Sous la responsabilité de la Direction Générale Adjointe Ressources, le directeur des affaires juridiques et de la commande publique sera chargé d'apporter son expertise économique, technique et juridique au sein de la collectivité. Il mobilise des moyens humains et budgétaires associés permettant d'atteindre les objectifs assignés. Il propose et met en œuvre des actions au sein des services, suit et analyse les résultats obtenus et rend compte de l'activité. Il anime les équipes et supervise le fonctionnement des services. Il assure le pilotage managérial, administratif, financier et juridique de la direction.

* Assurer la coordination des activités de la Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique telles que :

A- Les missions stratégiques :

1- Contribuer à l'assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques ;
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité (veille permanente) ;
- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ;
2- Assurer un traitement des litiges dans une vision stratégique et efficiente :
- Définir la stratégie de règlement des litiges dans le meilleur intérêt de la collectivité ;
- Développer une culture des modes alternatifs de règlement des litiges ;
- Évaluer l'opportunité d'un traitement interne ou externalisé des pré-contentieux et contentieux.
3- Développer une politique d'achat performante et responsable :
- Accompagner les services dans la définition des besoins et dans la formule de passation optimale des marchés publics ;
- Définir les objectifs de performance achat et suivre leur atteinte ;
- Favoriser l'accès à la commande publique au TPE/PME ;
- Assurer la mise en œuvre des dispositifs de mobilisation de la commande publique en faveur de l'insertion et de l'emploi (clauses sociétales).
4-Accompagner les services dans l'exécution des marchés publics :
- Accompagner en amont les services dans la gestion des difficultés et aléas d'exécution
- Favoriser la diffusion des bonnes pratiques de nature à préserver les intérêts de la collectivité et prévenir les contentieux.
5 - Informer et communiquer :
- Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ;
- Participer au développement de l'information et de la communication juridique, lié aux marchés publics et à la déontologie.

B- Les missions opérationnelles :

1- Planifier la commande publique et mettre en œuvre la politique d'achat :
- Contrôler l'évaluation préalable des besoins avec l'ensemble des services ;
- Élaborer les documents administratifs de cadrage (note administrative, guide interne de la commande publique, charte de déontologie, etc.) ;
- Élaborer et piloter les outils de la commande publique (tableaux de bord, statistiques, recensements, etc.) ;
- Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources ;
- Identifier des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité ;
- Rédiger des contrats de complexité variable ;
- Mettre en place des procédures d'achats responsables ou durables ;
- Construire des montages juridiques et financiers ;
- Élaborer des partenariats (délégation de service public...) ;
- Mettre en œuvre, piloter et contrôler la dématérialisation complète de la commande publique ;
- Collaborer avec la direction des finances pour l'exécution financière et comptable des marchés ;
- Expertiser et/ou rédiger des actes et contrats complexes ;
- Réaliser la rédaction et le suivi administratif des contrats et marchés publics ;
- Sécuriser l'ensemble des procédures des marchés publics en veillant à l'application du Code de la Commande publique.
2- Assurer la gestion administrative et juridique des procédures :
- Accompagner les services dans la définition de leurs besoins ;
- Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression de besoins et de spécifications techniques ;
- Accompagner les services vers une autonomie dans l'élaboration des DCE ;
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.) ;
- Analyser et/ou contrôler les analyses des offres ;
- Effectuer un pré-contrôle de légalité ;
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux ;
- Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures.
3- Assurer le contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes ;
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser les procédures de validation ;


4- Assurer la gestion des contentieux et précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux ;
- Analyse et évaluation du mode de règlement du litige (contentieux ou modes alternatifs) ;
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
- Représenter la collectivité en justice.
5- Assurer le management des services et la coordination des activités de la Direction :
- Assurer le management des agents placés sous son autorité ;
- Piloter, optimiser et évaluer les projets et activités de la direction ;
- Organiser et structurer la direction en fonction des attentes et du niveau d'expertise de chacun, en favorisant la responsabilisation des équipes ;
- Assurer une fonction de contrôle et de validation des productions au regard des procédures internes et de la réglementation en vigueur  ;
- Obtenir le meilleur résultat à partir des ressources financières et des compétences (ressources humaines) disponibles.
6- Gestion et suivi des assurances de la collectivité :
- Participer à l'élaboration de la politique assurantielle de la collectivité : évaluation des risques et définition des besoins ;
- Piloter la passation des marchés publics d'assurances de la collectivité ;
- Assurer le suivi administratif et financier des polices d'assurances ;
- Encadrer et organiser le traitement des déclarations de sinistres et les réclamations en lien avec le courtier et/ou l'assureur.

- Expertise en matière de droit public, notamment : droit des collectivités territoriales, droit public des affaires, droit de la fonction publique, droit de la domanialité publique, droit pénal public et disciplinaire ;
- Grande technicité en matière de gestion des achats et des marchés publics ;
- Bonne connaissance des risques juridiques et financiers liés à la gestion locale ;
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités locales ;
- Expérience confirmée dans la gestion et l'encadrement d'une direction en collectivité ou en établissement public ;
- Capacité d'adaptation et de négociation ;
- Qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse ;
- Leadership ;
- Sens du relationnel développé ;
- Esprit d'initiative ;
- Capacité à la conduite multi-partenariale de projets ;
- Grande disponibilité, qualité d'écoute, rigueur ;
- Maîtrise des enjeux et du cadre réglementaire de la comptabilité, des finances, de la réglementation publique et marchés publics ;
- Bonne connaissance des méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques ;
- Bonne connaissance de la méthodologie et outils de management par objectif, ingénierie de projet, communication interpersonnelle ;
- Devoir de réserve, de confidentialité, et de discrétion professionnelle exigé.