Chargé de la gestion foncière

Offre n° O976220900788247
Publiée le 21/09/2022

Synthèse de l'offre

Employeur
COMMUNE DE SADA
Place de l'hotel de ville
97640 Sada
Département de travail
Mayotte
Poste à pourvoir le
01/12/2022
Date limite de candidature
13/11/2022
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi ?
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à un nouveau besoin
Nombre de postes
1

Localisation du lieu de travail

Détails de l'offre

Famille de métier
Urbanisme, aménagement et action foncière > Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Technicien
Métier(s)
Responsable des affaires immobilières et foncières
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Descriptif de l'emploi
Au sein du service cadastre, urbanisme et foncier et placé sous la hiérarchie du responsable du service, le chargé de la gestion foncière aura comme missions principales:

Participer au volet foncier des opérations d'aménagement de la commune, recherches hypothécaires, mise en relation avec les différents propriétaires, Participer aux acquisitions amiables/judiciaires (DUP Déclaration d'Utilité Publique),
Participer à la mise en valeur et à la gestion du patrimoine de la commune,
Mettre en œuvre des servitudes avec les différents propriétaires concernés par le patrimoine de la commune,
suivre la régularisation de la situation foncière des ouvrages de la commune,
Participer aux affaires foncières courantes,
Rédiger et élaborer des courriers, des dossiers, des pièces contractuelles, des notes de synthèses et des actes administratifs liés aux missions...
L'agent recueillera et traitera les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service de la régularisation foncière de la collectivité. Il fournira aux élus les éléments de définition d'une politique foncière. Il suivra les dossiers administratifs. Il instruira et constituera les dossiers des demandes, contrôle des dossiers et relance...
Missions
- Recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service,
- Fournit aux élus les éléments de définition d'une politique foncière,
- Suit et met en forme les dossiers administratifs,
- Instruit et constitue les dossiers des demandes, contrôle les dossiers et fait éventuellement les relances,
- Instruit et gère les dossiers de la régularisation foncière,
- Suit et met en forme les dossiers administratifs,
- Exécute et suit les procédures et décisions administratives,

Gérer le domaine public et privé de la collectivité
- Appliquer la réglementation foncière et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)

Conseiller pour la mise en place d'une politique foncière
- Utiliser des outils relatifs au foncier (droit de préemption, déclassement, d'expropriation) appropriés à chaque situation

Gérer les déclarations d'intention d'aliéner
- Enregistrer, compléter et transmettre des formulaires
- Coopérer efficacement avec les services compétents

Suivre et mettre en forme des dossiers administratifs
- Comprendre les demandes
- Rechercher des informations, notamment réglementaires
- Vérifier la validité des informations traitées

Exécuter et suivre des procédures et décisions administratives
- Veiller à la conformité des procédures administratives
- Préparer les documents de suivi des décisions administratives

Réaliser des travaux bureautiques
- Trier, photocopier et assembler les documents
- Effectuer le classement ordonné des documents

Dans le cadre d'une polyvalence :
- Participation aux différentes missions du service,
- Participation aux différentes taches relatives au cadastre et à l'urbanisme
Profils recherchés
Poste ouvert aux fonctionnaires ou, à défaut, aux contractuels avec de très bonnes connaissances dans le domaine foncier et une expérience exigée sur un poste similaire.
filière administrative:
grade d'attaché territorial ou rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe.

Filière technique:
grade d'ingénieur territorial ou technicien ou technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe.

Savoirs
- Droit de l'urbanisme règlementaire, opérationnel et foncier,
- Règlementation en matière de domanialité publique / privée, urbanisme, expropriation,
- Fonctionnement du cadastre,
- Acteurs du foncier,
- Marchés fonciers, méthodes d'évaluations foncières, critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers,
- Fiscalité de l'immobilier et l'urbanisme,
- Maitrise des principes de la maitrise d'ouvrage,

Savoir-être
- Rigoureux, disponible, négociateur
- Sens du service public
- Maitrise de soi
- Communication, travail en équipe
- Capacité d'expression et de rédaction
Temps de travail
Complet, 35h00 hebdomadaire

Contact

Informations complémentaires
Candidature à adresser à:
Monsieur le Maire de Sada
BP 107
97640 sada
mail: contact@mairiedesada.fr/kambi-b.soilihati@mairiedesada.fr

Travailleurs handicapés

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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