Juriste affaires générales h/f
Offre n° O027251112000780
Publiée le 12/11/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Mairie - 19 rue Pierre Mendes France - CS 10621, Louviers (Eure (27))
Poste à pourvoir le
01/01/2026
Date limite de candidature
12/12/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-14 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
grille indiciaire +prime+CNAS+participation mutuelle employeur+participation MNT maintien de salaire
Descriptif de l'emploi
Surclassée dans la strate géographique des villes de plus de 20 000 à 40 000 habitants, Louviers se tourne résolument vers l’avenir.
Ville centre de l’Agglomération Seine-Eure (105 000 habitants, 60 communes), Louviers en est le cœur commerçant avec plusieurs centaines de commerces de proximité et d’artisans.
Forte de ses nombreuses infrastructures culturelles (Musée, école de musique, Médiathèque, Scène 5, Cinémas, théâtre, Gare aux Musiques) et sportives (complexe aquatique, patinoire, piste d’athlétisme, gymnases, skate-park), la ville est de plus en plus attractive, comme en témoigne l’augmentation de la population de près d’un millier d’habitants en cinq ans.
Reconnue pour son dynamisme et son gout de l’innovation, Louviers est une ville « moyenne » qui vise toujours l’excellence !
LA VILLE DE LOUVIERS - 20.000 habitants 30 km de Rouen - 1 heure de Paris recrute un/une : Juriste affaires générales H/F pour sa Direction générale des services
Temps complet 39h/semaine +RTT
Ville centre de l’Agglomération Seine-Eure (105 000 habitants, 60 communes), Louviers en est le cœur commerçant avec plusieurs centaines de commerces de proximité et d’artisans.
Forte de ses nombreuses infrastructures culturelles (Musée, école de musique, Médiathèque, Scène 5, Cinémas, théâtre, Gare aux Musiques) et sportives (complexe aquatique, patinoire, piste d’athlétisme, gymnases, skate-park), la ville est de plus en plus attractive, comme en témoigne l’augmentation de la population de près d’un millier d’habitants en cinq ans.
Reconnue pour son dynamisme et son gout de l’innovation, Louviers est une ville « moyenne » qui vise toujours l’excellence !
LA VILLE DE LOUVIERS - 20.000 habitants 30 km de Rouen - 1 heure de Paris recrute un/une : Juriste affaires générales H/F pour sa Direction générale des services
Temps complet 39h/semaine +RTT
Missions / conditions d'exercice
Le(la) juriste a pour mission de garantir la sécurité juridique des actes et décisions de la collectivité. Il veille à la conformité des procédures avec le cadre législatif et réglementaire afin de limiter les risques contentieux et de protéger les intérêts de la collectivité.
Il(elle) contribue à renforcer la fiabilité et la transparence de la gestion administrative par ses conseils, son expertise et la mise en place d’outils juridiques adaptés.
Il(elle) participe au développement d’une culture juridique partagée en accompagnant les services dans l’application du droit et la prévention des risques, favorisant ainsi une action publique sécurisée et responsable.
Missions principales:
• Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit et en particulier le fonctionnement des instances municipales, les assurances de la collectivité, l’urbanisme, la sécurité publique, les relations aux administrés.
Alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Expertiser et/ou rédiger des actes, contrats et conventions complexes.
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Gérer les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice.
• Effectuer une veille juridique.
Missions spécifiques:
• Prendre en charge la dimension juridique de dossiers transversaux ou ne relevant d’aucun pôle en particulier.
• Participer à certaines démarches menées en mode projet, voire en piloter.
Missions accessoires:
• Venir en soutien de la direction des ressources humaines dans l’approche précontentieuse.
• Acculturer les services au RGPD en lien avec le service DPO Agglomération Seine-Eure
Contraintes:
• Conseil municipal
• Se déplacer dans les services et auprès de partenaires le cas échéant
• Horaires tardifs (Conseils municipaux ; réunions du cabinet et de la Direction Générale…)
Il(elle) contribue à renforcer la fiabilité et la transparence de la gestion administrative par ses conseils, son expertise et la mise en place d’outils juridiques adaptés.
Il(elle) participe au développement d’une culture juridique partagée en accompagnant les services dans l’application du droit et la prévention des risques, favorisant ainsi une action publique sécurisée et responsable.
Missions principales:
• Conseiller les élus, les services, et apporter en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit et en particulier le fonctionnement des instances municipales, les assurances de la collectivité, l’urbanisme, la sécurité publique, les relations aux administrés.
Alerter sur les risques juridiques
Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Expertiser et/ou rédiger des actes, contrats et conventions complexes.
Organiser le processus de contrôle préalable des actes
Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Gérer les précontentieux et les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes.
Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Représenter la collectivité en justice.
• Effectuer une veille juridique.
Missions spécifiques:
• Prendre en charge la dimension juridique de dossiers transversaux ou ne relevant d’aucun pôle en particulier.
• Participer à certaines démarches menées en mode projet, voire en piloter.
Missions accessoires:
• Venir en soutien de la direction des ressources humaines dans l’approche précontentieuse.
• Acculturer les services au RGPD en lien avec le service DPO Agglomération Seine-Eure
Contraintes:
• Conseil municipal
• Se déplacer dans les services et auprès de partenaires le cas échéant
• Horaires tardifs (Conseils municipaux ; réunions du cabinet et de la Direction Générale…)
Profils recherchés
Savoirs:
• Parfaite maîtrise de la langue française
• Disposer d’une solide connaissance en droit public
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, CGCT...)
• Disposer de connaissances en droit privé
Savoirs faire:
• Actualiser ses connaissances juridiques, connaître les ressources externes mobilisables
• Évaluer les risques et identification des zones à risque
• Mettre en œuvre les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Appliquer la technique juridique
• Rédiger des actes et des pièces administratives
• Respecter les délais inhérents à chaque dossier
• Maîtriser les outils bureautiques et numériques
Savoirs être:
• Pratiquer la courtoisie en toute circonstance (interne et externe)
• S’approprier rapidement l’organisation administrative locale, être réceptif aux besoins des services, voire être proactif
• Faire preuve d’adaptabilité et de réactivité
• Faire montre du sens du service public et de disponibilité
• Garantir le devoir de réserve
Diplôme requis: BAC +5 en droit public
• Parfaite maîtrise de la langue française
• Disposer d’une solide connaissance en droit public
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
Règles et procédures contentieuses
Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, CGCT...)
• Disposer de connaissances en droit privé
Savoirs faire:
• Actualiser ses connaissances juridiques, connaître les ressources externes mobilisables
• Évaluer les risques et identification des zones à risque
• Mettre en œuvre les techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Appliquer la technique juridique
• Rédiger des actes et des pièces administratives
• Respecter les délais inhérents à chaque dossier
• Maîtriser les outils bureautiques et numériques
Savoirs être:
• Pratiquer la courtoisie en toute circonstance (interne et externe)
• S’approprier rapidement l’organisation administrative locale, être réceptif aux besoins des services, voire être proactif
• Faire preuve d’adaptabilité et de réactivité
• Faire montre du sens du service public et de disponibilité
• Garantir le devoir de réserve
Diplôme requis: BAC +5 en droit public
Contact et modalités de candidature
Contact
0232090346
Informations complémentaires
Adresser votre candidature CV et lettre de motivation à l'attention de Monsieur Le Maire: recrutement@ville-louviers.fr ou Hôtel de ville Direction des ressources humaines 19 rue Pierre Mendès France 27400 Louviers
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.