Vous assurez les principales activités suivantes :

Apporter une expertise juridique aux directions et services de l’établissement afin d’aider à la définition des orientations stratégiques et à la prise de décision.
Assurer le conseil et l'assistance auprès des directions et services opérationnels de l'établissement, tant pour le choix et la constitution du mode de gestion du service public (en régie ou délégué), l'exploitation du service public dans les domaines du transport, parcs de stationnement, eau, assainissement, gestion des déchets, ports, réseaux gaz et électricité, équipements métropolitains, marché d’intérêt national… exploités en régie ou en quasi régie ou délégués avec des contrats de délégation de service public ou des marchés publics ou contrats d’obligation de service public en cas de gestion « in house » ;
Participer à la sécurisation des actes administratifs de l'établissement compris dans le champ d'intervention du service (délibérations, arrêtés, contrats, conventions, baux), ainsi que leur adéquation avec les intérêts de l’établissement.
Participer à l’évolution de l’établissement en assurant une veille juridique et, le cas échéant, des actions d'information et de formation dans le domaine des missions du service ;
Déterminer avec le service opérationnel le choix du mode de gestion, de sa constitution (régie ou délégué) et, le cas échéant, du montage contractuel le plus approprié pour la gestion déléguée ;
Piloter et assister les services dans la procédure de mise en concurrence jusqu’à la notification du contrat de DSP et concessions ;
Rédiger, contrôler et valider l’ensemble des actes découlant de la procédure de passation des DSP et concessions ;
Rédiger, contrôler et valider les avenants aux contrats de concessions et de conventions d’obligation de service public en cas de gestion « in house » en cours d’exécution et tous documents présentés à la Commission Concession (rapports de présentation, note juridique…) ;
Participer à la prévention et la gestion des contentieux liés à la passation ou à l’exécution des DSP et concessions et contrats d’obligations de service public ;
Participer aux CCSPL et Commissions concession ;
Participer aux réunions de négociations lors de la procédure de passation de contrat de gestion délégué et lors de la conclusion d’avenant ;
Assurer le contrôle préalable des projets de délibérations soumis aux assemblées métropolitaines (logiciel DECADE)
Assurer le conseil et l’assistance juridiques auprès des directions sur la conclusion des montages contractuels complexes et des contrats d’occupation domaniale.
Assurer le suivi de la procédure de mise en concurrence des contrats de concession d’aménagement