Un(e) chargé(e) de mission ingénierie administrative et juridique
Il s'agit d'un emploi de la filière administrative de la catégorie A, du cadre d'emploi des ingénieurs / attachés / des administrateurs.
La personne recrutée devra sécuriser tous les actes administratifs des collectivités pour garantir le bon déroulé des procédures.
Mode de recrutement
Fonctionnaire et ou contractuel avec expérience significative sur un emploi de catégorie A en l'absence d'un fonctionnaire (concours, mutation, détachement, réintégration après disponibilité).
Rémunération
La rémunération sera fixée par référence aux grilles indiciaire du cadre d'emplois des attachés/ des ingénieurs / des administrateurs.

Missions :
Apporter assistance et conseil administratif et juridique à la direction générale et aux directions de la CADEMA et de ses communs membres pour le traitement des problématiques administratives et juridiques des opérations d'investissement complexes dans des domaines spécifiques ; l'aide à la décision ; le montage d'opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes ;
Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, rédaction de mémoires devant les juridictions, relations avec les avocats ;
Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
Activité 1 : Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Métropole et à l'exploitation des services publics métropolitains :
- Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services - Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets
- Assister les services dans la rédaction d'actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service, ...
- Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés
Activité 2 : Apporter une aide aux choix de gestion, sécuriser la passation et le renouvellement des concessions, délégations de service public, marchés complexes et contrats :
- Produire les analyses juridiques et expertises nécessaires aux choix de gestion
- Participer à la passation et au suivi des marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage
- Assister les services dans la rédaction des contrats, avenants et délibérations
- Participer au suivi des contrats de délégation et d'exploitation des services publics
Activité 3 : Gérer les précontentieux, contentieux et expertises
- Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux
- Suivre les contentieux et les relations avec les avocats
- Assurer la rédaction des mémoires et la représentation devant les juridictions pour les contentieux gérés en interne
- Défendre les intérêts de la Métropole dans le cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels
Activité 4 : Participer à la sécurisation des actes de la Métropole
- Effectuer le visa juridique des délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances de la Métropole
- Participer au réseau des juristes de la collectivité
- Participer à la veille juridique : analyse des textes ; recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales
- Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes
Activité 5 : Participer à la gestion des accords cadre et marchés subséquents de prestations juridiques
- Rédiger les cahiers des charges pour la consultation des cabinets
- Participer à l'analyse des offres lors de la mise en concurrence
- Assurer le suivi des relations avec les cabinets d'avocats

Catégorie : A
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : Attaché
Diplôme : Bac + 4 en droit public minimum ou équivalent
Savoir-faire :
- Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées
- Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement
- Réaliser une analyse de risques juridiques
- Rédiger des notes et des mémoires contentieux
- Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés, ...
Savoir-être :
- Rigueur, organisation ; méthode, pragmatisme
- Respecter strictement la déontologie et la confidentialité des dossiers
- Travail en équipe, écoute des autres, partage des informations
- Esprit de synthèse, capacités d'analyse
- Qualités pédagogiques
Connaissances :
- Maitrise en droit public
- Maîtrise en droit des collectivités
- Maîtrise en droit de la commande publique
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, logiciels des marchés publics...)