Chargé de mission foncier et mutations immobilières (h/f)
Offre n° O006250612000721
Publiée le 12/06/2025
Synthèse de l'offre
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
Site web de l'employeur
Lieu de travail
57, avenue Pierre Sémard, Grasse (Alpes-Maritimes)
Poste à pourvoir le
Dès que possible
Type d'emploi
Emploi permanent - création d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste créé suite à une réorganisation du service ou transfert de personnel
Localisation du lieu de travail
Détails de l'offre
Famille de métiers
Urbanisme, aménagement et action foncière >
Domanialité et action foncière
Grade(s) recherché(s)
Attaché
Attaché principal
Attaché principal
Ouvert aux contractuels
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires
(Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique)
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travail
Temps complet
Rémunération indicative
Rémunération indiciaire, régime indemnitaire.
Descriptif de l'emploi
Constituée autour de GRASSE, Capitale Internationale des Parfums et Sous-préfecture des Alpes-Maritimes, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'étend sur 23 communes, 490 km2 et regroupe 100 000 habitants.
Sous l'autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l'expertise juridique.
Sous l'autorité de la Responsable adjointe, vous aurez pour mission de participer à la gestion et la conduite des transactions foncières et immobilières au travers de l'expertise juridique.
Missions / conditions d'exercice
Missions :
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers ;
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, d'établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d'expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné ;
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière) ;
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné ;
- Assurer une veille juridique.
Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés.
Pour le compte de la collectivité et ses communes :
- Assurer la gestion administrative des dossiers immobiliers ;
- Elaborer et suivre les procédures de cession, d'acquisition et d'échange de biens bâtis et non bâtis, d'établissement de servitudes, des baux créateurs de droits réels, d'expropriation et/ou en lien avec le notaire désigné ;
- Constituer les dossiers : estimations domaniales, promesses de vente, consentement à la prise de possession de terrains, procédures de déclassement de bien, participation à la rédaction de courriers, notes, rapports, tableaux de suivi et actes administratifs, collationnement des documents techniques requis, participer à la rédaction des actes en la forme administrative ou en lien avec les partenaires extérieurs (géomètre, notaire, agence immobilière) ;
- Assurer la publication des actes ou les formalités à accomplir, ou en lien avec le notaire désigné ;
- Assurer une veille juridique.
Pour le compte de la collectivité :
- Gestion des copropriétés.
Profils recherchés
Diplômes, Compétences, Qualités :
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d'urbanisme, de droit immobilier et de droit public ;
- Maîtrise du pack office ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Grande rigueur, autonomie ;
- Sens du service public, curiosité juridique.
- Bonnes connaissances du fonctionnement des collectivités territoriales, ainsi que du cadre législatif et règlementaire en matière foncière, d'urbanisme, de droit immobilier et de droit public ;
- Maîtrise du pack office ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Grande rigueur, autonomie ;
- Sens du service public, curiosité juridique.
Contact et modalités de candidature
Contact
0497052200
Informations complémentaires
Envoyer CV et lettre de motivation à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
57 avenue Pierre Sémard
06130 GRASSE
ou par mail à recrutement@paysdegrasse.fr
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.