Chef-fe de service de la règlementation
Offre n° O972260513001545
Publiée le 13/05/2026
Synthèse de l'offre
Lieu de travail
RUE GASTON DEFFERRE, Fort-de-France (Martinique (972))
Poste à pourvoir le
16/06/2026
Date limite de candidature
12/06/2026
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Affaires juridiques >
Prévention des risques juridiques et contentieux
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Métier(s)
Ouvert aux contractuels
Poste à pourvoir prioritairement par voie statutaire
Temps de travail
Temps complet
Management
Oui
Experience souhaitée
Confirmé
Descriptif de l'emploi
Placé-e sous l'autorité de votre supérieur hiérarchique, vous serez chergé-e de:
-Apporter son expertise juridique dans la gestion des dossiers à caractère juridique.
-Assurerez les missions de conseil, d’analyse et rédaction de notes juridiques, de contrôle juridique de dossiers.
-Apporter son expertise juridique dans la gestion des dossiers à caractère juridique.
-Assurerez les missions de conseil, d’analyse et rédaction de notes juridiques, de contrôle juridique de dossiers.
Missions / conditions d'exercice
- Piloter et coordonner les projets du Service Réglementation
- Piloter le processus de contrôle préalable des actes administratifs
- Contrôler la validité juridique des actes
- Animer le partenariat avec les professionnels du droit (huissiers, avocats)
- Réaliser des études juridiques
- Anticiper et évaluer les risques juridiques
- Assurer le contrôle juridique des dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l’Assemblée de Martinique et au Congrès des élus
- Assurer le contrôle des délibérations, arrêtés délibérés et arrêtés
- Apporter une expertise juridique au regard de la légalité et de l’opportunité politique
- Organiser le recours à des experts extérieurs
- Conseiller et assister les élus(es) et autres instances décisionnelles et consultatives de la Collectivité
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant au respect des règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant à la protection :
• Des données personnelles au sein de la CTM
• La lutte contre les discriminations
• La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Encadrer et manager ses équipes
- Organiser une veille juridique et documentaire
- Analyser, fiabiliser et mettre en place des procédures
- Rédiger les rapports, notes et tout document d’aide à la décision
- Coordonner la rédaction du rapport d’activité de la Direction en lien avec la MAT (Mission d’appui transversale) de la DGA
- Assurer des missions de représentation de la Collectivité
- Mettre en place des procédures de contrôle interne
- Participer aux réunions de direction et/ou aux commissions
- Accompagner pour la création de structures dédiées
- Assister pour le montage des contrats complexes
- Réaliser la passation et la gestion de contrats hors concessions et marchés etc.
- Superviser le pilotage des projets du service
- Concevoir avec la Mission d’Appui Transversal des processus et procédures du service
- Piloter avec la.le chef.fe de Service Conformité la réalisation de la cartographie générale des risques
- Mettre en œuvre et évaluer des plans d’actions liés à la cartographie générale des risques
- Contribuer à la réalisation du code de conduit intégrant les règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la réalisation du plan de contrôle interne notamment pour le contrôle de niveaux 1 et 2
- Piloter le processus de contrôle préalable des actes administratifs
- Contrôler la validité juridique des actes
- Animer le partenariat avec les professionnels du droit (huissiers, avocats)
- Réaliser des études juridiques
- Anticiper et évaluer les risques juridiques
- Assurer le contrôle juridique des dossiers soumis au Conseil Exécutif, à l’Assemblée de Martinique et au Congrès des élus
- Assurer le contrôle des délibérations, arrêtés délibérés et arrêtés
- Apporter une expertise juridique au regard de la légalité et de l’opportunité politique
- Organiser le recours à des experts extérieurs
- Conseiller et assister les élus(es) et autres instances décisionnelles et consultatives de la Collectivité
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant au respect des règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la conception et la réalisation de l’organisation conduisant à la protection :
• Des données personnelles au sein de la CTM
• La lutte contre les discriminations
• La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes
- Encadrer et manager ses équipes
- Organiser une veille juridique et documentaire
- Analyser, fiabiliser et mettre en place des procédures
- Rédiger les rapports, notes et tout document d’aide à la décision
- Coordonner la rédaction du rapport d’activité de la Direction en lien avec la MAT (Mission d’appui transversale) de la DGA
- Assurer des missions de représentation de la Collectivité
- Mettre en place des procédures de contrôle interne
- Participer aux réunions de direction et/ou aux commissions
- Accompagner pour la création de structures dédiées
- Assister pour le montage des contrats complexes
- Réaliser la passation et la gestion de contrats hors concessions et marchés etc.
