Chargé.e du contrôle des ESMS
Le délai de candidature pour cette offre a expiré, merci de ne plus postuler.
Offre n° O047220700723055
Publiée le 20/09/2023
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Agen cedex9
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Date limite de candidature
20/10/2023
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Nombre de postes
1
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Pilotage >
Organisation, contrôle de gestion, évaluation
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet,
1607 heures annuelles
Descriptif de l'emploi
Le Département de Lot-et-Garonne
Recrute un.e chargé.e du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Direction générale adjointe du développement social
Recrute un.e chargé.e du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Direction générale adjointe du développement social
Missions / conditions d'exercice
MISSIONS ET ACTIVITÉS
Les missions s'inscrivent dans le cadre des dispositions générales du CASF - Titre III - Chapitre III. Les modalités en sont définies dans le Règlement départemental d'aide sociale.
Les actions entreprises dans le cadre de cette mission doivent être mises en œuvre dans le strict respect des règles de confidentialité touchant, d'une part, aux données à caractère personnel et d'autre part, à toute information reçue lors des contrôles effectués.
L'agent chargé de cette mission doit être dument habilité par le Président du Conseil départemental. De par cette fonction, l'agent concerné est astreint au secret professionnel et soumis au devoir d'indépendance et d'impartialité. Les données collectées dans le cadre de la mission doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'agent est placé sous l'autorité de la chargée de mission contrôle et est intégré à la cellule " contrôle des établissements, services et prestations sociales ".
Fondements :
La mission est strictement limitée aux structures autorisées par le Président du Conseil départemental. Elle s'applique conformément aux articles L. 313-13 & L 441-2 du CASF et à l'Ordonnance du 17 janvier 2018.
Modalités :
Le contrôleur contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de contrôle régulier des structures. Il peut également intervenir de façon non programmée en fonction des évènements ou signalements.
Sa mission est menée en concertation avec :
- la Direction de l'autonomie pour ce qui relève des établissements, services et accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées ;
- la Direction enfance famille pour ce qui concerne les établissements, services et lieux de vie chargés de la prise en charge d'enfants en danger ;
- la Direction du contrôle de gestion pour ce qui touche à l'analyse financière et aux indicateurs de pilotage.
- Les services de l'Etat ou de l'ARS
Il peut s'agir de contrôles sur pièces ou sur place, conjoints avec l'Etat (ARS ou PJJ) ou propres au Département.
Les contrôles peuvent porter sur :
- le fonctionnement des structures :
- respect des règles applicables en matière d'aide sociale, respect des termes de leur autorisation ;
- respect des règles et recommandations en matière de santé, sécurité et bien-être moral et physique des usagers ;
- absence de dysfonctionnements graves ;
- la gestion financière des structures :
- respect des obligations financières, sociales et fiscales ;
- respect des principes de bonne utilisation de fonds publics.
- Les critères d'autorisation et d'habilitation des ESMS dans le cadre d'une création ou d'un renouvellement d'autorisation
Objectifs :
Le contrôleur doit avoir une approche préventive de conseil mais il peut être amené à proposer des injonctions correctives, des sanctions et, le cas échéant, des retraits d'autorisation.
Bilan et évaluation :
Le contrôleur doit produire un rapport circonstancié et des conclusions argumentées à l'issu de chaque contrôle. Il assure le suivi des éventuelles mesures correctives demandées.
Le contrôleur assure un suivi des signalements d'évènements indésirables des ESMS et contribue à l'élaboration de la cartographie des risques.
Il collabore à l'élaboration du plan de contrôle annuel
Les missions s'inscrivent dans le cadre des dispositions générales du CASF - Titre III - Chapitre III. Les modalités en sont définies dans le Règlement départemental d'aide sociale.
Les actions entreprises dans le cadre de cette mission doivent être mises en œuvre dans le strict respect des règles de confidentialité touchant, d'une part, aux données à caractère personnel et d'autre part, à toute information reçue lors des contrôles effectués.
L'agent chargé de cette mission doit être dument habilité par le Président du Conseil départemental. De par cette fonction, l'agent concerné est astreint au secret professionnel et soumis au devoir d'indépendance et d'impartialité. Les données collectées dans le cadre de la mission doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'agent est placé sous l'autorité de la chargée de mission contrôle et est intégré à la cellule " contrôle des établissements, services et prestations sociales ".
