Dans le cadre du programme opérationnel FEDER/FSE, géré par la Région Bretagne en tant qu'Autorité de gestion, la fonction d'Autorité d'audit est confiée à la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) qui a pour mission d'émettre une opinion sur la régularité et la légalité des dépenses liées aux opérations du programme. Cette mission, conformément à la Charte d'audit signée par les Présidents de la CICC et de l'ARF le 03/09/2014 et le Protocole régional conclu avec la CICC, est assurée dans un cadre partenarial avec la Région Bretagne, dans le respect des principes d'indépendance régissant les missions d'audit.

La CICC :
* Met à disposition du Service audit externe les outils méthodologiques nécessaires aux contrôles d'opérations
* Établit sur la base des règles d'échantillonnage arrêtées par la Commission européenne, un programme de contrôles d'opérations annuel
* Assure la supervision, sur une base sélective, des projets de rapports
* Supervise et finalise le rapport annuel de contrôle du programme

Le Service Audit externe a pour mission principale de piloter les audits d'opérations en relation fonctionnelle avec la CICC. A cet effet, le Chef de service, sous l'autorité du Directeur de l'Audit, reçoit une délégation spéciale assurant son indépendance dans l'organisation régionale. Le Chargé d'audit externe bénéficie des pouvoirs de contrôle prévus par l'article 60 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002.

Le Service audit externe s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire avec des référents thématiques sur chaque compétence nécessaire à la réalisation des audits d'opérations (référent marché public, référent juridique, référent fonds européens et référent comptable et financier).

Le chargé d'audit externe recruté sera le référent fonds européens du service.

Les contrôles d'opérations visés à l'article 27 du règlement délégué n°480/2014 du 3 mars 2014 ont pour objet de vérifier que les conditions suivantes sont remplies :
* L'opération répond aux critères de sélection du programme, a été réalisée conformément à la décision d'approbation et satisfait à toute condition applicable concernant sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre,
* Les dépenses déclarées correspondent aux pièces comptables et justificatives conservées par le bénéficiaire,
* Les dépenses déclarées par le bénéficiaire sont conformes aux règles communautaires et nationales notamment en matière d'aides d'états et de marchés publics,

Missions régulières :

- Fonction audit Fonds européens :
- Réaliser les audits d'opérations en respectant la méthodologie imposée par la CICC,
- Conduire les procédures contradictoires avec les entités auditées (bénéficiaires/Autorité de gestion)
- Présenter les rapports au Chef de service pour révision et les courriers avant transmission des rapports à la CICC et aux entités auditées
- Signaler tout risque de fraude au Directeur de l'audit et au Chef de service
- Utiliser les guides des procédures et rapports types transmis par la CICC
- Assurer les missions de validation des plans d'action ou de reprise suite aux contrôles
- Suivre les contentieux sur les Fonds ESI
- Utiliser SYNERGIE pour le suivi des opérations et renseigner les données des contrôles et de leur suite.

- Fonction référent fonds européens :
- Etre un appui pour les autres auditeurs du service sur les problématiques liées à la règlementation relative aux fonds européens en cas de besoin ;
- Réaliser les analyses des points de contrôle relatifs aux problématiques liées à la règlementation relative aux fonds européens sur demande du chef de service.

Missions occasionnelles :
- Participer à la rédaction du rapport annuel sur les activités d'audit et de contrôle (RAC),
- Participer à la rédaction du rapport annuel d'exécution du programme européen (RAE),
- Participation aux conférences régionales, nationales et européennes,
- Participation aux travaux de l'ARF
- Réaliser des contrôles d'opérations sur les fonds régionaux

RELATIONS HIERARCHIQUES

- L'agent dépend directement de (n + 1) : Chef du service audit externe à délégation spéciale


RELATIONS FONCTIONNELLES
- Au sein de la collectivité : DAEI /SFEDER/SFSE
Les services opérationnels et fonctionnels en charge des Fonds ESI
Le déontologue ou le référent déontologue en charge du dispositif anti-fraude

- Partenaires extérieurs : L'Autorité d'Audit
L'Autorité de certification (DRFIP)
Les corps de d'audit de la Commission européenne
Les bénéficiaires
Les prestataires de services
CGET- SGAR-ARF-IFACI....

Lieu de travail : Rennes - site de Patton

Horaires et temps de travail : Temps complet

Contraintes spécifiques : Déplacements sur la Bretagne

Dotation particulière : Ordinateur portable pour conduire les audits sur place

Recrutement statutaire : fonctionnaire en demande de mutation/détachement, lauréat de concours, ou à défaut par voie contractuelle.

- Expérience souhaitée dans les activités d'audit et/ou de contrôle des fonds européens,
- Connaissance et expérience juridique et/ou comptable,
- Bonne connaissance des programmes régionaux et européens,
- Bonne maîtrise des réglementations européennes (Fonds ESI, aides d'Etat, marchés publics....)
- Rigueur juridique et grande confidentialité dans le traitement des audits,
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse,
- Autonomie et capacités d'initiative,
- Capacité reconnue à travailler en équipe avec les partenaires internes et externes,
- Maîtrise des outils de bureautique (Word, Excel, Internet), connaissance des logiciels PROGOS et SYNERGIE