T01400 Chef(fe) de Service Domanialité et Acquisitions Foncières - Direction de la Voirie Départementale
Offre n° O002250930001724
Publiée le 30/09/2025
Synthèse de l'offre
Employeur
Lieu de travail
Rue Armand Brimbeuf, Laon (Aisne)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une cessation de fonction de l'agent précédemment sur le poste
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Descriptif de l'emploi
• Prise en compte des enjeux routiers dans les procédures d’urbanisme et d’aménagement
• Assistance juridique auprès des services du Département en matière routière et patrimoniale
• Stratégie de gestion des contentieux et précontentieux routiers et domaniaux
• Contrôle des actes juridiques d’acquisition amiable ou forcée, de vente ou de location
• Rédaction de notes et rapports
• Veille juridique
• Assistance juridique auprès des services du Département en matière routière et patrimoniale
• Stratégie de gestion des contentieux et précontentieux routiers et domaniaux
• Contrôle des actes juridiques d’acquisition amiable ou forcée, de vente ou de location
• Rédaction de notes et rapports
• Veille juridique
Missions / conditions d'exercice
Principales :
• Encadrement, pilotage et animation du service
• Vérification et validation des actes et procédures juridiques et analyse des risques
• Accompagnement des services dans l’élaboration et le suivi de projets
• Stratégie en matière de négociations foncières, et de règlement des litiges
• Conseil aux services départementaux en matière routière et patrimoniale
• Suivi de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence
Spécifiques :
• Interventions ponctuelles pour le compte de l’Adica
• Mise en œuvre de modules de formation interne
Conditions d’exercice et sujétions particulières :
Disponibilité, déplacements
• Encadrement, pilotage et animation du service
• Vérification et validation des actes et procédures juridiques et analyse des risques
• Accompagnement des services dans l’élaboration et le suivi de projets
• Stratégie en matière de négociations foncières, et de règlement des litiges
• Conseil aux services départementaux en matière routière et patrimoniale
• Suivi de l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence
Spécifiques :
• Interventions ponctuelles pour le compte de l’Adica
• Mise en œuvre de modules de formation interne
Conditions d’exercice et sujétions particulières :
Disponibilité, déplacements
Profils recherchés
SAVOIRS
Connaissances juridiques pluridisciplinaires (droit public, droit privé, droit notarial, droit rural…)
Contentieux spécialisé de l’expropriation, enquêtes publiques, parcellaires, méthodes d’évaluation et d’indemnisation
Connaissance de l’environnement professionnel et des acteurs du foncier.
Maitrise des procédures contentieuses (référés, juridictions civiles et administratives),
Notions de comptabilité publique (M57) et de techniques routières
Règles de copropriété et de mitoyenneté, servitudes d’utilité publique ou privées
Périmètre et usage du domaine public et privé
SAVOIRS-FAIRE
Conseil et assistance en analyse des risques juridiques
Sensibilisation à l’évolution du droit
Esprit de synthèse et facilités rédactionnelles
Appréhension des procédures d’alignement, prescription acquisitive, biens sans maître, immeubles menaçant ruine, occupation du domaine public, contrats de location, BEA
Connaissance de la fiscalité immobilière et participations d’urbanisme
SAVOIR ETRE (qualités)
Faculté d’écoute et d’adaptation, esprit de décision
Sens du travail en équipe, transversalité, partage de l’information
Confidentialité, réactivité, respect des délais
Capacité d’anticipation
Règlement amiable des différents
Connaissances juridiques pluridisciplinaires (droit public, droit privé, droit notarial, droit rural…)
Contentieux spécialisé de l’expropriation, enquêtes publiques, parcellaires, méthodes d’évaluation et d’indemnisation
Connaissance de l’environnement professionnel et des acteurs du foncier.
Maitrise des procédures contentieuses (référés, juridictions civiles et administratives),
Notions de comptabilité publique (M57) et de techniques routières
Règles de copropriété et de mitoyenneté, servitudes d’utilité publique ou privées
Périmètre et usage du domaine public et privé
SAVOIRS-FAIRE
Conseil et assistance en analyse des risques juridiques
Sensibilisation à l’évolution du droit
Esprit de synthèse et facilités rédactionnelles
Appréhension des procédures d’alignement, prescription acquisitive, biens sans maître, immeubles menaçant ruine, occupation du domaine public, contrats de location, BEA
Connaissance de la fiscalité immobilière et participations d’urbanisme
SAVOIR ETRE (qualités)
Faculté d’écoute et d’adaptation, esprit de décision
Sens du travail en équipe, transversalité, partage de l’information
Confidentialité, réactivité, respect des délais
Capacité d’anticipation
Règlement amiable des différents
Contact et modalités de candidature
Contact
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Informations complémentaires
Vous pouvez transmettre votre lettre de motivation (adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental) accompagnée d'un CV, en précisant la référence de l'annonce :
- de préférence par mail : emploi@aisne.fr
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l'Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
- de préférence par mail : emploi@aisne.fr
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l'Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.