Fondements :
La mission est strictement limitée aux structures autorisées par le Président du Conseil départemental. Elle s'applique conformément aux articles L. 313-13 & L 441-2 du CASF et à l'Ordonnance du 17 janvier 2018.
Modalités :
Le contrôleur contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de contrôle régulier des structures. Il peut également intervenir de façon non programmée en fonction des évènements ou signalements.
Sa mission est menée en concertation avec :
- la Direction de l'autonomie pour ce qui relève des établissements, services et accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées ;
- la Direction enfance famille pour ce qui concerne les établissements, services et lieux de vie chargés de la prise en charge d'enfants en danger ;
- la Direction du contrôle de gestion pour ce qui touche à l'analyse financière et aux indicateurs de pilotage.
- Les services de l'Etat ou de l'ARS
Il peut s'agir de contrôles sur pièces ou sur place, conjoints avec l'Etat (ARS ou PJJ) ou propres au Département.
Les contrôles peuvent porter sur :
- le fonctionnement des structures :
- respect des règles applicables en matière d'aide sociale, respect des termes de leur autorisation ;
- respect des règles et recommandations en matière de santé, sécurité et bien-être moral et physique des usagers ;
- absence de dysfonctionnements graves ;
- la gestion financière des structures :
- respect des obligations financières, sociales et fiscales ;
- respect des principes de bonne utilisation de fonds publics.
- Les critères d'autorisation et d'habilitation des ESMS dans le cadre d'une création ou d'un renouvellement d'autorisation
Objectifs :
Le contrôleur doit avoir une approche préventive de conseil mais il peut être amené à proposer des injonctions correctives, des sanctions et, le cas échéant, des retraits d'autorisation.
Bilan et évaluation :
Le contrôleur doit produire un rapport circonstancié et des conclusions argumentées à l'issu de chaque contrôle. Il assure le suivi des éventuelles mesures correctives demandées.
Le contrôleur assure un suivi des signalements d'évènements indésirables des ESMS et contribue à l'élaboration de la cartographie des risques.
Il collabore à l'élaboration du plan de contrôle annuel
Profils recherchés
QUALITES REQUISES POUR OCCUPER L'EMPLOI
Les savoirs
Qualifications obligatoires
Maîtrise de la procédure de contrôle des ESMS
Qualifications autres
Bonne connaissance de l'environnement juridique, financier et organisationnel des ESMS autorisés par le Département
Savoir-faire
Capacité rédactionnelle et de synthèse
Savoir-être
Rigueur, discrétion, adaptation
Particularités liées au poste
Poste qui suppose des déplacements fréquents sur les structures autorisées
Profil recherché
- Titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels sur le fondement de l'article L332-8 alinéa 2 du code général de la fonction publique.
Le Département de Lot-et-Garonne promeut l'égalité professionnelle et prévient toute forme de discrimination dans son processus de recrutement : la compétence, l'expérience et les qualités professionnelles sont les seuls critères qu'il prend en compte.
Les savoirs
Qualifications obligatoires
Maîtrise de la procédure de contrôle des ESMS
Qualifications autres
Bonne connaissance de l'environnement juridique, financier et organisationnel des ESMS autorisés par le Département
Savoir-faire
Capacité rédactionnelle et de synthèse
Savoir-être
Rigueur, discrétion, adaptation
Particularités liées au poste
Poste qui suppose des déplacements fréquents sur les structures autorisées
Profil recherché
- Titulaire du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels sur le fondement de l'article L332-8 alinéa 2 du code général de la fonction publique.
Le Département de Lot-et-Garonne promeut l'égalité professionnelle et prévient toute forme de discrimination dans son processus de recrutement : la compétence, l'expérience et les qualités professionnelles sont les seuls critères qu'il prend en compte.
Contact
Lien de candidature
Informations complémentaires
Merci d'adresser votre candidature (lettre de motivation, curriculum vitae récent, arrêté de dernière situation administrative obligatoire pour les fonctionnaires), à :
Mme la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Direction des ressources humaines et du dialogue social
Hôtel du département
47922 Agen cedex 9
Mme la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Direction des ressources humaines et du dialogue social
Hôtel du département
47922 Agen cedex 9
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique.
À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.