Gestionnaire de dossiers adoption, statuts et filiation (H/F)
Offre n° O001251001409176
Publiée le 29/10/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Site web de l'employeur
Lieu de travail
13, Avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse (Ain)
Poste à pourvoir le
01/12/2025
Date limite de candidature
29/11/2025
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative >
Affaires administratives
Grade(s) recherché(s)
Rédacteur
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
Le Département de l'Ain recrute pour sa Direction enfance et famille - Poste basé à Bourg-en-Bresse
Par voie de mobilité interne, mutation, détachement, intégration directe, liste d'aptitude (grade de rédacteur territorial), dispositif applicable aux personnes reconnues travailleurs handicapés article (L352-4 du code général de la fonction publique) ou par voie contractuelle (contrat de 1 à 3 ans renouvelable).
Classé dans le top 10 des départements les plus dynamiques avec l'une des plus fortes croissances démographiques de France, situé au coeur des réseaux de communication européens, l'Ain bénéficie d'une économie attractive, dynamique, diversifiée et offre un cadre de vie de qualité à près de 700 000 Aindinois.
Le Département de l'Ain se revendique comme une collectivité agile, efficiente et proche des habitants.
Rejoindre le Département de l'Ain, c'est mettre vos compétences au service de ce qui est utile.
La Direction enfance famille comprend un service Protection Maternelle et Infantile, un service établissement et finances et un service protection de l'enfance - adoption. Elle pilote et coordonne les politiques de prévention et de protection de l'enfance, en transversalité avec les 4 directions de territoire.
Dans le cadre du renforcement des compétences du Département en matière de protection de l'enfance, et plus particulièrement du suivi des enfants pupilles de l'État et des procédures de changement de statut, le Département crée un poste de gestionnaire de dossiers adoption, statuts et filiation au sein du service protection de l'enfance - adoption.
Ce poste vise à assurer la sécurisation juridique, la fluidité administrative et la réduction des délais de traitement des procédures, tout en garantissant un appui technique aux territoires et aux professionnels de terrain.
Par voie de mobilité interne, mutation, détachement, intégration directe, liste d'aptitude (grade de rédacteur territorial), dispositif applicable aux personnes reconnues travailleurs handicapés article (L352-4 du code général de la fonction publique) ou par voie contractuelle (contrat de 1 à 3 ans renouvelable).
Classé dans le top 10 des départements les plus dynamiques avec l'une des plus fortes croissances démographiques de France, situé au coeur des réseaux de communication européens, l'Ain bénéficie d'une économie attractive, dynamique, diversifiée et offre un cadre de vie de qualité à près de 700 000 Aindinois.
Le Département de l'Ain se revendique comme une collectivité agile, efficiente et proche des habitants.
Rejoindre le Département de l'Ain, c'est mettre vos compétences au service de ce qui est utile.
La Direction enfance famille comprend un service Protection Maternelle et Infantile, un service établissement et finances et un service protection de l'enfance - adoption. Elle pilote et coordonne les politiques de prévention et de protection de l'enfance, en transversalité avec les 4 directions de territoire.
Dans le cadre du renforcement des compétences du Département en matière de protection de l'enfance, et plus particulièrement du suivi des enfants pupilles de l'État et des procédures de changement de statut, le Département crée un poste de gestionnaire de dossiers adoption, statuts et filiation au sein du service protection de l'enfance - adoption.
Ce poste vise à assurer la sécurisation juridique, la fluidité administrative et la réduction des délais de traitement des procédures, tout en garantissant un appui technique aux territoires et aux professionnels de terrain.
Missions / conditions d'exercice
Missions principales :
1) Suivi administratif et juridique des procédures de changement de statut
- Gérer l'ensemble des procédures liées aux changements de statut des enfants confiés à l'ASE (délaissement parental, retrait d'autorité parentale, tutelle, orphelinat, etc),
- Préparer et suivre les réunions des PRE CESSEC (Commission d'Examen de la Situation et du Statut des Enfants Confiés) et CESSEC : ordre du jour, convocations, comptes rendus,
- Repérer les situations d'enfants susceptibles de relever d'un changement de statut, à partir des ordonnances du juge des enfants pour impulser les réflexions en territoire,
- Rédiger les comptes rendus, les requêtes judiciaires en appui des rapports sociaux et les documents administratifs associés,
- Accompagner les éducateurs dans la rédaction des rapports sociaux en vue de décisions judiciaires,
- Assurer le suivi administratif et réglementaire des dossiers : conformité, relances, gestion des délais,
- Être l'interlocuteur privilégié des tribunaux, avocats, huissiers et services territoriaux,
2) Gestion administrative de l'accueil durable et bénévole par un tiers (ADBT)
- Gérer les contrats et l'allocation pour les ADBT et pour les tiers ayant obtenus la Délégation d'Autorité Parentale (DAP),
- Suivre les mesures Tiers dignes de confiance et orienter les bénéficiaires vers l'association dédiée à leur accompagnement.
