Directeur/directrice adjoint(e) de la fiscalité
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O971220100527167
Publiée le 25/01/2022
Synthèse de l'offre
Employeur
Collectivité de Saint Martin COM Antilles Françaises
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Rue de l'hôtel de la collectivité - bp 374. marigot
97150 Saint-Martin
Située au nord de la mer des Caraïbes, à plus de 7 000 kilomètres de la métropole et à 250 kilomètres de la Guadeloupe, l'île de Saint-Martin présente la caractéristique d'être divisée depuis 1648 entre deux États : les Pays-Bas et la France. La partie française compte environ 36 000 habitants et s étend sur 56 km².
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Saint-Martin est une Collectivité d'Outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Elle fut une commune de la Guadeloupe jusqu en 2007, année de la promulgation de la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Territoire européen à part entière en tant que région ultrapériphérique (RUP), elle exerce les compétences des communes, des départements, des régions et certaines prérogatives de l'Etat.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
SaintMartin
Poste à pourvoir le
01/04/2022
Date limite de candidature
26/03/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Attaché(e) / attaché(e) principal(e). MASTER 2 de droit fiscal ou expérience significative de la gestion de l'impôt et/ou de la rédaction législative au sein d'une administration ou dans un cabinet (5 ans minimum). Grandes qualités relationnelles et capacité à travailler en transversalité avec différents acteurs de la collectivité et partenaires, dont l'administration fiscale de l'Etat.
Missions / conditions d'exercice
Sous l'autorité du directeur/ de la directrice du pôle fiscalité, le directeur adjoint / la directrice adjointe se verra confier les missions suivantes :
- Participer à la rédaction de la norme fiscale et de la doctrine, et à la réforme du système fiscal de Saint-Martin ;
- Mettre en œuvre les orientations politiques en matière fiscale de la majorité territoriale ;
- Travailler en étroite collaboration avec les services de la DGFIP et de la DGDDI sur toutes les questions relatives à l'application de la norme fiscale et la gestion de l'impôt, ainsi qu'avec les services de la Collectivité et les partenaires externes ;
- Participer à l'activité de communication du pôle, principalement liée au site internet dédié à la fiscalité du territoire ainsi qu'aux réunions avec les représentants des socioprofessionnels.
- Participer à la rédaction de la norme fiscale et de la doctrine, et à la réforme du système fiscal de Saint-Martin ;
- Mettre en œuvre les orientations politiques en matière fiscale de la majorité territoriale ;
- Travailler en étroite collaboration avec les services de la DGFIP et de la DGDDI sur toutes les questions relatives à l'application de la norme fiscale et la gestion de l'impôt, ainsi qu'avec les services de la Collectivité et les partenaires externes ;
- Participer à l'activité de communication du pôle, principalement liée au site internet dédié à la fiscalité du territoire ainsi qu'aux réunions avec les représentants des socioprofessionnels.
Profils recherchés
Travaux de rédaction
- Peuvent être confiés au directeur adjoint / à la directrice adjointe la rédaction de délibérations fiscales à présenter en CT et CE (agréments fiscaux notamment) sous la supervision du directeur, ou de documents tels que bulletins officiels des impôts, brochures pratiques, et autres supports de communication ;
- Le directeur / la directrice est en charge de la mise à jour au fil de l'eau du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
- Sous réserve du niveau de pratique de l'anglais, des travaux de traduction vers l'anglais pourront également lui être confiés.
Tâches liées à l'application
- Traiter les demandes d'interprétation de la réglementation ;
- Assurer la liaison avec le centre des finances publiques et la DRFIP de Guadeloupe concernant les campagnes déclaratives, la gestion des imprimés et des notices, ainsi que les applications informatiques utilisées et leurs évolutions.
Communication
- Participer à la production des supports de communication, le cas échéant en liaison avec la ou les directions concernées, notamment au sein du pôle développement économique ;
- Assurer et/ou superviser la mise à jour des rubriques du site internet dédié à la fiscalité de la collectivité ainsi que la mise en ligne des articles d'actualité et divers supports documentaires.
- Peuvent être confiés au directeur adjoint / à la directrice adjointe la rédaction de délibérations fiscales à présenter en CT et CE (agréments fiscaux notamment) sous la supervision du directeur, ou de documents tels que bulletins officiels des impôts, brochures pratiques, et autres supports de communication ;
- Le directeur / la directrice est en charge de la mise à jour au fil de l'eau du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
- Sous réserve du niveau de pratique de l'anglais, des travaux de traduction vers l'anglais pourront également lui être confiés.
Tâches liées à l'application
- Traiter les demandes d'interprétation de la réglementation ;
- Assurer la liaison avec le centre des finances publiques et la DRFIP de Guadeloupe concernant les campagnes déclaratives, la gestion des imprimés et des notices, ainsi que les applications informatiques utilisées et leurs évolutions.
Communication
- Participer à la production des supports de communication, le cas échéant en liaison avec la ou les directions concernées, notamment au sein du pôle développement économique ;
- Assurer et/ou superviser la mise à jour des rubriques du site internet dédié à la fiscalité de la collectivité ainsi que la mise en ligne des articles d'actualité et divers supports documentaires.
Contact
Informations complémentaires
Curriculum vitae et Lettre de Motivation à envoyer à
- recrutement@com-saint-martin.fr
-MarieDominique.RAMPHORT@com-saint-martin.fr
-Xavier.OTTAVI@com-saint-martin.fr
- recrutement@com-saint-martin.fr
-MarieDominique.RAMPHORT@com-saint-martin.fr
-Xavier.OTTAVI@com-saint-martin.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.