1 - Prise en charge des aspects juridiques des dossiers relevant de la Direction de l'Urbanisme (planification, instruction, foncier...)
2 - Contrôle et répression des infractions liées aux autorisations d'urbanisme et de publicité
3 - Conduite des procédures de domanialité publique (déclassement, incorporation...)

- Surveillance et contrôle du territoire en matière d'urbanisme et de publicité
- Etablissement des procès-verbaux
- Traitement des DOC et DAACT
- Traitement des demandes de raccordement
Placé sous l'autorité du responsable du pôle Contentieux, vous êtes chargé(e) de :

- Prendre en charge la police de l'urbanisme : organiser les tournées de contrôle; contrôler les refus d'autorisations; constater les infractions et rédiger les procès-verbaux; mettre en oeuvre des procédures d'urgence (arrêté interruptif de travaux...); participer aux rencontres avec les contrevenants dans le cadre de procédures contradictoires; suivre des tableaux de bord;

- Suivre les procédures de régularisation administrative ou pénale des travaux pour les récolements non conformes aux autorisations d'urbanisme en lien avec le service autorisations du droit des sols;

- Traiter les signalements de constructions ou aménagements non autorisés ou non conformes;

- Traiter les infractions liées à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

- Assurer un suivi et un contrôle des Déclarations d'Ouverture de Chantier (DOC) et informer le service ADS pour la mise en oeuvre des participations d'urbanisme;

- Veiller au dépôt de la DOC et de la DAACT par les pétitionnaires;

- Prendre en charge la conformité des autorisations d'urbanisme accordées : assurer les visites de récolement en lien avec les services internes et externes dans le cadre du dépôt des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT); mettre en demeure le pétitionnaire de régulariser les travaux ou de déposer une demande modificative; rédiger les attestations de non opposition à DAACT

- Effectuer des visites sur le terrain à la demande du service autorisations du droit des sols

- Répondre aux demandes de raccordement aux réseaux (ENEDIS, eau potable...)

- Prendre en charge la procédure préalable à la demande d'autorisation d'urbanisme des antennes relais (Dossier d'Information au Maire)

- Procéder au constat d'affichage des mesures de publicité liées notamment aux procédures de participation du public (enquête publique, mise à disposition...) et en rédiger l'attestation

- A la demande du service autorisation du droit des sols, procéder à la notification des décisions d'urbanisme au pétitionnaire et au dépôt de dossiers d'urbanisme auprès des services externes

- Archivage des DOC et DAACT.

I. SAVOIRS ESSENTIELS DANS LE POSTE (Connaissances)
- Maîtrise de la réglementation d'urbanisme et des procédures
- Connaissances juridiques
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
- Appréhender un projet sur le terrain
- Vérifier la conformité des demandes d'ADS

II. SAVOIRS-FAIRE ESSENTIELS DANS LE POSTE (Savoir utiliser)
- Maîtrise des outils bureautiques courants (WORD, EXCEL...) et des logiciels dédiés à l'instruction (Cart@ads)
- Appareils utilisés pour procéder aux diverses constatations sur le terrain
- Véhicule pour les déplacements

III. SAVOIRS-ETRE ESSENTIELS DANS LE POSTE (Comportements)
- Savoir travailler en équipe
- Etre rigoureux et réactif
- Qualité d'écoute et de dialogue, sens du contact approprié
- Discrétion professionnelle
- Organisation, rigueur et méthode, gestion des priorités
- Etre en mesure de gérer des conflits éventuels