3) Référentiels et outils métiers
- Participer à la mise à jour et à la création des procédures et référentiels du pôle protection de l'enfance,
- Contribuer à l'évolution du logiciel métier IODAS et à la mise à jour de courriers types,
- Prendre part aux groupes de travail départementaux visant à faire évoluer les outils et à harmoniser les pratiques.
Missions complémentaires
- Soutenir ponctuellement les secrétariats d'autres services,
- Assurer la continuité du service en cas d'absence d'un membre de l'équipe.
1) Suivi administratif et juridique des procédures de changement de statut
- Gérer l'ensemble des procédures liées aux changements de statut des enfants confiés à l'ASE (délaissement parental, retrait d'autorité parentale, tutelle, orphelinat, etc),
- Préparer et suivre les réunions des PRE CESSEC (Commission d'Examen de la Situation et du Statut des Enfants Confiés) et CESSEC : ordre du jour, convocations, comptes rendus,
- Repérer les situations d'enfants susceptibles de relever d'un changement de statut, à partir des ordonnances du juge des enfants pour impulser les réflexions en territoire,
- Rédiger les comptes rendus, les requêtes judiciaires en appui des rapports sociaux et les documents administratifs associés,
- Accompagner les éducateurs dans la rédaction des rapports sociaux en vue de décisions judiciaires,
- Assurer le suivi administratif et réglementaire des dossiers : conformité, relances, gestion des délais,
- Être l'interlocuteur privilégié des tribunaux, avocats, huissiers et services territoriaux,
2) Gestion administrative de l'accueil durable et bénévole par un tiers (ADBT)
- Gérer les contrats et l'allocation pour les ADBT et pour les tiers ayant obtenus la Délégation d'Autorité Parentale (DAP),
- Suivre les mesures Tiers dignes de confiance et orienter les bénéficiaires vers l'association dédiée à leur accompagnement.
3) Référentiels et outils métiers
- Participer à la mise à jour et à la création des procédures et référentiels du pôle protection de l'enfance,
- Contribuer à l'évolution du logiciel métier IODAS et à la mise à jour de courriers types,
- Prendre part aux groupes de travail départementaux visant à faire évoluer les outils et à harmoniser les pratiques.
Missions complémentaires
- Soutenir ponctuellement les secrétariats d'autres services,
- Assurer la continuité du service en cas d'absence d'un membre de l'équipe.
Profils recherchés
Profil :
- Diplôme de niveau bac+2 minimum en droit, gestion ou carrières juridiques avec une première expérience exigée dans le domaine juridique,
- Bonne maîtrise du droit de la famille et de la protection de l'enfance,
- Connaissance du fonctionnement des institutions judiciaires et administratives,
- Maîtrise des outils bureautiques,
- Avoir des compétences rédactionnelles de documents juridiques et administratifs,
- Capacité à travailler en transversalité avec des professionnels de terrain et des partenaires extérieurs,
- Faire preuve d'esprit d'analyse et de synthèse,
Nos atouts :
Une politique RH de proximité :
- Des perspectives d'évolution professionnelle
- Un accompagnement personnalisé pour la réussite aux concours
- Un budget de formation deux fois supérieur aux obligations légales
- Un temps de travail flexible et modulable
Des avantages et prestations sociales :
- Des titres restaurants
- Des offres de prestations culturelles et de loisirs
- Une participation financière pour votre prévoyance garantie maintien de salaire si vous choisissez un organisme labellisé fonction publique et une participation financière à votre mutuelle santé si vous adhérez au contrat groupe APICIL.
- Diplôme de niveau bac+2 minimum en droit, gestion ou carrières juridiques avec une première expérience exigée dans le domaine juridique,
- Bonne maîtrise du droit de la famille et de la protection de l'enfance,
- Connaissance du fonctionnement des institutions judiciaires et administratives,
- Maîtrise des outils bureautiques,
- Avoir des compétences rédactionnelles de documents juridiques et administratifs,
- Capacité à travailler en transversalité avec des professionnels de terrain et des partenaires extérieurs,
- Faire preuve d'esprit d'analyse et de synthèse,
Nos atouts :
Une politique RH de proximité :
- Des perspectives d'évolution professionnelle
- Un accompagnement personnalisé pour la réussite aux concours
- Un budget de formation deux fois supérieur aux obligations légales
- Un temps de travail flexible et modulable
Des avantages et prestations sociales :
- Des titres restaurants
- Des offres de prestations culturelles et de loisirs
- Une participation financière pour votre prévoyance garantie maintien de salaire si vous choisissez un organisme labellisé fonction publique et une participation financière à votre mutuelle santé si vous adhérez au contrat groupe APICIL.
Contact et modalités de candidature
Informations complémentaires
Toute personne intéressée par cet emploi devra faire parvenir une candidature, accompagnée d'un curriculum à l'attention de Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain.
Lien de candidature
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.