptabilité aux situations et aux publics rencontrés tout en sachant prendre les décisions rendues nécessaires par le degré d'urgence des situations.
*Capacité à gérer les situations potentiellement difficiles
*Capacités de médiation, d'écoute, et de communication, savoir gérer de potentiels conflits
*Adaptabilité à une pratique professionnelle pluridisciplinaire (technique, juridique)
*Etre disponible