Les nouveaux dispositifs d'accès à l'emploi

Loi 2005-32 de cohésion sociale

Les contrats d'Avenir et les Contrats d'Accompagnement à l'Emploi concernent les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics territoriaux.

Ce sont des contrats de travail :

  • visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits

  • pour les personnes bénéficiaires de minima sociaux ou en difficulté d'insertion

  • à durée déterminée (6 mois à 2 ans selon les cas)

  • à temps non complet rémunérés sur la base sur la base du SMIC

  • intégrant des actions d'accompagnement et de formation

  • ouvrant droit à des exonérations et à des aides financières

Pour en savoir plus, sur le contrat d'avenir consulter les sites du ministère du travail et le site de l'ANPE.

Pour en savoir plus, sur le contrat accompagnement à l'emploi consulter les sites du ministère du travail et le site de l'ANPE.

Parcours d'Accès aux Carrières Territoriales et de l'Etat


Textes de référence :
Ordonnance 2005-901, art 4 (introduit un article 38 bis dans la loi du 26 janvier 1984)
Décret 2005-904 du 2 août 2005 (application de l'article 38 bis susvisé)
Décret 2005-1055 du 29 août 2005 (exonération des charges)

Le Parcours d'Accès aux Carrières Territoriales et de l'Etat est un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique qui propose, au terme d'un contrat de un à deux ans alternant formation et activité professionnelle, d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire.
Ce contrat de droit public est ouvert uniquement aux cadres d'emploi de catégorie C et peut être conclu par toutes les collectivités territoriales et établissements publics.
Chaque PACTE repose sur un poste budgétaire. Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans diplôme ou sans qualification, ainsi qu'aux jeunes de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas atteint le niveau du baccalauréat.

Pour en savoir plus sur le PACTE

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