Juriste
Offre n° O091260609000769
Publiée le 09/06/2026
Synthèse de l'offre
Employeur
Environ 9000 habitants situé à 26 km sud-ouest de Paris - au croisement des routes nationales 20 et 104
Commune membre de l'intercommunalité Paris-Saclay
Commune membre de l'intercommunalité Paris-Saclay
Site web de l'employeur
Lieu de travail
Place Ernest Pillon, Linas (Essonne (91))
Poste à pourvoir le
01/09/2026
Date limite de candidature
08/08/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Télétravail
Oui
Management
Non
Experience souhaitée
Expert
Rémunération indicative
2400-2800
Descriptif de l'emploi
Sous l’autorité du Directeur général des services vous apportez une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Véritable expert en droit public et achats de toute nature (travaux, fournitures, services) vous anticipez les risques juridiques et gérez les contentieux de la commune en lien avec l’ensemble des services de la collectivité. Vous aborderez un rôle de conseil primordial vis-à-vis des chefs de services et des élus municipaux.
Missions / conditions d'exercice
Assistance et conseil juridiques auprès des services et des élus :
• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffus ion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques :
• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux :
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l’évaluation et la définition du juste besoin :
• Élaborer une cartographie des achats et gérer la nomenclature des familles d'achat
• Recenser les besoins dans le cadre d'une programmation des achats, en lien avec les services prescripteurs et les approvisionneurs
• Contribuer à la rédaction de référentiels (guides, outils, modèles types)
• Évaluer et mener une analyse critique des besoins avec les services prescripteurs, les formaliser
Élaboration ou participation des stratégies d’achats de la commune :
• Détecter les risques de dysfonctionnements (litiges, pénalités, résiliation, etc.)
• Analyser les conditions économiques du marché fournisseur (prospection, sourcing, études commerciales et concurrentielles) sur différents segments d'achats
• Rechercher et échanger sur les pratiques d'achats avec les services de divers es collectivités (benchmarking)
• Étudier les leviers de rationalisation possibles par segment d'achat, en lien avec les orientations fixées par la politique d'achat de la collectivité
• Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
Mise en œuvre des procédures de marchés publics :
• Rédiger ou aider à la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises, en lien étroit avec les prescripteurs et en collaboration avec les gestionnaires des marchés, élaborer une grille d'analyse des offres
• Analyser, négocier si la procédure le permet, et s électionner les offres en collaboration avec le service concerné
Pilotage et suivi de l’exécution de marchés publics :
• Apporter tous les éléments nécessaires à l'exécution du marché aux gestionnaires comptables
• Vérifier, auprès des services concernés, la réception dans les délais, la qualité et la quantité des biens et services
• Conduire des réunions de suivi de l'exécution des marchés (respect des exigences contractuelles, suivi des consommations, suivi qualitatif, gestion des litiges, des pénalités), avec les services utilisateurs et les titulaires
• Assurer un bilan de l'exécution des marchés (suivi des consommations et des incidents) et suivre les dépenses dans le respect des crédits Budgétaires alloués
Mesure de la performance achat :
• Mesurer les gains qualitatifs et financiers obtenus lors des renouvellements de marchés, les valoriser
• Évaluer la satisfaction des utilisateurs
• Formaliser des critères d'évaluation, des outils de pilotage et de reporting
• Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffus ion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques :
• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux :
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l’évaluation et la définition du juste besoin :
• Élaborer une cartographie des achats et gérer la nomenclature des familles d'achat
• Recenser les besoins dans le cadre d'une programmation des achats, en lien avec les services prescripteurs et les approvisionneurs
• Contribuer à la rédaction de référentiels (guides, outils, modèles types)
• Évaluer et mener une analyse critique des besoins avec les services prescripteurs, les formaliser
Élaboration ou participation des stratégies d’achats de la commune :
• Détecter les risques de dysfonctionnements (litiges, pénalités, résiliation, etc.)
• Analyser les conditions économiques du marché fournisseur (prospection, sourcing, études commerciales et concurrentielles) sur différents segments d'achats
• Rechercher et échanger sur les pratiques d'achats avec les services de divers es collectivités (benchmarking)
• Étudier les leviers de rationalisation possibles par segment d'achat, en lien avec les orientations fixées par la politique d'achat de la collectivité
• Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
Mise en œuvre des procédures de marchés publics :
• Rédiger ou aider à la rédaction des pièces du dossier de consultation des entreprises, en lien étroit avec les prescripteurs et en collaboration avec les gestionnaires des marchés, élaborer une grille d'analyse des offres
• Analyser, négocier si la procédure le permet, et s électionner les offres en collaboration avec le service concerné
Pilotage et suivi de l’exécution de marchés publics :
• Apporter tous les éléments nécessaires à l'exécution du marché aux gestionnaires comptables
• Vérifier, auprès des services concernés, la réception dans les délais, la qualité et la quantité des biens et services
• Conduire des réunions de suivi de l'exécution des marchés (respect des exigences contractuelles, suivi des consommations, suivi qualitatif, gestion des litiges, des pénalités), avec les services utilisateurs et les titulaires
• Assurer un bilan de l'exécution des marchés (suivi des consommations et des incidents) et suivre les dépenses dans le respect des crédits Budgétaires alloués
Mesure de la performance achat :
• Mesurer les gains qualitatifs et financiers obtenus lors des renouvellements de marchés, les valoriser
• Évaluer la satisfaction des utilisateurs
• Formaliser des critères d'évaluation, des outils de pilotage et de reporting
Profils recherchés
Cadre réglementaire des marchés publics
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles et procédures contentieuses
Méthodes d'analyse financière et économique
Méthodes d'analyse et de contrôle des coûts
Techniques rédactionnelles juridiques
Pratique de la négociation
Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance des achats
Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion
Principes de l'achat durable
Savoir-faire :
Environnement juridique des collectivités territoriales
Méthode et ingénierie de gestion de projet
Techniques des écrits professionnels
Règles en vigueur dans la collectivité notamment en matière de déontologie de l'achat
Démarche qualité
Savoir-être :
Discrétion, confidentialité et réserve professionnelle
Sens du service public et rigueur
Capacité à rendre compte
Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
Droit public et droit pénal des affaires publiques
Règles et procédures contentieuses
Méthodes d'analyse financière et économique
Méthodes d'analyse et de contrôle des coûts
Techniques rédactionnelles juridiques
Pratique de la négociation
Mécanismes de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la performance des achats
Règles de la comptabilité publique et du contrôle de gestion
Principes de l'achat durable
Savoir-faire :
Environnement juridique des collectivités territoriales
Méthode et ingénierie de gestion de projet
Techniques des écrits professionnels
Règles en vigueur dans la collectivité notamment en matière de déontologie de l'achat
Démarche qualité
Savoir-être :
Discrétion, confidentialité et réserve professionnelle
Sens du service public et rigueur
Capacité à rendre compte
Contact et modalités de candidature
Contact
0169801440
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à recrutement@linas.fr
Monsieur le Maire
Direction des Ressources Humaines
Ville de Linas
Place Ernest Pillon
91310 LINAS
Monsieur le Maire
Direction des Ressources Humaines
Ville de Linas
Place Ernest Pillon
91310 LINAS
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
