Conseiller juridique
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O974210900400980
Publiée le 15/09/2021
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Saint denis
Poste à pourvoir le
22/10/2021
Date limite de candidature
16/10/2021
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une fin de contrat sur emploi permanent
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché hors classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Un poste de Conseiller Juridique est à pourvoir à la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - Service Affaires Juridiques et Contentieux. Sous l'autorité du responsable de service, l'agent apporte des conseils juridiques aux directions de la collectivité dans son domaine de compétences, et rédige des requêtes ou des mémoires. Il gère les contentieux en liaison avec les services concernés.
Missions / conditions d'exercice
* Assister et conseiller les services :
- Conseiller sur les questions relatives au droit administratif général, sur les contrats administratifs (marchés publics, délégations de service, AOT, etc.)
- Conseiller et faire appliquer les dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur
* Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit :
- Réaliser des analyses juridiques principalement en droit du patrimoine, en droit de l'environnement, en droit routier, en droit des contrats publics
- Dans le domaine agricole, gérer les contentieux générés par les décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier
* Gérer les contentieux et/ou les précontentieux :
- Gérer tous les contentieux dans son domaine de compétences, avec ou sans avocat
* Sécuriser les procédures :
- Sécuriser les différentes procédures et productions des services demandeurs de conseil juridique
* Rédiger des actes juridiques complexes :
- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions adéquates et défendre au cours d'audiences
* Rédiger les rapports aux différentes commissions
* Suivre l'exécution des décisions de justice
* Représenter la collectivité en justice
* Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention :
- Se tenir au courant des évolutions législatives et règlementaires, rédiger éventuellement des notes utiles aux services pour leur compréhension
- Conseiller sur les questions relatives au droit administratif général, sur les contrats administratifs (marchés publics, délégations de service, AOT, etc.)
- Conseiller et faire appliquer les dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles en vigueur
* Apporter une expertise juridique dans les domaines variés du droit :
- Réaliser des analyses juridiques principalement en droit du patrimoine, en droit de l'environnement, en droit routier, en droit des contrats publics
- Dans le domaine agricole, gérer les contentieux générés par les décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier
* Gérer les contentieux et/ou les précontentieux :
- Gérer tous les contentieux dans son domaine de compétences, avec ou sans avocat
* Sécuriser les procédures :
- Sécuriser les différentes procédures et productions des services demandeurs de conseil juridique
* Rédiger des actes juridiques complexes :
- Rédiger des mémoires en défense devant les juridictions adéquates et défendre au cours d'audiences
* Rédiger les rapports aux différentes commissions
* Suivre l'exécution des décisions de justice
* Représenter la collectivité en justice
* Mettre en place une veille juridique et réglementaire dans son domaine d'intervention :
- Se tenir au courant des évolutions législatives et règlementaires, rédiger éventuellement des notes utiles aux services pour leur compréhension
Profils recherchés
- Poste ouvert aux cadres d'emplois des Attachés Territoriaux
Recrutement par voie statutaire ou par voie contractuelle
- Maîtrise du fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Maîtrise du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire des différents types de contrats
- Maîtrise des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- Maîtrise du Droit Public
- Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
- Maîtrise des techniques rédactionnelles
- Capacité à rédiger un mémoire
- Capacité à communiquer en s'adaptant aux différents types d'interlocuteurs internes et/ou externes
- Capacité à travailler en pluridisciplinarité
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Rigueur
Recrutement par voie statutaire ou par voie contractuelle
- Maîtrise du fonctionnement de la collectivité et de son environnement
- Maîtrise du cadre juridique de la responsabilité civile et pénale des collectivités et des agents
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire des différents types de contrats
- Maîtrise des principes et procédures juridiques liés aux risques de contentieux
- Maîtrise du cadre juridique et réglementaire de la commande publique
- Maîtrise du Droit Public
- Maîtrise des outils bureautiques et informatiques
- Maîtrise des techniques rédactionnelles
- Capacité à rédiger un mémoire
- Capacité à communiquer en s'adaptant aux différents types d'interlocuteurs internes et/ou externes
- Capacité à travailler en pluridisciplinarité
- Esprit d'analyse et de synthèse
- Rigueur
Contact
Informations complémentaires
Pour candidater, merci de transmettre les documents suivants à l'adresse drh-candidatures@cg974.fr :
- Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
- Curriculum Vitae
- Diplôme requis
- Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique.
- Lettre de candidature adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Réunion, précisant obligatoirement les références de l'offre
- Curriculum Vitae
- Diplôme requis
- Arrêté de dernière position administrative si vous êtes titulaire de la Fonction Publique.
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.