- Superviser le pilotage des projets du service
- Concevoir avec la Mission d’Appui Transversal des processus et procédures du service
- Piloter avec la.le chef.fe de Service Conformité la réalisation de la cartographie générale des risques
- Mettre en œuvre et évaluer des plans d’actions liés à la cartographie générale des risques
- Contribuer à la réalisation du code de conduit intégrant les règles déontologiques et éthiques
- Contribuer à la réalisation du plan de contrôle interne notamment pour le contrôle de niveaux 1 et 2
Profils recherchés
Avoir une solide expérience dans le management d’équipes, la gestion et la conduite de projets
- Avoir une parfaite connaissance en matière juridique en particulier droit public, droit de la Commande Publique, droit des affaires, droit de la domanialité, droit des finances publiques, droit pénal, droit de la fonction publique
- Maîtriser les processus décisionnels et circuits de validation de la Collectivité
- Connaître le fonctionnement et des enjeux du Contrôle de la légalité
- Connaître le cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Connaître les risques et identification des risques
- Maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses
- Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses
- Maîtriser les logiciels métiers
- Maîtriser les outils bureautiques et collaboratifs
- Connaître les règles de fonctionnement des collectivités territoriales
- Maîtriser des techniques de management
- Piloter des projets du Service
- Capacité managériale
- Aptitude à la prise de décision
- Culture de la responsabilité
- Sens du service public et de la communication
- Sens des relations humaines
- Sens du travail en équipe
- Méthode et rigueur
- Sens de l’organisation
- Esprit de synthèse
- Dynamisme
- Discrétion
- Réactivité
- Disponibilité
- Probité
- Avoir une parfaite connaissance en matière juridique en particulier droit public, droit de la Commande Publique, droit des affaires, droit de la domanialité, droit des finances publiques, droit pénal, droit de la fonction publique
- Maîtriser les processus décisionnels et circuits de validation de la Collectivité
- Connaître le fonctionnement et des enjeux du Contrôle de la légalité
- Connaître le cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Connaître les risques et identification des risques
- Maîtriser les règles et procédures précontentieuses et contentieuses
- Connaître les techniques de rédaction précontentieuses et contentieuses
- Maîtriser les logiciels métiers
- Maîtriser les outils bureautiques et collaboratifs
- Connaître les règles de fonctionnement des collectivités territoriales
- Maîtriser des techniques de management
- Piloter des projets du Service
- Capacité managériale
- Aptitude à la prise de décision
- Culture de la responsabilité
- Sens du service public et de la communication
- Sens des relations humaines
- Sens du travail en équipe
- Méthode et rigueur
- Sens de l’organisation
- Esprit de synthèse
- Dynamisme
- Discrétion
- Réactivité
- Disponibilité
- Probité
Contact et modalités de candidature
Contact
declaration.emploi@collectivitedemartinique.mq
Informations complémentaires
Les candidatures (Lettre de motivation + CV actualisé, copies des diplômes) devront être adressées à Monsieur Le
Président du Conseil Exécutif uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante en précisant l'intitulé du poste en objet.
Président du Conseil Exécutif uniquement par voie dématérialisée à l'adresse suivante en précisant l'intitulé du poste en objet.
Adresse de l'employeur
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
>RUE GASTON DEFFERRE
97201 FORT-DE-FRANCE
>RUE GASTON DEFFERRE
97201 FORT-DE-FRANCE
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.